Article 9
En vigueur depuis le 16 août 2011
Voir l'article unique de l'ordonnance n° 6.364 du 17 août 1978.
Article 7
En vigueur depuis le 16 août 2011
L'Inspection Générale de l'Administration exerce ses missions avec objectivité, impartialité et neutralité. Pour l'exercice de ses missions, elle ne reçoit d'instruction d'aucune autorité autre que le Ministre d'État. Les rapports d'enquête ou d'inspection établis en application des chiffres 1 et 3 sont contradictoires.
Article 6
En vigueur depuis le 16 août 2011
Pour l'exercice de ses missions, l'Inspection Générale de l'Administration a libre accès aux services de l'État mentionnés à l'article 4. Ceux-ci sont tenus de lui prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de lui communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Il en est de même pour ce qui est des services des autres personnes morales mentionnés à l'article 4, sous les réserves formulées au second alinéa dudit article.
Article 5
En vigueur depuis le 16 août 2011
L'Inspection Générale de l'Administration comprend des Inspecteurs Généraux, des Inspecteurs et des Inspecteurs-Adjoints. Elle est placée sous la direction d'un Inspecteur Général, lequel a qualité de chef du service. Des fonctionnaires ou agents de l'État peuvent, sur instructions écrites du Ministre d'État et pour la durée qu'il fixe, accomplir des missions pour le compte de l'Inspection Générale de l'Administration. Au cours de celles-ci et pour les besoins de leur bon accomplissement, ils sont placés sous l'autorité de l'Inspecteur Général mentionné au second alinéa.