Article 1
En vigueur depuis le 3 août 2011 · 1 version antérieure
Le montant du revenu annuel des personnes sollicitant l'assistance judiciaire visé à l'article 2 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011, susvisée, est fixé à 20.000 euros. Entrent notamment dans le calcul du revenu des demandeurs : - les salaires (excepté ceux provenant d'un travail dont la durée est inférieure à trois mois dans l'année de référence) ; - les revenus locatifs ; - les revenus financiers ; - les retraites et pensions complémentaires ; - les pensions alimentaires, parts contributives et prestations compensatoires ; - les pensions d'invalidité ; - l'allocation handicapé ; - les rentes d'accidents du travail. À l'appréciation du bureau de l'assistance judiciaire, le revenu de référence fait l'objet de corrections en fonction des charges particulières ou de famille incombant au requérant, sur la base des pièces produites à l'appui de la demande.
Article 3
En vigueur depuis le 3 août 2011 · 1 version antérieure
Toute modification concernant les ressources, la situation patrimoniale du demandeur ou ses éventuelles charges de famille devra être immédiatement communiquée au greffe général.
Article 4
En vigueur depuis le 3 août 2011
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.