Arrêté ministériel n° 96-21 du 22 janvier 1996 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration du Centre hospitalier Princesse Grace

En vigueur depuis le 22 janv. 1996

Les électeurs choisissent sur le bulletin de vote le nom de deux candidats au plus. Le bulletin et l'enveloppe qui le contient ne peuvent, à peine de nullité, comporter aucune indication personnelle ou aucun signe de reconnaissance.

En vigueur depuis le 22 janv. 1996

Le dépouillement du scrutin est effectué sous le contrôle d'un bureau composé d'un magistrat désigné par le directeur des services judiciaires, président, du candidat le plus âgé et du candidat le plus jeune. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité du nombre de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

En vigueur depuis le 22 janv. 1996