ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.72e42aa6 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-298-4/10·7 de junho de 2011·Confirmation
ATCOR ANDORRA, a 07 de juny del 2011 - ROJ: ATCOR 6/2011
Tribunal / JurisdiçãoTribunal de Corts (appel)
Processo / ReferênciaDM-298-4/10
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:6A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 07 de juny del 2011 - ROJ: ATCOR 6/2011).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 juin 2011 (n° DM-298-4/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATCOR 6/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:6A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATCOR 6/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:6A), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 7 juin 2011, recours DM-298-4/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La partie civile, Mme Sarabia, a déposé une plainte le 14 avril 2010 contre M. Pérez pour des faits relevant, selon sa représentation, de l'article 115.3 du Code pénal (maltraitance dans le cadre domestique) et de l'article 427.2 du même code (délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires). Le 15 avril 2010, la juge d'instruction a admis la plainte uniquement au titre du délit mineur, en écartant l'infraction de maltraitance.
À l'issue des diligences préalables, la procédure a été orientée vers une ordonnance pénale (Ordenança penal), rendue le 6 juillet 2010. Le ministère public avait requis deux mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié, assortis du paiement de la responsabilité civile dans un délai de six mois. Dans la consultation préalable, la partie civile était représentée et laissait « à l'appréciation du Tribunal » le montant de la responsabilité civile. L'ordonnance a condamné M. Pérez à un mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié, avec suspension de la peine pendant deux ans, et a renvoyé la fixation de la responsabilité civile à la phase d'exécution, conformément à l'article 163 du Code de procédure pénale. Elle ne contient aucune déclaration sur les dépens ni sur les honoraires d'avocat. Elle est devenue ferme et exécutoire.
Par un Aute du 21 septembre 2010, rendu en phase d'exécution, la juge d'exécution a fixé la responsabilité civile due à Mme Sarabia à 3 337,81 EUR, dont a été déduite la somme de 1 146,58 EUR consignée par le condamné le 10 août 2010, soit un solde de 2 191,23 EUR.
La conseil de Mme Sarabia a interjeté appel. Elle demandait que soient inclus dans la responsabilité civile les honoraires d'avocat exposés. Le ministère public a indiqué que le recours ne portait que sur le volet civil. La défense de M. Pérez a conclu à la confirmation, en faisant valoir que la partie civile n'avait jamais réclamé ces honoraires, ni dans sa plainte, ni dans la consultation préalable, et qu'une mutation de la décision ferme aurait porté atteinte à la sécurité juridique et au droit fondamental à la juridiction.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Les honoraires d'avocat relèvent-ils de la responsabilité civile ex delicto, ou des dépens et frais de procédure ?
Lorsque l'ordonnance pénale est muette sur ce point, alors que la partie ne s'est pas opposée et n'a pas demandé d'éclaircissement, peut-elle être modifiée en phase d'exécution pour y ajouter les honoraires ?
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme l'Aute dans toutes ses dispositions. Son raisonnement comporte trois étapes.
Qualification. Les honoraires d'avocat ne sont ni compris dans la responsabilité civile, ni assimilables à celle-ci. Ils relèvent des dépens ou frais de procédure. Le Tribunal s'appuie sur les articles 100 du Code pénal, 163 (avant-dernier alinéa, in fine), 174, 175 et 181.1 c) du Code de procédure pénale. Il retient que « il s'ag
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-298-4/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la Ordenança Penal dictada en el marc de la causa núm. DM-298-4/10, sent part apel·lant la Sra. Sarabia, representada per la lletrada Sra. Vilar, i sent parts apel·lades el Sr. Pérez, representat per la lletrada Sra. Águila, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Vives, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que per Ordenança Penal de data 6 de juliol del 2010 l'Hble. Batlle Sra. Querol declarà a Pérez, autor responsable d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, imposant-li una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional qualificat al pagament de la responsabilitat civil en el termini d'un any a partir que aquesta és quantifiqués i al pagament regular de la pensió d'aliments, amb un termini de la suspensió de la pena de dos anys. Decidint que la responsabilitat civil derivada dels fets d'autes respecte a Sarabia havia de ser resolta en període d'execució de l'Ordenança Penal, d'acord amb l'article 163 del Codi de Procediment Penal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT: que per Aute de data 21 de setembre del 2010, l'Hble. Batlle Sra. Ferreras, en període d'execució de la present Ordenança Penal, fixa la responsabilitat civil que Pérez ha d'abonar a Sarabia en l'import de 3.337,81 EUR del que procedirà deduir l'import de 1.146,58 EUR dipositat pel condemnat en data 10 d'agost del 2010, havent per tant aquest de satisfer l'import de 2.191,23 EUR.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Vilar, en representació de la Sra. Sarabia, ha formulat recurs d'apel·lació contra dit Aute, sol·licitant la seva revocació i que es dicti resolució acordant la satisfacció dels honoraris d'advocat, al ser entesos com a part de la responsabilitat civil derivada del delicte, de quin ha estat condemnat el Sr. S..
