ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a6e3be41 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-726-2/07·20 octobre 2011·Rejet du pourvoi
ATCOR ANDORRA, a 20 d'octubre del 2011 - ROJ: ATCOR 14/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-726-2/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:14A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 20 d'octubre del 2011 - ROJ: ATCOR 14/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 2011 (n° DM-726-2/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 octobre 2011 (n° DM-726-2/07), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la sentència dictada en el marc de la causa núm. DM-726-2/07, seguida per dos delictes menors de lesions per imprudència greu, sent parts apel·lants Valverde, la companyia d'assegurances Puig, ambdues representades pel Lletrat Sr. Vives, Arcos, representat per la Lletrada Sra. Salamanca, i la C.A.S.S., representada per la Lletrada Sra. Agullo, i s… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 20 d'octubre del 2011 - ROJ: ATCOR 14/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que per aute de data 3 d'abril del 2008, dictat en procediment d'Ordenança Penal, es condemnà Valverde com autor responsable de dos delictes menors de lesions per imprudència greu, establint que la responsabilitat civil derivada es resoldria en període d'execució. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 octobre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-726-2/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint d'octubre del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la sentència dictada en el marc de la causa núm. DM-726-2/07, seguida per dos delictes menors de lesions per imprudència greu, sent parts apel·lants Valverde, la companyia d'assegurances Puig, ambdues representades pel Lletrat Sr. Vives, Arcos, representat per la Lletrada Sra. Salamanca, i la C.A.S.S., representada per la Lletrada Sra. Agullo, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. ENTITY_10; actuant de ponent i redactor de la sentència la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que per aute de data 3 d'abril del 2008, dictat en procediment d'Ordenança Penal, es condemnà Valverde com autor responsable de dos delictes menors de lesions per imprudència greu, establint que la responsabilitat civil derivada es resoldria en període d'execució.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT: que per aute dictat en data 3 de febrer del 2011 es fixà la indemnització a satisfer de la part del condemnat Valverde, solidàriament amb la companyia d'assegurances Puig, a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de quaranta- cinc mil sis-cents trenta-cinc euros amb setanta-set cèntims (45.635,47 EUR), al perjudicat Arcos en la quantitat total de trenta- tres mil sis-cents dos euros amb vint-i-set cèntims (33.602,27 EUR) i a Almansa en l'import de setanta-cinc euros amb vuit cèntims (75,08 EUR).
RESULTANT: que la representació lletrada del condemnat Valverde i de la companyia d'assegurances Puig, l'advocat Sr. Vives, va formular recurs d'apel·lació, impugnant les quantitats fixades en concepte d'indemnització a favor de la C.A.S.S. i del Sr. Arcos a conseqüència de l'accident ocorregut en data 27 d'agost del 2005.
Demana es fixi la indemnització a percebre de la part del perjudicat Sr. Arcos en base al segon informe mèdic elaborat per la Dra. Sotelo V., com a pèrit del departament legal i forense, en data 5 de març del 2009 que valorà el perjudici sofert a conseqüència única i exclusiva de l'accident d'autes. En aquest sentit impugna la resolució apel·lada perquè tot i que manifesta prendre com a referència dit informe finalment valora el perjudici causat en base a l'informe elaborat en data 15 d'octubre del 2007 per la Dra.Catalá, metge legista.
Així derivat d'aquest informe de data 5 de març del 2009 en el que es fixa la baixa laboral del Sr. Almansa en 296 dies la quantitat a abonar a la C.A.S.S. com a prestacions de salari ascendeix a 7.463,77 EUR en lloc dels 7.768,13 EUR, perdespeses mèdiques 1.866,36 EUR en lloc de 6.618,61 EUR, oposants- e tanmateix a la quantitat resultant de la capitalització de la pensió que la C.A.S.S. valora en ordre de 17% quan l'informe mèdic de referència ha fixat un 6%.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Salamanca, advocada del perjudicat Sr. Arcos, formulà recurs d'apel·lació per quant la indemnització fixada no es correspon amb la gravetat del dany i perjudicis soferts, reclamant doncs una indemnització pel concepte d'incapacitat parcial permanent de 30.000 EUR i la suma de 8.000 EUR pel pretium doloris.
Impugna igualment la desestimació de la indemnització sol·licitada per despeses futures malgrat el metge forense preveu una futura "artrosis precoç cervical", reclamant doncs la quantitat de 3.000 EUR tal com ja va sol·licitar en primera instància.
