Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation — Korpus · Korpus

RèglementMonacoEn vigueur

Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

Articles :: 69
Citations jurisprudence :: 1

Article 55

En vigueur depuis le 24 juil. 1974

Le budget communal prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des recettes et des dépenses en déterminant leur nature, leur montant et, en ce qui concerne les dépenses, leur affectation. Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées. Les dépenses sont imputées au budget de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et réalisées ; elles peuvent, toutefois, être ordonnées pendant un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration dudit exercice et leur paiement effectué au cours du troisième mois suivant. Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.

Article 27

En vigueur depuis le 24 juil. 1974

Lorsque le Conseil communal est consulté en application des lois et règlements ou en vertu d'une demande du Ministre d'État, il peut être passé outre si le Conseil néglige ou refuse de donner son avis dans le délai imparti.

Article 53

En vigueur depuis le 24 juil. 1974

Remplacé à compter du 29 juin 2006 par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 Le Conseil communal est obligatoirement consulté sur le statut des fonctionnaires de la commune, les dispositions applicables notamment à l'engagement, à la discipline, au licenciement ou à la retraite des agents communaux, ainsi que sur le classement hiérarchique des grades ou emplois de ces fonctionnaires ou agents et la détermination des échelles indiciaires des traitements afférents auxdits grades ou emplois, dans les conditions fixées à l'article 26-1. Le Conseil communal présente au Ministre d'État ses propositions sur la fixation du nombre maximal des emplois permanents, par catégorie d'emplois, à attribuer, par ordonnance souveraine, à chacun des services de la commune.

Article 57

En vigueur depuis le 24 juil. 1974

Remplacé à compter du 29 juin 2006 par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 Le budget communal comporte en recettes : a) le produit des propriétés communales : revenus des biens du domaine public et du domaine privé ; prix de l'aliénation de ceux relevant du domaine privé ; b) les ressources ordinaires de la commune : 1°) les droits d'affichage, les droits de place dans les halles et marchés et les fêtes foraines, ceux de pesage, de mesurage, ou d'introduction des viandes, les redevances d'occupation privative des voies publiques, les droits de permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les voies publiques et, généralement, tous les droits que la loi autorise la commune à percevoir ou qui constituent la rémunération d'un service rendu ; 2°) les droits de délivrance de tous les actes établis conformément aux lois et règlements ; 3°) les droits de concession dans les cimetières, ceux d'inhumation, exhumation, réinhumation, translation de corps ; 4°) les redevances des concessions de services publics communaux ; 5°) d'une manière générale, les recettes occasionnelles à différents titres ; L'éventuelle diminution ou suppression des recettes propres et l'éventuelle augmentation des dépenses de la commune du fait d'une décision de l'État conduisent à une compensation financière par ce dernier. c) la dotation budgétaire mise à la disposition de la commune en vertu de l'article 87 de la Constitution et selon les règles fixées par l'article 7 de la loi n° 841 du 1er mars 1968. La dotation budgétaire communale est intégralement versée avant le 20 janvier de l'année considérée, à moins qu'il n'ait été procédé à la mise en œuvre des services votés, prévus par l'article 73 de la Constitution, auquel cas la dotation est versée à la commune vingt jours après la publication de l'ordonnance souveraine correspondante. Dans ce cas, le montant de la dotation inscrite et versée est égal à celui de la dotation de l'exercice précédent ; d) les prélèvements effectués sur les disponibilités du fonds financier communal.

Article 25

En vigueur depuis le 24 juil. 1974

Remplacé à compter du 29 juin 2006 par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 Le Conseil communal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; ces délibérations portent notamment sur : 1°) le budget ainsi que les comptes d'administration du Maire et les comptes de gestion du receveur municipal ; 2°) le tarif des droits à percevoir ou des vacations à allouer en vertu des lois et des règlements ou en rémunération des services rendus ; 3°) l'acquisition, la construction, l'échange, le partage, l'aliénation des biens immeubles communaux et la constitution de droits réels les grevant ou la passation de baux ; 4°) l'acceptation définitive, sous réserve des intentions des donateurs, des dons et legs à la commune; 5°) la création, la gestion en régie ou la mise en concession et l'organisation des services communaux, leur translation ou leur suppression ; 6°) l'établissement ou la modification de l'organigramme des services communaux, lequel détermine, par catégories de personnels, l'affectation de ceux-ci dans les services de la commune, compte tenu, le cas échéant, des dispositions prévues au second alinéa de l'article 53 ; 7°) l'organisation des manifestations municipales et l'animation de la ville ; 8°) l'action sociale et de loisirs, notamment la petite enfance, le maintien à domicile des personnes âgées et les activités du troisième âge ; 9°) la répartition des subventions dans le domaine récréatif et culturel ; 10°) l'action culturelle et artistique des établissements communaux, notamment de l'Ecole supérieure d'Arts plastiques de la Ville de Monaco, l'Académie de musique Fondation Prince Rainier III, la bibliothèque Louis Notari, la sonothèque José Notari, la Vidéothèque municipale, le Fonds régional ; 11°) la dénomination des voies publiques ; 12°) les termes et conditions des conventions d'occupation privative des dépendances du domaine public ; 13°) la création, l'aménagement ou la suppression de promenades, zones vertes ou jardins publics communaux ; 14°) la création, l'aménagement ou la translation de cimetières ou de leurs dépendances ; 15°) les transactions ; 16°) les recours juridictionnels, sous réserve des actes conservatoires ou interruptifs de déchéance ; 17°) l'affichage sur les voies publiques y compris dans les passages publics souterrains. Le Conseil communal peut, en outre, exprimer des vœux sur toutes les matières d'intérêt communal. Il ne peut publier des proclamations ou adresses, ni émettre des vœux à caractère politique. La commune de Monaco, sur délibération du Conseil communal, peut se mettre en relation et conclure des accords avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans la limite de ses compétences et dans le respect des engagements internationaux de la Principauté, sous réserve d'en tenir informé le Ministre d'État.

