L'article 149 du Code civil est abrogé.
Voir l'article 239 du Code pénal.
Voir l'article 204-7 du Code civil.
Voir l'article 150 du Code civil.
Voir l'article 107 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 2-1 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 47-1 du Code de procédure pénale.
Voir l'intitulé de la section V du chapitre premier du titre II du livre III du Code pénal.
Tous les établissements scolaires dispensent, dans le cadre de la législation relative à l'enseignement, une information annuelle traitant de la prévention et de la détection précoce des violences visées à l'article préliminaire, ainsi que des actions susceptibles d'être menées en vue de venir en aide aux victimes de ces violences. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la répression de ces violences et à l'aide aux victimes ainsi que d'autres intervenants extérieurs.
Les personnes victimes de violences visées à l'article premier ont droit à recevoir une information complète et à être conseillées en perspective de leur situation personnelle. Les officiers et agents de police judiciaire informent oralement et par tout moyen les personnes victimes de ces violences de leur droit : - d'obtenir réparation du préjudice subi ; - de se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le ministère public ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ; - d'être aidées par les intervenants relevant des services de l'État spécifiquement voués à cette mission ou par une association conventionnée d'aide aux victimes. Ils leur remettent en outre, à cet effet, une documentation dont le contenu est approuvé par arrêté ministériel. L'ensemble des établissements d'hospitalisation, publics ou privés, et les cabinets médicaux sis dans la Principauté doivent disposer la documentation susmentionnée en accès libre et anonyme. Les personnes handicapées victimes de ces violences disposent d'un droit d'accès intégral à l'information sous une forme adaptée à leur handicap.
Voir l'article 239-1 du Code pénal.
Voir l'article 2 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 13-1 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 24-1 du Code civil.
Voir l'article 182 du Code de procédure pénale.
Voir les articles 268-1 à 268-4 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 243 du Code pénal.
Voir l'article 236-2 du Code pénal.
Voir l'article 116 du Code civil.
Voir l'article 236-1 du Code pénal.
Voir l'article 238-1 du Code pénal.
Voir l'article 310 du Code pénal.
Voir l'article 136-1 du Code civil.
Voir l'article 274-1 du Code pénal.
Voir l'article 236 du Code pénal.
Voir l'article 262 du Code pénal.
Voir les articles 623-1 à 623-11 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 238 du Code pénal.
Une formation régulière à destination des professionnels appelés à être en contact avec des victimes de violences, notamment les magistrats, les professionnels de santé, les agents et officiers de police judiciaire, est mise en place afin de leur permettre, dans leurs domaines respectifs de compétence, de traiter au mieux la situation desdites victimes. Les modalités de cette formation sont fixées, selon les cas, soit par arrêté ministériel*[1], soit par arrêté du directeur des services judiciaires.
Voir l'article 37-1 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 117 du Code civil.
Voir l'article 151 du Code civil.
Voir l'article 37-2 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 51 du Code civil.
Voir l'article 234-1 du Code pénal.
Voir l'article 62 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 421 du Code pénal.
Voir l'article 249-2 du Code pénal.
Voir l'article 91-3 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 10 de la loi n° 841 du 1er mars 1968.
Voir l'article 148 du Code civil.
Voir les articles 599-1 et 599-2 du Code de procédure pénale.
Voir les articles 40-1 à 40-3 du Code pénal.
Voir l'article 106-12 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 247 du Code pénal.
Voir l'article 47-2 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 308-1 bis du Code pénal.