Finalment, s'oposa a la denegació dels honoraris d'advocat devengats atès que l'Ordenança Penal que determina la sanció penal del condemnat Sr. Valverde deixa pel tràmit d'execució la reclamació per la responsabilitat civil, essent doncs en aquest tràmit on s'ha de reclamar.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Agullo, en nom i representació de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social, formulà recurs d'apel·lació respecte únicament a la denegació de l'import reclamat pel concepte d'honoraris devengats, al·legant que tota la qüestió relativa a la responsabilitat civil derivada de la condemna de Valverde, indicada per Ordenança Penal es deixa pel tràmit d'execució, demanant la revocació de l'aute en aquest punt, mostrant la seva conformitat amb la resta.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal ho deixa a criteri del Tribunal compte tingut que les pretensions dels recurrents afectant exclusivament a la responsabilitat civil, no essent discutida l'única quantitat reclamada pel propi Ministeri Fiscal en favor de Almansa de 75,08 EUR.
RESULTANT: que a l'acte de la vista oral totes les parts, apel·lants i apel·lat, confirmen els seus recursos manifestant la seva oposició als dels contraris en tot allò que els enfronta, elevant així a definitius els seus corresponents escrits de recurs i contesta.
CONSIDERANT:
que l'aute objecte d'apel·lació resol sobre la indemnització que en concepte de responsabilitat civil pertany a Arcos per les lesions sofertes i perjudicis patits arran de l'accident de transit de data 27 d'agost del 2005 així com la indemnització a favor de la CASS pel mateix motiu.
Arcos ha estat objecte de dues peritacions mediques:
La primera de data 15 d'octubre del 2007 efectuat per la Dra. Catalá del Departament de Medicina Legal i Forense en el que es xifra el perjudici patit de la següent manera:
baixa medico-laboral de 600 dies
Incapacitat Parcial Permanent valorada en un 17%
Perjudici estètic valorat en 1,5/7
Pretium Doloris xifrant en un 4/7.
Posteriorment i atès que l'esmentat Sr.V. havia estat víctima d'una agressió en data 17 de desembre del 2005 i patit un accident de treball en data 6 de gener del 2007 es practicà nou peritatge legal evacuant finalment, en data 5 de març del 2009, la Dra. Raya del Departament de Medicina Legal i Forense, un informe en el que s'estableix els perjudicis i lesions de Arcos única i exclusivament derivats dels fets d'autes de la manera següent:
baixa mèdica fins a la data de consolidació de les lesions de 296 dies o sigui des de el dia 27 d'agost del 2005 fins al dia 19 de juny de 2006
IPP valorat en un 6%
Perjudici estètic en un 0,5/7
Pretium Doloris en un 3/7.
CONSIDERANT: que per l'exposat i examinada la resolució recorreguda, apareix una discrepància entre l'informe mèdic pres com a referència, es a dir, el darrer de data 5 de març del 2009, i els quantums indemnitzatoris fixats, tota vegada que s'indemnitza tant a la CASS com al perjudicat Sr. V. d'un costat, dues períodes de baixa -una de les quals (del 7/01/07 al 1/02/08) que evidentment no correspon ni te relació amb les fets d'autes-, i d'altra, una incapacitat parcial permanent valorada en un 17 % atès l'import xifrat (20.000 EUR) sense que consti el valor del punt o quines circumstancies han determinat dit valor tenint en compte la jurisprudència en la matèria.
CONSIDERANT així les coses, procedeix estimar el recurs formulat per la representació lletrada del condemnat Valverde i la Companyia d'Assegurances Puig.
D'una part, respecte a les quantitats atorgades a la CASS per les prestacions de salari a favor del seu assegurat, procedeix deduir la quantitat de 8.956,24 EUR que es correspon amb el període de baixa comprés entre el 7 de gener del 2007 i el 1 de febrer del 2008 amb motiu d'un accident de treball, restant doncs la quantitat de 7.463,77 EUR que si correspon als 296 dies de baixa derivats de l'accident de transit.
Per les mateixes raons, procedeix descomptar de la quantitat reclamada de 6.618,61 EUR, pel concepte de despeses mèdiques, quin llistat obra en autes als folis 121 i ss, totes aquelles prestacions que no es corresponguin a l'accident de trànsit, resultant doncs la quantitat a indemnitzar en 1.866,36 EUR.
Així mateix, procedeix efectuar la deducció corresponen de la quantitat reclamada de 22.292,79 EUR que correspon a la capitalització de la pensió d'invalidesa atorgada al perjudicat per la C.A.S.S., que aquest Tribunal, mitjançant el prorrateig resultant de dividir dit import pel la valoració del 17% i multiplicat per 6% xifra en la suma de 7.688 EUR .
Es a dir que la quantitat resultant global en que s'ha d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social per les prestacions de salari, despeses mediques i capitalització de la pensió prestades a Arcos es de 17.018,13 EUR.
CONSIDERANT: que la indemnització a fixar favor de Arcos per les mateixes raons deu ser igualment modificada.
