Loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels

En vigueur depuis le 26 juil. 1956

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, au moment de la résiliation du contrat, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité de congé payé déterminée d'après les dispositions des articles 10, 11, 12, 13 et 15. Cette indemnité est due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé ; l'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salariés arriérés.