Article 5
En vigueur depuis le 9 avr. 2020
L'application des dispositions des articles 3 et 4 ne peut avoir pour effet de faire perdre ou diminuer les aides sociales ou locatives de toute nature servies par les autorités administratives mentionnées à l'article premier. Lorsqu'au terme de la période de suspension prévue à l'article 3, les aides visées à l'alinéa précédent s'avèrent indûment versées, l'autorité administrative concernée doit, si elle en exige le recouvrement, proposer que la restitution des sommes indûment perçues soit fractionnée et échelonnée sur une durée minimale de six mois courant à compter de la fin de ladite période.
Article 6
En vigueur depuis le 9 avr. 2020
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent sous réserve des obligations qui découlent d'un traité ou d'un accord international.
Article 7
En vigueur depuis le 9 avr. 2020
Les dispositions de la présente loi sont d'application immédiate et rétroagissent au 18 mars 2020.
Article 4
En vigueur depuis le 9 avr. 2020
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, une ordonnance souveraine détermine, les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels la durée de suspension pourra être aménagée pour tout motif d'intérêt général.