Article 11
En vigueur depuis le 8 janv. 2002
Pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi d'après les bases indiquées aux articles précédents, le droit proportionnel est évalué provisoirement par une déclaration que font les avocats-défenseurs de la cause. Pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires et notamment pour celles concernant l'état civil, les droits civils et civiques et la capacité juridique des personnes, l'évaluation ci-dessus est faite eu égard aux difficultés de l'affaire.
Article 64
En vigueur depuis le 8 janv. 2002
Pour la rédaction d'un bordereau d'inscription hypothécaire, de nantissement ou de renouvellement dressé en exécution d'un jugement, d'une ordonnance sur requête, ou de la loi, il est alloué un droit proportionnel de : jusqu'à 2 300 euro(s) ............ de 0,30 % au-delà, sur l'excédent ............ de 0,10 %
Article 80
En vigueur depuis le 8 janv. 2002
Pour tout arrêt rendu sur requête, il est alloué : le tiers du droit fixe, la moitié du droit proportionnel.
Article 15
En vigueur depuis le 8 janv. 2002
Sauf le cas prévu au deuxième alinéa de l'article précédent, n'est pas soumise au droit proportionnel la demande qui est l'accessoire d'une demande principale lorsqu'elle formée au cours d'une instance rémunérée par un droit de même nature.