ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6a30ec15 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-336-1/08·11 July 2011·Confirmation
ATCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2011 - ROJ: ATCOR 7/2011
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketDM-336-1/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:7A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2011 - ROJ: ATCOR 7/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2011 (n° DM-336-1/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 juillet 2011 (n° DM-336-1/08), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat en data 3 de gener del 2011 per l'Hble. Batlle en el marc de l'execució de la Sentència dictada en data 27 de maig del 2009 en la causa núm. DM-336-1/08 seguida pel delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, sent part apel·lant Talavera, representat per la lletrada Sra. Pera, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Pera, actuant de ponent la Mag… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2011 - ROJ: ATCOR 7/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que la part dispositiva de la sentència abans esmentada conté següent pronunciament: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juillet 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (DM-336-1/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketDM-336-1/08
Judgment Date11 July 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Jover Enric ANGLADA FORS
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, onze de juliol del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat en data 3 de gener del 2011 per l'Hble. Batlle en el marc de l'execució de la Sentència dictada en data 27 de maig del 2009 en la causa núm. DM-336-1/08 seguida pel delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, sent part apel·lant Talavera, representat per la lletrada Sra. Pera, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Pera, actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sra. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que la part dispositiva de la sentència abans esmentada conté següent pronunciament:
"que hem de condemnar i condemnem el processat, Talavera, com a autor responsable del delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, a la pena de SIS MESOS D'ARREST NOCTURN, DELS QUALS TRES (3) MESOS FERMS I TRES (3) MESOS CONDICIONALS QUALIFICATS A ABONAR LA RESPONSABILITAT CIVIL EN EL TERMINI DE QUATRE (4) ANYS i al pagament de les despeses processals causades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° DM-336-1/08 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Que quant a la responsabilitat civil el processat ha d'abonar a Quesada la quantitat total que resulti acreditada en el tràmit d'execució de sentència."
RESULTANT: que l'Aute recorregut, dictat en el marc de l'execució de la referida sentència, fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat Talavera a favor de Quesada en la quantitat de trenta mil sis-cents catorze euros amb setanta-sis cèntims (30.614,76 EUR), en concepte de pensions impagades des del mes de novembre del 2005 i fins el mes d'abril del 2009 i, altra quantitat de mil set-cents quinze euros amb vuitanta-sis cèntims (1.715,86 EUR) en concepte de meitat de despeses extraordinàries durant el mateix període.
RESULTANT: que la part apel·lant interposa recurs d'apel·lació en temps i forma legals, posant de manifest que es troba en desacord amb la indemnització a satisfer per part del condemnat Talavera a favor de Quesada, considerant que en el sisè Resultant de dita resolució s'ha omès fer menció que C. va portar a terme ingressos mensuals d'ençà el mes de gener del 2008, i no de 900 EUR, en base a l'acord assolit per ambdós progenitors, sinó de 600 EUR , estimant per tant que l'import pendent de satisfer en concepte de pensions per aliments, és de 17.214,06 EUR i no de 30.614,76 EUR.
D'altra part, pel que fa referència a les despeses extraordinàries, estima que aquestes no han estat degudament acreditades en autes per mitjà de factures, per tal de poder reclamar-les per l'adversa i poder computar la meitat d'aquestes que pogués correspondre a la part avui apel·lant i per tant no s'hi ha de donar lloc.
Finalment, respecte a la compensació demanada per aquesta part apel·lant pel que refereix a les despeses comunitàries del que havia estat el domicili familiar, considera que sí es objecte del present litigi i que de les mateixes s'ha de fer càrrec la Sra. S.M..
Consegüentment, sol·licita la revocació de l'Aute apel·lat en el sentit interessat.
A l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per considerar l'Aute recorregut ajustat a Dret, sol·licitant-ne per tant la seva confirmació.
En efecte considera que les despeses extraordinàries a les quals ha hagut de fer front la Sra. M. resten suficientment acreditades, quedant també totalment precisat en autes les sumes adeutades per C., no podent-se deduir de la indemnització a satisfer, els pagaments de 600 EUR efectuats per aquest darrer d'ençà el mes de gener del 2010, donat que aquests corresponen a la pensió regular que el mateix havia de satisfer pels seus tres fills menors.
D'altra part pel que fa a la compensació per les despeses comunitàries sol·licitada per la part apel·lant, posa de manifest que aquesta no és objecte del present litigi i per tant no s'hi ha de donar lloc.
CONSIDERANT:
que la part apel·lant impugna l'Aute de constant referència, dictat en període d'execució de la sentència ferma dictada pel Hble. Tribunal de Batlles, per entendre que la determinació l'import fixat en concepte d'indemnització a satisfer per part del seu defensat i condemnat Talavera a favor de Quesada s'ha fet d'una manera errònia.
CONSIDERANT: que examinades detingudament les actuacions, s'ha de concloure amb la improcedència del present recurs d'apel·lació. Primer de tot, s'ha d'esmentar, com diu acertadament l'Hble. Batlle en el aute impugnat, que la pensió alimentària dels fils ascendeix a 300 EUR mensuals per cadascun d'ells incrementada anualment amb l'actualització de l'IPC. L'invocat acord d'ambdós progenitors al que es fa referència a l'escrit presentat per l'avui apel·lant en data 16 de desembre del 2010, no consta degudament acreditat en la present causa i per tant, dimanant del conveni regulador la quantia fruit del present aute d'execució, no es pot acceptar la tesi de la defensa de l'apel·lant de rebaixar el seu import mensual a la quantitat que es diu acceptada, però en absolut provada, ans al contrari, doncs la reclamació és formula precisament per la total quantitat acordada en la sentència de separació.
CONSIDERANT: que tampoc pot prosperar la segona pretensió de l'apel·lant relativa a que és computin dins del dèbit reclamat les quanties abonades durant l'any 2010, puix que aquestes van dirigides a la manutenció i demés conceptes que entren dins de la pensió alimentícia de cada un dels mesos satisfets, en tot o en part, però mai és poden tenir en compte i menys computar per deduir pensions ja vençudes, donat que no és pot oblidar que és tracta d'un bé totalment consumible cada mes.
CONSIDERANT: que finalment, també ha de decaure la petició de compensació demanada per la part apel·lant respecte a l'abonament de despeses comunitàries del que havia estat el domicili familiar, tota vegada que, a part del que diu molt encertament l'Hble. Batlle en la resolució apel·lada, de que les mateixes no són objecte del present litigi, el cert és que, reclamant-se aliments no escau cap tipus de compensació entre la pensió alimentària dels fills menors d'edat, que és tracte d'una obligació de dret natural, com és sobradament conegut, en qualsevol crèdit diferent que pugui ostentar la part alimentant front l'alimentista.
CONSIDERANT: que per tot el que s'ha dit i sense necessitat de més consideracions, degut a la claredat de les qüestions analitzades, procedeix la plena i total confirmació de la resolució impugnada pels seus propis i encertats raonaments, així com, per tant, la desestimació del recurs d'apel·lació formulat contra la mateixa.
CONSIDERANT: que tenint en compte el principi de venciment objectiu, les costes de la present apel·lació, hauran de ser imposades a la part recurrent.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la lletrada Sra. Pera en nom i representació de Talavera, contra l'Aute de data 3 de gener del 2011, dictat per l'Hble. Batlle en la causa DM-336-1/08, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita resolució, declarant d'ofici les despeses processals causades en aquesta instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
