Arrêté ministériel n° 2021-430 du 17 juin 2021 portant application de l'article 4 de l'Ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée

Les données à caractère personnel enregistrées dans le système de gestion informatisé d'émission des cartes de séjour ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'instruction de la demande et à l'émission du titre. Toutefois, les données biométriques ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de leur inscription sur le support de l'identité choisi, quel qu'en soit sa forme, électronique ou non. Le traitement des données recueillies comporte un dispositif de reconnaissance faciale exclusivement dans le kiosque dédié notamment à l'activation de l'identité numérique du titulaire de la carte d'identité, à partir de la photo numérisée enregistrée dans la mémoire électronique de la carte. Aucun autre dispositif de recherche permettant l'identification du titulaire de la carte de séjour n'est mis en œuvre par la Direction de la Sûreté Publique.

La carte de séjour est munie d'une mémoire électronique contenant, outre les informations figurant sur la carte de séjour, ses deux empreintes digitales numérisées, dans le respect des prescriptions légales régissant la protection des données personnelles, de manière à permettre leur lecture à l'aide de procédés spécialement dédiés à cet effet. La mémoire électronique contient également les éléments relatifs à l'identité numérique, telle que définie par la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique, savoir : 1° les moyens d'utilisation de l'identité numérique du titulaire de la carte de séjour, savoir les clés publiques contenues dans les certificats ; 2° les clés privées relatives aux moyens visés au chiffre 1° ; 3° le prestataire de service de confiance qualifié d'identification numérique et d'authentification. L'accès aux données visées au premier alinéa est possible au travers de technologies de connexion avec et sans contact uniquement par des autorités habilitées ou lors des contrôles aux frontières. Le titulaire de la carte de séjour peut, lors de l'émission de la carte de séjour demander l'activation des éléments visés aux chiffres 1° et 2°. Ladite activation peut également s'effectuer à tout moment par le biais d'une plateforme d'activation et de gestion de l'identité numérique dénommée kiosque, spécialement dédiée à cet effet. Toutefois, l'activation desdits éléments ne peut être réalisée pour les cartes de séjour délivrées aux mineurs ou aux majeurs protégés et ce, respectivement jusqu'à leur majorité ou jusqu'à un changement de leur statut.