Article 10
En vigueur depuis le 5 déc. 2013
Voir l'article L. 542-36 du Code de la mer.
Article 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2013
Voir les articles 2038 à 2076 du Code civil.
Article 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2013
Voir les articles 2077 à 2100 du Code civil.
Article 4
En vigueur depuis le 5 déc. 2013
L'article 152 bis du Code de commerce est abrogé.
Article 6
En vigueur depuis le 5 déc. 2013
L'article 13-1 du Code de procédure pénale est abrogé.
Article 9
En vigueur depuis le 5 déc. 2013
Voir l'article L. 524-19 du Code de la mer.