D'una banda procedeix reduir la quantitat de 8.781,24 EUR que pel concepte de 600 dies d'I.T.T., li fou atorgada, a 4.023,99 EUR que correspon al primer període de 296 dies de baixa ja esmentat (27 d'agost del 2005 al 19 de juny del 2006).
D'altra banda, procedeix modificar la quantitat inicial fixada pel concepte d'I.P.P. compte tingut que ha estat valorada en un 6% i no en el 17% inicial, per lo que de conformitat amb la jurisprudència, sent el valor del punt en 1.500 euros, es determina en 9 000 euros, no podent assumir la reclamació que efectua la representació lletrada del mateix perjudicat de 30.000 euros a la qual no trobem justificació.
Altrament, en aplicació de la Llei 17/2008 del 3 d'octubre, de la Seguretat Social, la CASS està en el dret d'obtenir de la part dels tercers responsables, l'import capitalitzat de la pensió d'invalidesa que ha de pagar a la víctima d'un accident, com es el cas d'autes, en conseqüència, la suma d'aquesta capitalització ha de deduir-se de la indemnització de la víctima pel concepte d'IPP, no podent evidentment el tercer responsable, fer front a una doble indemnització pel mateix concepte o, dit d'altra manera, no podent la víctima ser indemnitzada dues vegades pel mateix perjudici, la qual cosa determina que la quantitat a rebre de la part de Arcos pel concepte de IPP sigui de 1.321 euros.
CONSIDERANT: que tal i com consta en autes, la quantitat de 621,03 EUR pel concepte de despeses mèdiques fixades a favor del perjudicat, no han estat objecte de reclamació.
No ha estat discutit per les parts apel·lants el quantum fixat pel concepte de perjudici estètic si però el quantum fixat pel concepte pretium doloris que el perjudicat demana es determini en la quantitat de 7.000 EUR , en contra dels 3.600 EUR fixats. Quantitat que de conformitat amb els criteris jurisprudencials i ates que dit perjudici ha estat valorat com a moderat amb un 3/7, procedeix confirmar l'import atribuït a l'igual que procedeix confirmar la sentencia apel·lada respecte a la reclamació efectuada pel Ministeri Fiscal i no discutida a favor de Almansa de 75,08 EUR.
Per tant la indemnització reparadora del perjudici patit per Arcos per raó de l'accident de transit ocorregut en data 27 d'agost del 2005 s'eleva a l'import de 9.544,99 euros.
CONSIDERANT: que si bé es reiterada la jurisprudència que estableix que els honoraris d'advocat no tenen la consideració ni es poden englobar dins el concepte de responsabilitat civil, sinó dins dels conceptes de costes o despeses processals, els quals, sempre que s'han volgut incloure es fa una referència expressa i especifica, en el present cas en el qual es resolt, mitjançant el procediment, - regulat a l'article 163 del Codi de Procediment Penal-, d'Ordenança Penal en data 3 d'abril del 2008, és única i exclusivament la responsabilitat penal, no fent cap menció de les despeses processals que de manera obligatòria ha de fer una sentencia condemnatòria, i deixant pel termini d'execució de sentència la determinació de la responsabilitat civil, per la qual cosa procedeix acceptar la reclamació de dit concepte el qual però s'haurà a determinar en el mateix tràmit d'execució i fixar en base a les quantitats finalment atorgades.
CONSIDERANT: que d'acord amb la jurisprudència del Tribunal Superior de Justícia, -Sala Penal-, no es necessari fer expressa reserva d'accions a favor de qualsevol perjudicat, atès que aquest ostenta sempre el dret a reclamar per les despeses futures derivades directament dels fets objecte d'enjudiciament i amb les quals hi hagi un lligam directe o de relació de causa- efecte.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que ESTIMANT parcialment els recursos d'apel·lació presentats per les representacions lletrades de Valverde i de la Companyia d'Assegurances Puig, d'Arcos i de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social i REVOQUEM l'aute dictat en tràmit d'execució pel Tribunal Unipersonal del Batlle de data 3 de febrer del 2011 en el sentit següent:
fixar la indemnització a abonar a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social en la quantitat de disset mil divuit euros amb tretze cèntims (17.018,13 EUR).
Fixar la indemnització a abonar a Arcos en la quantitat de nou mil cinc-cents quaranta-quatre euros amb noranta- nou cèntims (9.544,99EUR).
Declarar que hi ha lloc a reclamar els d'honoraris d'advocat devengats únicament en primera instancia pels perjudicats CASS i Arcos, a determinar en tràmit d'execució.
Declarar d'ofici les despeses processals i honoraris d'advocat d'aquesta segona instancia
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem
