Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal — Korpus · Korpus

LoiMonacoEn vigueur

Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal

Articles :: 38
Citations jurisprudence :: 247

Article 29

2 décisions

En vigueur depuis le 24 nov. 1948

Le locataire qui ne serait pas en mesure de s'acquitter aura la faculté, huit jours au moins avant l'échéance, de saisir le président du tribunal d'une demande en obtention de délais lesquels ne pourront excéder la durée du terme en cours. Le président fera convoquer les parties devant lui, par lettre recommandée, avec avis de réception, expédiée par le greffe général. Il aura pour mission de concilier les parties. À défaut de conciliation, il statuera sur la demande de délais. Son ordonnance sera exécutoire sur minute et sans appel. Le locataire qui n'aurait pas formulé de demande en obtention de délais huit jours au moins avant l'échéance sera considéré comme y renonçant, et. à défaut de paiement, le propriétaire pourra saisir la commission arbitrale qui devra statuer d'urgence, par jugement exécutoire sur minute et sans appel.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (2)

Cour d'appel de Monaco· 22 juin 1976
Cour d'appel de Monaco· 17 févr. 1976

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Article 12

6 décisions

En vigueur depuis le 24 nov. 1948

Article 32 bis

17 décisions

En vigueur depuis le 24 nov. 1948

Créé par la loi n° 574 du 23 juillet 1953 ; remplacé par la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 Est nulle et de nul effet, toute clause qui aurait pour objet d'interdire au preneur de céder son bail, ou d'en faire apport à une société. En cas de cession à titre onéreux du bail en cours ou renouvelé par application des dispositions de la présente loi, comme aussi en cas de cession à titre onéreux du fonds exploité dans les locaux du propriétaire, que cette cession comprenne la totalité ou partie seulement des éléments corporels ou incorporels, il est accordé audit propriétaire un droit de préemption. Toutefois, ce droit de préemption ne peut être exercé : 1° - Au cas où la cession du fonds ne comprend pas le droit au bail ; dans ce cas, le bail en cours ou renouvelé est considéré comme résilié de plein droit et les locaux sont rendus au propriétaire un mois après la date de ladite cession ; 2° - Au cas où le fonds fait l'objet d'un apport à une société commerciale ; 3° - Au cas où la cession est faite aux enchères ; 4° - Au cas où la cession est consentie à titre gratuit ou onéreux aux descendants en ligne directe du propriétaire du fond à son conjoint, à ses collatéraux privilégiés, à ses ascendants en ligne directe ou aux mêmes ascendants de son conjoint ; 5° - Au cas de cession de droits indivis entre indivisaires, que cette session mette fin ou non à l'indivision. Lorsque le fonds cédé comprend plusieurs succursales ou est exploité dans plusieurs locaux, le propriétaire ne peut exercer le droit de préemption que sur l'ensemble du fonds. La priorité pour l'exercice de ce droit est accordée d'abord au propriétaire du local où le fonds principal est exploité ; ensuite, et aux cas de candidatures multiples, sauf accords de concurrents, à l'établissement le plus important. Pour permettre au propriétaire l'exercice du droit de préemption, l'occupant doit faire connaître au bénéficiaire de ce droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la date envisagée pour la cession, le prix et les conditions demandés, ainsi que les modalités projetées de la vente. Sauf les cas où il est fait échec au droit de présomption, cette communication vaut offre de vente, aux prix et conditions qui y sont contenus, à laquelle sont applicables les dispositions de l'article 1432 du Code civil, alinéas 1 et 3. Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître dans les mêmes formes, au vendeur, son acceptation ou son refus d'acheter aux prix et charges communiqués ; son silence équivaut à un refus. Dans le cas de refus, la vente réalisée au profit d'un tiers doit être faite et consentie aux prix et conditions imposés sous peine de nullité ; cette nullité sera prononcée par le tribunal sur simple demande du bénéficiaire de la préemption, et la juridiction qui prononce la décision doit déclarer ce bénéficiaire acquéreur du fonds aux prix et conditions énoncés dans l'acte frappé de nullité. En tout état de cause, le propriétaire est autorisé à prendre connaissance de l'acte de vente chez le notaire rédacteur ou à l'administration de l'enregistrement. Il doit, à peine de forclusion, introduire la demande en annulation dans le délai d'opposition prévu par l'ordonnance du 23 juin 1907 sur la vente des fonds de commerce, modifiée par la loi n° 88 du 3 janvier 1925.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (17)

Tribunal de première instance de Monaco· 20 oct. 2016
Tribunal Suprême de Monaco· 4 juil. 2012
Cour d'appel de Monaco· 11 mars 2011
Cour d'appel de Monaco· 12 juil. 2002
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 13 févr. 2001
Tribunal de première instance de Monaco· 11 nov. 1999
Tribunal de première instance de Monaco· 11 mai 1995
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 28 févr. 1995
Tribunal de première instance de Monaco· 30 avr. 1992
Tribunal de première instance de Monaco

