Article 5
En vigueur depuis le 16 déc. 1999
Les bâtiments dont le plancher bas du niveau le plus haut occupé est situé à plus de 8 mètres du sol extérieur, doivent avoir une ou plusieurs façades accessibles aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 3
En vigueur depuis le 16 déc. 1999
Les règles particulières concernant les bâtiments dont le plancher bas du niveau occupé le plus haut, est situé à plus de 28 mètres au-dessus du sol, font l'objet de l'arrêté ministériel fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
Article 16
En vigueur depuis le 16 déc. 1999
Les vérifications visées à l'article ci-avant doivent être effectuées par des organismes, techniciens dûment qualifiés et spécialisés ou spécialement formés à cette tâche, choisis par le propriétaire ou son mandataire. Avant leur mise en service, les appareils et les différentes installations techniques doivent, en outre, faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, par des personnes ou organismes agréés, dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Article 15
En vigueur depuis le 16 déc. 1999
Le propriétaire ou, le cas échéant son mandataire doit élaborer et remettre aux utilisateurs, au moment de la prise en possession des locaux, un cahier contractuel des charges. Ce document précise les mesures de sécurité propres aux locaux loués, ainsi que les obligations destinées à permettre l'application des prescriptions imposées par les réglementations en vigueur et par l'autorité administrative. Il est en outre tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des moyens de défense contre l'incendie. Il doit s'assurer, notamment, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme portes, ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers. Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité.