Article 8
1 décisionEn vigueur depuis le 2 août 2021
Annulé par décision du Tribunal Suprême du 12 juillet 2022.
▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (1)
- Cour de cassation· 2 août 2021
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Article 10
1 décisionEn vigueur depuis le 2 août 2021
Partiellement annulé par décision du Tribunal Suprême du 12 juillet 2022. Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, telles qu'elles résultent de l'adoption de la présente loi, ne sont pas applicables, sauf accord exprès des parties, aux contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions du chiffre 2° de l'article 3 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, telle qu'elles résultent de l'adoption de la présente loi ne sont pas applicables aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi : - sont inscrites sur le registre visé à l'article 6 en tant que personnes protégées en application du chiffre 2° de l'article 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 ; - justifient d'une résidence en Principauté dans un local à usage d'habitation régi par les dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.