Article 1
1 décisionEn vigueur depuis le 15 juil. 2010
L'Accord entre la Principauté de Monaco et la République d'Argentine d'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 13 octobre 2009, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 7 août 2010, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (1)
- Tribunal de première instance de Monaco· 23 août 2016
Aucun commentaire de doctrine indexé pour cet article à ce jour.
Article 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2010
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.