Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique

Une identité numérique est créée et est attribuée à toute personne physique ou morale enregistrée dans un registre d'un service public, tenu pour l'application d'une disposition législative ou réglementaire dont la liste est publiée par ordonnance souveraine. Nonobstant les dispositions du premier alinéa, une identité numérique peut être créée et attribuée à des personnes physiques ou morales par des personnes relevant du secteur privé. Les spécifications de l'identité numérique ainsi créée et attribuée sont déterminées par ordonnance souveraine en fonction des niveaux de garantie visés à l'article 3*[1].

Les données contenues dans le Registre National Monégasque de l'Identité Numérique ne peuvent être utilisées aux fins de déterminer les opinions, les appartenances raciales ou ethniques, les adhésions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales, ni d'obtenir les données relatives à la santé, aux particularités génétiques, à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle et aux mesures à caractère social.

Le service public ou la personne relevant du secteur privé qui collectent une ou plusieurs des informations enregistrées et conservées dans le Registre National Monégasque de l'Identité Numérique informent la personne physique ou morale concernée qu'elle dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations qu'elle peut exercer auprès du service chargé de la gestion dudit Registre.

Seules les données à caractère personnel et les données d'identification personnelle strictement nécessaires à l'identification des personnes auxquelles une identité numérique a été créée et attribuée en application des articles 4 et 5 sont enregistrées et conservées dans le Registre National Monégasque de l'Identité Numérique. L'enregistrement et la conservation des données sensibles sont interdits. La liste des données à caractère personnel et des données d'identification personnelle, enregistrées et conservées dans le Registre National Monégasque de l'Identité Numérique, est publiée par ordonnance souveraine*[2].