Loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants

En vigueur depuis le 1 juil. 1970

Loi n° 1.157 du 23 décembre 1992 Les produits, plantes et substances vénéneuses classés comme stupéfiants ou comme psychotropes par arrêté ministériel sont considérés comme stupéfiants au sens de la présente loi. La réglementation applicable à ces produits, plantes et substances est déterminée par ordonnance souveraine.

En vigueur depuis le 1 juil. 1970

Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 42 du Code pénal, seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, ceux qui, par un moyen quelconque, directement ou par apologie, auront provoqué l'un des délits prévus et punis par l'article 2, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet.

En vigueur depuis le 1 juil. 1970

Le tribunal pourra ordonner, pour une durée de trois mois au moins et de cinq ans au plus, la fermeture de tout établissement ou lieu quelconque ouverts au public ou utilisés par lui ou de leurs dépendances, dans lesquels les délits prévus aux articles 2 et 3 auront été commis par l'exploitant ou avec sa complicité. La fermeture provisoire jusqu'à ce que le tribunal ait statué, pourra être prononcée par arrêté ministériel. Toute infraction aux décisions de fermeture ci-dessus visées sera réprimée dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 6.