Article 26

En vigueur depuis le 24 juil. 1974

Modifié par la loi n° 1.111 du 16 décembre 1987 ; remplacé à compter du 29 juin 2006 par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 Le Conseil communal est obligatoirement consulté par le Ministre d'État : 1°) sur les projets importants de travaux publics et les projets de construction d'immeubles par l'État ; 2°) sur les projets de construction d'immeubles par des particuliers dans les cas suivants : dans le secteur des ensembles ordonnancés : lorsque le volume bâti, au-dessus du terrain naturel, excède 15.000 m3 ; dans le secteur des opérations urbanisées : lorsque le volume bâti, au-dessus du terrain naturel excède 7.500 m3 ; dans le secteur réservé : sur tous les projets ; 3°) sur les projets de construction d'immeubles par l'État ou par des particuliers dans le quartier de Monaco-Ville, ainsi que sur les projets de travaux publics à entreprendre dans ce quartier ; 4°) sur les projets de création ou de suppression de promenades, zones vertes ou jardins publics. 5°) sur les projets de planification urbaine et de réglementation d'urbanisme applicables aux différents secteurs et zones de la Principauté ; 6°) sur les projets de construction, de démolition ou de reconstruction susceptibles de modifier l'aspect ou l'esthétique de la ville ou la circulation urbaine. Lorsqu'il est saisi de l'un des projets visés au précédent alinéa, le Conseil communal doit émettre son avis dans les dix jours ouvrés. À cet effet et à la demande du Maire, les services administratifs présentent au Conseil communal les aspects du ou des projets et lui apportent toutes précisions utiles. Le Conseil communal est réuni sans délai, s'il y a lieu en session extraordinaire et, le cas échéant, selon la procédure d'urgence prévue à l'article 10. Si le Ministre d'État entend passer outre à un avis défavorable dûment motivé, il est tenu de provoquer une seconde délibération du Conseil communal. Le second avis doit être formulé dans les conditions mentionnées au précédent alinéa. Il ne peut être passé outre à un nouvel avis défavorable que par arrêté ministériel motivé.

Article 38

En vigueur depuis le 24 juil. 1974

Remplacé à compter du 29 juin 2006 par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 Le Maire, agent et représentant de la commune, est chargé, sous le contrôle du Conseil communal : 1°) d'exécuter les décisions du Conseil communal ; 2°) de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 3°) de conserver et d'administrer les biens de la commune, de gérer ses revenus et de faire les actes conservatoires de ses droits ; 4°) de préparer et de proposer le budget et ordonnancer les dépenses ; 5°) de surveiller la comptabilité communale ; 6°) de passer, dans les conditions déterminées par ordonnance souveraine, après adjudication, appel d'offres ou de gré à gré, les marchés de travaux, de fournitures ou de services ; 7°) de passer les actes concernant les acquisitions, les ventes et échanges, les partages, les baux, les acceptations de dons et legs à titre provisoire et conservatoire, les transactions, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux lois et règlements ; 8°) de procéder au recensement de la population à la date et dans les conditions fixées par les lois et règlements ; 9°) d'accorder, conformément aux lois et règlements : les autorisations d'occupation privative sans emprise des voies publiques ; les autorisations d'occupation privative des établissements de restauration et commerces, avec emprise des voies publiques, après accord préalable du Ministre d'État conformément aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ; les autorisations ou concessions d'occupation de places ou d'installations spéciales dans les marchés ; les concessions et les autorisations de construire dans le cimetière. Les autorisations visées aux deux premiers alinéas du chiffre 9°) du présent article font l'objet d'une publicité dans les mêmes formes et conditions que celles prévues à l'article 4. Le Maire est tenu de suspendre ou d'abroger ces autorisations à la demande dûment motivée du Ministre d'État. Le Maire dispose des services communaux, dont la liste est établie par arrêté municipal.

Article 55

Article 27

Article 53

Article 18

Article 6

Article 56

Article 66

Article 57

Article 15

Article 42

Article 7

Article 2

Article 58

Article 16

Article 28

Article 35

Article 51

Article 65

Article 1

Article 25

Article 43

Article 67

Article 64

Article 30

Article 12

Article 11

Article 10

Article 47

Article 26

Article 21

Article 22

Article 33

Article 29

Article 41

Article 37

Article 24

Article 4

Article 20

Article 38

Article 5

Article 44

Article 49

Article 23

Article 61

Article 32

Article 52

Article 3

Article 31

Article 36

Article 13

Article 62

Article 45

Article 19

Article 54

Article 48

Article 68

Article 69

Article 40

Article 50

Article 14

Article 59

Article 46

Article 8

Article 9

Article 17

Article 39

Article 63

Article 34

Article 60