Article 5

2 décisions

En vigueur depuis le 24 nov. 1948

Remplacé par la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 Lorsqu'il résulte de la tentative de conciliation que le bailleur consent en principe au renouvellement et que le différend porte sur le prix, la durée, les conditions accessoires ou sur l'ensemble de ces éléments, ou lorsque le défaut du propriétaire a été constaté par une ordonnance devenue définitive, le président fixe la date à laquelle les parties seront convoquées devant une commission arbitrale composée de cinq membres, savoir : le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui ; deux propriétaires et deux locataires commerçants, industriels ou artisans désignés, en qualité de juges assesseurs, par le président, sur une liste de quinze propriétaires et de quinze locataires arrêtée tous les trois ans par le Ministre d'État. Les règles fixées à l'article précédent sont applicables à la convocation et à la comparution des parties devant la commission arbitrale. Avant de siéger, les juges assesseurs prêtent serment de remplir fidèlement la mission qui leur est confiée et de garder le secret des délibérations. Les juges assesseurs peuvent être récusés quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ou s'ils sont parents ou alliés d'une des parties. La partie qui veut récuser un juge assesseur est tenue de former la récusation avant tout débat et d'en exposer les motifs dans une déclaration qu'elle remet, revêtue de sa signature, au greffier. Les magistrats peuvent être récusés conformément aux dispositions des articles 393 et suivants du Code de procédure civile. Il est statué sommairement et sans délai par le président de la commission en chambre du conseil, qui prononce également sur les causes d'empêchement que les juges assesseurs proposent. Les débats sur le fond ont lieu et les jugements sont rendus en audience publique. Les jugements peuvent être publiés en intégralité ou sous forme d'extraits. Ils sont expurgés des noms des parties, du nom commercial et de l'enseigne du fonds exploité. En tout état de cause, chaque jugement de la commission arbitrale des loyers, expurgé des noms des parties, du nom commercial et de l'enseigne du fonds exploité, est consigné en intégralité dans un registre tenu à cet effet au greffe général, où il peut être consulté par tout intéressé qui peut s'en faire délivrer copie à ses frais.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (2)

Cour d'appel de Monaco· 24 nov. 1948
Cour d'appel de Monaco· 24 nov. 1948

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Article 17

1 décision

En vigueur depuis le 24 nov. 1948

Loi n° 969 du 21 mars 1975 ; remplacé par la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 Lorsqu'il établit que l'immeuble menace ruine ou est en état d'insalubrité constatée et alors même que le bail n'est pas expiré, le propriétaire peut reprendre les locaux sans être astreint au paiement de l'indemnité prévue à l'article 9 ; il ne peut toutefois effectuer cette reprise qu'au terme d'un préavis de six mois notifié au locataire par acte extrajudiciaire. Le locataire évincé bénéficie d'un droit de priorité pour la location de nouveaux locaux commerciaux, industriels ou artisanaux qui seraient aménagés dans l'immeuble reconstruit. Dans ce cas, à défaut d'accord amiable, les conditions de cette location sont déterminées conformément aux dispositions du titre I, chapitre II de la présente loi. Pour bénéficier du droit de priorité, le locataire devra, en quittant les lieux, ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier au propriétaire, par acte extrajudiciaire, qu'il demande que les dispositions de l'alinéa précédent lui soient appliquées ; il est tenu de faire élection de domicile à Monaco. Le propriétaire ou ses ayants droit doivent, avant de louer les nouveaux locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, aviser, de la même manière, le bénéficiaire du droit de priorité, à son domicile élu, qu'ils sont prêts à lui consentir le bail afférent à ces locaux ; ils doivent mentionner les conditions et le prix de ce bail. L'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour, dans la même forme, notifier au propriétaire son acceptation ou, en cas de contestation sur les conditions ou le prix du bail, saisir par déclaration faite au greffe général la commission arbitrale qui statue conformément aux dispositions des articles 5 et suivants. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer des locaux ; le présent délai et sa conséquence doivent être, à peine de nullité, indiqués dans la notification du propriétaire visée ci-dessus.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (1)

Cour d'appel de Monaco· 20 oct. 1969

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Article 4

16 décisions

En vigueur depuis le 24 nov. 1948

Si, à la date d'expiration du contrat de location, aucun accord n'est intervenu, ou si, antérieurement à cette date, le bailleur a manifesté son intention de s'opposer au renouvellement, les parties comparaîtront, à la requête de la plus diligente d'entre elles, devant le président du tribunal de première instance. Ce magistrat aura pour mission de concilier les parties en vue du renouvellement, de faire consigner leur accord, ou, le cas échéant, leurs prétentions respectives et, notamment, les motifs de la contestation soulevée par le bailleur. Le président sera saisi par une déclaration faite au greffe général et signée, par le requérant, sur un registre spécial tenu à cet effet. Le président convoquera les parties à son audience, huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'une des parties ne comparaît pas, le président, avant de donner défaut, autorisera l'autre partie à l'assigner par ministère d'huissier, pour telle audience rapprochée qu'il fixera. Le locataire défaillant sera déchu du bénéfice de la présente loi. Le propriétaire défaillant sera présumé ne pas s'opposer au renouvellement du bail. Toutefois, la partie défaillante aura le droit de faire opposition dans les quinze jours qui suivront celui de la signification de l'ordonnance rendue contre elle ; cette signification devra, à peine de nullité, mentionner expressément ce délai. Les citations, significations et oppositions seront soumises aux règles ordinaires du Code de procédure civile. Les parties comparaîtront en personne ; elles pourront, toutefois, se faire représenter ou assister par un avocat-défenseur ou se faire assister par un avocat.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (16)

