Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé

Voir l'article 141 du Code civil.

Voir l'article 141 du Code civil.

Voir l'article 1243 du Code civil.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Les dispositions relatives au droit international privé sont codifiées ainsi qu'il suit : Voir les articles 1er à 100 du Code du droit international privé.

Les articles 1 à 5 bis, et 472 à 477 du Code de procédure civile sont abrogés.

Voir l'article 139 du Code civil.