Article 7
En vigueur depuis le 4 août 2011
Le formulaire précité est disponible à compter de la publication du présent arrêté ministériel à la Direction des Services Fiscaux, ainsi que sur les sites Internet de ce Service et du Gouvernement.
Article 4
3 décisionsEn vigueur depuis le 4 août 2011
La demande d'agrément doit être adressée par le candidat à l'agrément, selon courrier recommandé, à la Direction des Services Fiscaux. Cette demande doit mentionner les noms, prénoms, domicile et qualités professionnelles du candidat à l'agrément ainsi que tout renseignement utile à l'appréciation de sa candidature et, notamment, au regard des conditions fixées par l'article 5 de la loi. Elle doit être accompagnée, le cas échéant, par tout document justificatif. L'agrément est réputé délivré au mandataire à compter de la notification de la décision du Directeur des Services Fiscaux, par lettre recommandée avec avis de réception postal, au mandataire intéressé. Le mandataire ainsi agréé doit communiquer, au fur et à mesure à la Direction des Services Fiscaux, l'identité et les coordonnées de chaque entité juridique qui lui confie un mandat en vertu de l'article 5 de la loi.