Commission arbitrale des loyers commerciaux de la Principauté de Monaco· 15 mai 2024
Commission arbitrale des loyers commerciaux· 15 mai 2024
Commission arbitrale des loyers commerciaux· 26 févr. 2021
Commission arbitrale des loyers commerciaux· 11 nov. 2020
Commission arbitrale des loyers commerciaux· 11 nov. 2020
Cour de révision· 27 nov. 2017
Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux· 11 oct. 2017
Cour d'appel de Monaco· 14 juil. 2015
Cour d'appel de Monaco· 11 juin 1985
Cour d'appel de Monaco· 26 avr. 1977
Cour d'appel de Monaco· 1 janv. 1970
Cour de révision· 7 mai 1953
Cour d'appel de LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO· 24 nov. 1948
Cour d'appel de Monaco· 24 nov. 1948
Cour d'appel de Monaco· 24 nov. 1948
Cour d'appel de Monaco· 24 nov. 1948

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Article 32 ter

En vigueur depuis le 24 nov. 1948

Créé par la loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 Il est accordé au preneur de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, donnés à bail dans les conditions de la présente loi, un droit de préemption en cas de cession à titre onéreux par le propriétaire, en cours de bail ou à son expiration, de tout ou partie de ses droits sur les biens loués. Toutefois, ce droit de préemption ne peut être exercé : 1° - Au cas où la cession est faite aux enchères ; 2° - Au cas où la cession est consentie à titre gratuit ou onéreux aux descendants en ligne directe du propriétaire des locaux, à son conjoint, à ses collatéraux privilégiés, à ses ascendants en ligne directe ou aux mêmes ascendants de son conjoint ; 3° - Au cas de cession de droits indivis entre indivisaires, que cette cession mette fin ou non à l'indivision ; 4° - Au cas où la cession porte globalement sur une pluralité de locaux situés dans un même immeuble, lorsque les locaux occupés par le preneur représentent moins de la moitié de la superficie totale de ces locaux. Lorsque les locaux occupés par le preneur représentent la moitié ou plus de la superficie totale des locaux dont la cession est projetée, le preneur ne peut exercer son droit de préemption que sur la totalité des locaux. En cas de concours de préemption, la priorité est accordée à chacun des preneurs sur les locaux qu'il occupe. Pour permettre au preneur l'exercice de son droit de préemption, le propriétaire des locaux est tenu de notifier au preneur, par acte extrajudiciaire, le prix ainsi que les conditions de la cession projetée. Dans les cas visés au deuxième alinéa, la notification est faite par simple lettre recommandée en vue d'assurer l'information du preneur. Hors les cas visés au deuxième alinéa, le preneur peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce son droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. Dans ce cas, les parties sont tenues de formaliser l'acte de vente devant notaire dans le mois suivant l'exercice par le preneur de son droit de préemption. Au cas où le propriétaire refuserait de passer cet acte de vente notarié, refus qui devra être dûment constaté par un procès-verbal de carence dressé par le notaire, l'échange des volontés réalisé par les notifications intervenues conformément aux quatrième et cinquième alinéas vaudra promesse de vente et vente par dérogation aux articles 1426 alinéa 2 et 1432 alinéa 2 du Code civil. Dans ce cas, l'article 1426 alinéa 3 du Code civil sera applicable. En cas de défaut de réponse du preneur à la notification faite par le propriétaire dans le délai visé au cinquième alinéa, ou si le preneur a notifié son intention de ne pas exercer son droit de préemption, la vente réalisée au profit d'un tiers doit être faite et consentie aux prix et conditions notifiées sous peine de nullité ; cette nullité est prononcée par le tribunal sur simple demande du preneur bénéficiaire du droit de préemption, et la juridiction qui prononce la décision déclare le preneur acquéreur des locaux aux prix et conditions énoncés dans l'acte frappé de nullité. En tout état de cause, le preneur est autorisé à prendre connaissance de l'acte de vente chez le notaire rédacteur ou à l'administration de l'enregistrement. Il doit, à peine de forclusion, introduire la demande en annulation dans un délai de deux ans suivant la réalisation de la vente.

Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal

Article 29

Article 12

Article 18

Article 13

Article 10

Article 24

Article 21

Article 32 bis

Article 5

Article 19

Article 17

Article 15

Article 4

Article 27

Article 1

Article 11

Article 30

Article 34

Article 35

Article 26

Article 32

Article 7

Article 25

Article 20

Article 2

Article 9

Article 28

Article 8

Article 33

Article 14

Article 23

Article 32 ter

Article 6

Article 16

Article 31

Article 3

Article 22

Article 36