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal com a part apel·lada, compareix davant del Tribunal, posant de relleu que el present recurs té únicament contingut civil i essent totes les parts implicades degudament representades pels seus advocats, de conformitat amb les disposicions de l'article 18 del Codi de Procediment Penal, ho deixa a l'apreciació d'aquest M.I. Tribunal.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Águila, representant legal del Sr. Pérez, part apel·lada, sol·licita la confirmació de l'Aute d'execució impugnat, oposant-se al recurs formulat, tot exposant que la Sra. C. mai efectuà reclamació per honoraris d'advocat, ni en el seu escrit de querella de data 14 d'abril del 2010, ni en el tràmit de consulta prèvia al tràmit en el decurs del qual, desprès d'escoltar a les parts es dicta l'Ordenança Penal, i ni tant sols es reservà cap dret a reclamar per aquest concepte. Afegeix que la part apel·lant pretén introduir una mutació en una resolució judicial ferma i executiva i que una tal actuació significaria vulnerar la seguretat jurídica i també vulnerar el dret fonamental a la jurisdicció. Exposa igualment que en cap cas es pot presumir que els honoraris d'advocat estan inclosos en la responsabilitat civil, com concepte, en no derivar directament dels fets constitutius de l'il·lícit, i encara que poden estar inclosos dins d'un concepte de costes, o de despeses processals, s'han d'haver especificat nominativament, que no és el cas, doncs la part recorrent no ha efectuat tal reclamació per aquest concepte.
Sol·licita conseqüentment la confirmació de l'Aute recorregut i que s'imposi a la part apel·lant totes les costes d'aquesta apel·lació, inclosos els honoraris d'advocat.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de contesta al recurs.
CONSIDERANT:
que per l'adequada solució de la qüestió plantejada en el present recurs d'apel·lació s'ha de realitzar una exposició cronològica de l'ocorregut en la present causa :
En data 14 d'abril de 2010, la Sra. Vilar, en qualitat de lletrada de la Sra. Sarabia, va presentar querella contra Pérez, sol·licitant en la seva súplica "tenir per formulada querella criminal contra el Sr. S., en tant que presumpte autor del delicte major tipificat a l'article 115.3 del delicte menor penat i tipificat a l'article 427.2, amb exercici conjunt de l'acció civil derivada del delicte, practicar les diligències sol·licitades en el cos de l'escrit i quantes diligències estimi convenients, per tal de que en el seu dia es dicti sentència condemnant al querellat per la responsabilitat penal que hagi pogut incórrer, així com per la responsabilitat civil que se'n pugui derivar de les seves actuacions, responsabilitat que en el seu moment s'avaluarà i quantificarà".
En data 15 d'abril de 2010, l'Hble. Batlle Instructora Sra. Querol va dictar Aute en el que decidí:
"Admetre a tràmit la querella formulada per la Sra. Sarabia, la qual es té per compareguda i per part en el procediment només pel que fa al delicte menor d'incompliment de resolució judicial.
Incoar diligències prèvies contra Pérez per un presumpte delicte menor d'obstaculització de resolucions judicials, previst i penat a l'article 427 del Codi Penal.
No donar lloc a la incoació per un presumpte delicte de maltractaments en l'àmbit domèstic tipificat a l'article 115.3 CP.
Que es practiquin les diligències que siguin procedents i que es lliurin les citacions necessàries.
Que es notifiqui aquesta resolució a les parts interessades".
Una vegada realitzades les proves que la Hble. Batlle Instructora va considerar escaients en el marc de les Diligències Prèvies 1418-4/10, en data 6 de juliol de 2010, dictà providència d'incoació de sumari, a l'estimar que els fets relacionats podien ser constitutius del delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials (foli 108) i convocà a les parts a fi de ser jutjat tal il·lícit penal pel procediment d'ordenança penal, portant seguidament a terme la diligència de consulta prèvia, en la que :
" El Magnífic Ministeri Fiscal considera que els fets són constitutius d'un delicte menor d'obstaculització de resolucions judicials (427 CP) i interessa una pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a l'abonament de la responsabilitat civil en el termini de sis mesos, i al pagament regular de les pensions, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys.
En concepte de responsabilitat, la perjudicada està degudament representada pel que deixi aquest concepte a criteri del Tribunal".
