Article 2
En vigueur depuis le 29 déc. 1998
Modifié par l'arrêté ministériel n° 2001-337 du 25 juin 2001 ; remplacé par l'arrêté ministériel n° 2006-639 du 29 décembre 2006 La redevance mentionnée à l'article 119 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée, due à l'établissement par les praticiens visés à l'article 1er, est calculée en pourcentage : - soit des tarifs conventionnels des actes et prestations visés par l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, - soit des tarifs conventionnels des actes et consultations externes visés par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages femmes et des auxiliaires médicaux, - soit du tarif de facturation fixé par le Conseil d'Administration.
Article 5
En vigueur depuis le 29 déc. 1998
Modifié par l'arrêté ministériel n°2001-337 du 25 juin 2001 puis par l'arrêté ministériel n° 2002-316 du 16 mai 2002 L'exercice de l'activité libérale est subordonné à la conclusion d'un contrat, dûment signé par le praticien et le directeur du Centre hospitalier Princesse Grace. Le contrat d'activité libérale à conclure par les praticiens visés aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 1 du présent arrêté doit être établi sur le modèle arrêté par le Conseil d'administration. Pour les autres praticiens visés à l'article 1, le contrat comporte, outre les dispositions générales, des stipulations particulières en fonction de l'activité concernée et des contraintes inhérentes à l'exécution du service public hospitalier telles qu'elles découlent notamment des tableaux de service de l'établissement. Ce contrat, dit contrat d'activité privée, doit être établi sur le modèle de contrat arrêté par le Conseil d'administration. Avant signature, les contrats sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration après avis de la Direction de l'action sanitaire et sociale et du Conseil de l'Ordre des médecins. En tout état de cause, les contrats sont établis pour une durée déterminée de trois ans maximum, renouvelable.