Article 10
En vigueur depuis le 17 juil. 1969
Sont abrogées l'ordonnance n° 685 du 19 février 1960 fixant le repos à accorder par les employeurs aux femmes en couches et aux mères allaitant leur enfant, et la loi n° 789 du 19 juillet 1965 concernant la protection de l'emploi des femmes en état de grossesse et modifiant l'ordonnance-loi n° 685, ainsi que toutes dispositions contraires.
Article 9
En vigueur depuis le 17 juil. 1969
Est passible de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal, l'employeur qui contrevient aux dispositions de la présente loi. En cas de nouvelle infraction dans le délai de cinq ans, la peine d'amende sera portée au double. Les infractions peuvent être constatées par l'inspecteur du travail.
Article 4
En vigueur depuis le 17 juil. 1969
Il est interdit à tout employeur d'occuper sciemment une mère à un travail quelconque pendant les six semaines qui suivent la date de l'accouchement. La même interdiction s'applique pendant les deux semaines qui précèdent la date présumée de la délivrance, sauf s'il est médicalement établi que le travail auquel la femme est affectée ne préjudicie pas à son état de santé.
Article 3
En vigueur depuis le 17 juil. 1969
Toute femme en état de grossesse médicalement constaté pourra quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.