El mateix dia 6 de juliol de 2010 l'Hble. Batlle Sra. Querol va dictar Ordenança Penal, en la que decidí:
"Primer.- Imposar a Pérez com a autor responsable d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials una pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional qualificat al pagament de la responsabilitat civil en el termini d'un any a partir que aquesta es quantifiqui i al pagament regular de la pensió d'aliments, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys.
Segon.- Que la responsabilitat civil derivada dels fets d'autes respecte a Sarabia es resoldrà en període d'execució de l'Ordenança Penal, d'acord amb l'article 163 del Codi de Procediment Penal, modificat per la Llei Qualificada de Modificació de Codi de Procediment Penal.
Tercer.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, d'acord amb el previst a l'article 165 del Codi de Procediment Penal, modificat per la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal, modificat per la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal."
En tràmit d'execució de la present Ordenança Penal, l'Hble. Batlle Sra. Ferreras, dictà Aute, en el que va acordar :
"Fixar la responsabilitat civil que Pérez haurà d'abonar a Sarabia en l'import de tres mil tres-cents trenta-set euros amb vuitanta-un cèntims (3.337,81 EUR) dipositat pel condemnat en data 10 d'agost d'enguany, havent per tant aquest de satisfer l'import de dos mil cent noranta-un euros amb vint-i-tres cèntims (2.191,23 EUR.)."
Contra dita resolució la direcció lletrada de la Sra. Sarabia formulà el present recurs d'apel·lació, interessant que el Tribunal dicti resolució incloent, dins de la responsabilitat civil derivada del delicte pel que ha estat condemnat el Sr. S., els honoraris d'advocat.
CONSIDERANT : que exposat l'anterior relat, s'ha de deixar constància abans de tot, i d'una banda, que els honoraris d'advocat no tenen la consideració ni es poden englobar dins del concepte de responsabilitat civil, sinó dins del de costes o despeses processals, com resulta del contingut de l'article 100 del Codi Penal, 163 paràgraf penúltim "in fine", 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, tractant-se de dos conceptes diferents que no poden en cap cas assimilar-se, i,d'altra, que en període d'execució de sentència, com bé diu l'Hble. Batlle Ponent en l'antepenúltim Considerant de l'Aute aquí impugnat, una resolució ferma i executiva no pot modificar-se.
CONSIDERANT : que dit el precedent, s'ha de puntualitzar que essent cert, com recull l'Aute recorregut, que la jurisprudència dels Tribunals del Principat, i concretament d'aquest Tribunal de Corts, quan ha volgut incloure la condemna dels honoraris d'advocat, sempre ha fet expressa i específica menció d'aquest pronunciament, tant en les consideracions jurídiques, com a la part dispositiva de la resolució dictada (per exemple, veure sentències de 29 de gener del 2009 en el marc de les causes DM-075-4/07 i CP- 205-2/07, sentència de 20 de novembre de 2009 en el marc de la causa DM-066-2/08, sentència de 4 de març del 2010 en el marc de la causa TC-074-1/08, sentència de 14 de setembre del 2010 en el marc de la causa DM-490-4/04, per citar només algunes de les mes recents), no és menys cert que en el supòsit que ens ocupa, tot i que res es va dir al respecte a la querella inicial, si que es van demanar els honoraris d'advocat, encara que de forma errònia -en concepte de responsabilitat civil-, en la transcrita diligència de consulta prèvia.
No obstant això, el problema primordial en el cas d'autes és purament processal, tota vegada que l'Ordenança penal de constant al·lusió va incórrer en vici d'incongruència omissiva, al no fer, ni constar, cap declaració sobre costes o despeses processals, ni tampoc sobre honoraris d'advocat, i malgrat tot la part ara recurrent no va formular oposició -Art. 165, 1er CPP- per manca de pronunciament, ni tant sols va demanar el corresponent aclariment, la qual cosa comporta i determina, com acertadament expressa l'Hble. Batlle Sra. Ferreras en l'Aute objecte d'apel·lació, seguint el disposat al mateix article 165, 2n CPP, que l'Ordenança esdevingués ferma i executòria, i per tant, immodificable.
CONSIDERANT: que corol·lari del que fins ara s'ha explicitat, és la improcedència de la pretensió revocatòria formulada i, consegüentment, la confirmació de la resolució impugnada en tots els seus extrems.
CONSIDERANT: que atesa la peculiaritat i singularitat del supòsit analitzat, es declaren d'ofici les costes processals de la present apel·lació, i, per tant, no es fa cap pronunciament respecte dels honoraris d'advocat ocasionats en aquesta instància.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que DESESTIMANT el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de la Sra. Sarabia contra l'Aute de data 21 de setembre del 2010 dictat en la causa DM-298-4/10, es confirma íntegrament el mateix.
Declarem d'ofici les despeses processals i els honoraris d'advocat irrogats en aquesta alçada.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
