Article 12
En vigueur depuis le 18 févr. 1966
Historique de consolidation Remplacé à compter du 25 septembre 2023 par la loi n° 1.550 du 10 août 2023 *[1] Date d'entrée en vigueur fixée par l'Ordonnance Souveraine n° 10.117 du 21 septembre 2023. I. Lorsque les agents habilités de la Direction du Développement Économique constatent un ou plusieurs manquements à tout ou partie des obligations qui lui incombent en application des articles 5, 5-2 à 5-5, 6 à 6-2, 8 et 8-1, la société ou son représentant est mis en demeure de régulariser sa situation et, le cas échéant, solliciter sa réinscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La mise en demeure énonce les manquements constatés, les obligations légales méconnues et les sanctions encourues ; elle précise qu'un délai de trente jours est imparti à la société civile pour régulariser sa situation et, le cas échéant, solliciter sa réinscription et qu'elle peut dans le même délai faire valoir ses observations. À défaut de régularisation sans motif légitime, elle s'expose au prononcé à son encontre, par le Directeur du Développement Économique, d'une amende administrative pouvant atteindre 1.500 euros. Dans l'intervalle, le service intègre une mention sur l'inexactitude constatée ou la divergence signalée qui est reportée sur l'extrait des inscriptions portées au registre concerné. La mention est supprimée d'office dès que l'assujetti a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations. II. Si le manquement persiste, le Directeur du Développement Économique ou son représentant dûment habilité notifie à la société d'avoir à régulariser sa situation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société est alors informée qu'elle dispose d'un délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure pour faire valoir ses observations et, ou, pour régulariser sa situation et qu'à défaut elle s'expose au prononcé à son encontre, par le Directeur du Développement Économique, à une amende administrative pouvant atteindre : 1°) 20.000 euros pour les sociétés civiles, autre que des sociétés anonymes monégasques à objet civil ; 2°) 20.000 euros pour les sociétés anonymes monégasques à objet civil dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 1.000.000 d'euros ; 3°) 50.000 euros pour les sociétés anonymes monégasques à objet civil dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 1.000.000 d'euros et inférieur à 2.000.000 d'euros ; 4°) 100.000 euros pour les sociétés anonymes monégasques à objet civil dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à 2.000.000 d'euros. Si l'assujetti ne régularise pas sa situation dans les délais précités, le Directeur du Développement Économique détermine le montant de l'amende administrative selon les critères précités et la notifie à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le Directeur du Développement Économique met en oeuvre une procédure de sanction en application du présent paragraphe et concomitamment une procédure de sanction en application de l'article 22-2-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, il ne peut prononcer qu'une seule amende administrative. Dans ce cas, le montant maximum encouru est le montant le plus élevé applicable à l'assujetti. III. Le Directeur du Développement Économique peut également saisir le Président du Tribunal de première instance en application des articles 15 et 16, lorsque malgré le prononcé d'une sanction administrative, le manquement persiste. IV. Dans le cas où le Directeur du Développement Économique engage une procédure de sanction en vertu du présent article, il en avise le Procureur Général. La personne habilitée à agir pour le compte de la société visée par la procédure de sanctions est, préalablement à toute décision, entendue en ses explications ou dûment appelée à les fournir. V. Lorsque le manquement aux obligations mentionnées au paragraphe I est imputable aux dirigeants, associés ou actionnaires de la société civile, du fait de leur implication personnelle, ils sont passibles des sanctions administratives prévues audit article.