Article 5
En vigueur depuis le 11 janv. 2010
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Article 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2010
Il est créé à compter du 1er janvier 2010 une Direction de l'Aménagement Urbain placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme.
Article 2
1 décisionEn vigueur depuis le 11 janv. 2010
Cette Direction est chargée : 1) de l'exécution des travaux d'entretien de la voirie, des chaussées et des trottoirs ; 2) de l'implantation et de l'entretien des équipements urbains, notamment, signalisations horizontale et verticale, escaliers mécaniques, ascenseurs publics, mobilier urbain ; 3) de la préparation des plans de détail et d'exécution des projets d'aménagements paysagers et de voirie des opérations publiques, ainsi que de la réalisation de ces opérations ; 4) de la surveillance de la bonne tenue de la ville, ainsi que de tous les travaux effectués dans l'emprise du domaine public sans que cette surveillance puisse diminuer en rien la responsabilité des services ou entreprises concernés ; 5) de la délivrance des autorisations d'ouvertures de tranchées sur la voie publique et de la coordination des travaux concernant l'entretien, les réparations ou les extensions limitées des réseaux effectués dans l'emprise du domaine public par les sociétés concessionnaires et par les services administratifs ; 6) de l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation du réseau d'égouts ; 7) du contrôle de l'exécution des travaux d'amélioration, d'entretien ou de réparation de l'éclairage public de la Principauté et de la définition et de l'exécution des travaux nouveaux ; 8) de l'exécution des travaux de création, d'extension ou d'entretien des jardins publics de l'Etat ; 9) de la surveillance et de l'entretien des bassins et fontaines ainsi que des tunnels, passages souterrains publics et galeries techniques ; 10) de contrôler l'application des cahiers des charges des concessions de services publics de la distribution d'énergie électrique et de gaz naturel, de production et de distribution de chaleur et de froid, de distribution d'eau potable et d'exploitation de l'usine de traitement des eaux résiduaires, de nettoiement des voies publiques, de collecte et d'incinération des résidus urbains ; 11) de préparer les cahiers des charges des nouvelles concessions de services publics précitées, ainsi que les modifications à apporter à ceux existants ; 12) de proposer les programmes d'équipement et les travaux d'infrastructure concernant l'exploitation de ces services.