Article 1
1 décisionEn vigueur depuis le 12 mars 2020
La qualité d'assuré relevant du Service des Prestations Médicales de l'État est reconnue aux personnes suivantes : 1°) les fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune, actifs ; 2°) les fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune, retraités résidant à Monaco ; 3°) les agents indemnisés pour privation involontaire d'emploi résidant à Monaco ; 4°) les fonctionnaires placés en disponibilité spéciale pour élever un enfant de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité, d'une maladie ou d'une incapacité grave ; 5°) les ayants droit de chacune des populations précitées.
▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (1)
- Tribunal Suprême· 11 juin 2021
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Article 3
1 décisionEn vigueur depuis le 12 mars 2020
Modifié par l'ordonnance n° 8.737 du 12 juillet 2021 Les ayants droit de l'assuré, ayant la qualité de chef de foyer au sens de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018, susvisée, sont : 1°) son conjoint ou son partenaire d'un contrat de vie commune, dans les conditions fixées par l'article 4 ; 2°) ses enfants, dans les conditions fixées par l'article 5 ; 3°) à titre subsidiaire, les enfants légitimes, naturels ou adoptifs du conjoint lorsque celui-ci n'ouvre droit à aucun autre régime d'assurance maladie du chef de son activité ou de sa résidence, dans les conditions fixées par l'article 5.