Loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquillité publique

En vigueur depuis le 8 déc. 1967

Les modalités d'application de la présente loi et notamment les formes que devra revêtir l'arrêté ministériel portant injonction individuelle visé à l'article 3 seront déterminées par ordonnance souveraine.

En vigueur depuis le 8 déc. 1967

Des dérogations aux dispositions de la présente loi ou à celles des ordonnances souveraines prises pour son application pourront être accordées par le Ministre d'État pour des motifs d'utilité publique ainsi que pour des manifestations publiques ou privées présentant un caractère d'intérêt général.