ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e4d763cb · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-369-2/09·22 June 2012·Confirmation
ATCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2012 - ROJ: ATCOR 4/2012
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketDM-369-2/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:4A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2012 - ROJ: ATCOR 4/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2012 (n° DM-369-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts (Andorre), 22 juin 2012, ATCOR 4/2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 22 juin 2012, ATCOR 4/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:4A, recours DM-369-2/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 17 décembre 2009, le Batlle déclara Palau auteur responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave. Il le condamna à une amende de 1 000 euros, à la privation de son permis de conduire pendant quatre mois, ainsi qu'au paiement des dépens. L'ordonnance ne se prononçait pas sur la responsabilité civile ex delicto, qui devait être réglée au stade de l'exécution.
Par un aute du 16 novembre 2011, rendu en phase d'exécution, une autre Batlle fixa la responsabilité civile de Palau, solidairement avec la société d'assurances, au profit de la victime, Mme Almansa, pour 14 539,40 euros, et au profit de la CASS pour 11 513,96 euros.
Mme Almansa interjeta appel. Elle contestait les montants accordés au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) et du préjudice esthétique, réclamant respectivement 7 500 euros et 1 500 euros. Elle sollicitait en outre la totalité des sommes demandées au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT) (1 599,46 euros) et des frais médicaux (2 394,80 euros). Enfin, elle demandait la condamnation solidaire de la partie adverse au paiement de ses honoraires d'avocat, soit 2 558,81 euros, qu'elle qualifiait d'indemnisation du préjudice indirect résultant de l'infraction.
Le ministère public, intimé, releva que le recours n'avait qu'un contenu civil. Les intimés, Palau et la compagnie d'assurances, sollicitèrent la confirmation de l'aute. Ils soutenaient que l'arrêt de travail de février à avril 2010 trouvait sa cause dans des lésions préexistantes, et que les honoraires d'avocat constituaient des dépens et non une indemnité. Ils demandèrent en outre la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel, y compris aux honoraires de leur conseil.
Question de droit
Le Tribunal devait trancher trois questions.
Le montant de l'IPP et du préjudice esthétique était-il conforme aux critères jurisprudentiels andorrans ?
L'ITT et les frais médicaux devaient-ils être indemnisés au-delà de la date de consolidation, et notamment pour la période d'arrêt de travail dont la cause était discutée ?
Les honoraires d'avocat de la victime relèvent-ils de la responsabilité civile ou des frais de procédure, et l'absence de pronostic de l'ordonnance pénale sur ce point pouvait-elle être réparée en appel ?
La troisième question est la plus structurante. Elle engage à la fois le droit de la responsabilité civile ex delicto et le régime procédural de la contestation des
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la Ordenança Penal dictada en el marc de la causa núm. DM-369-2/09, sent part apel·lant Almansa, representada per la lletrada Sra. Palomo, i sent parts apel·lades Palau, la companyia d'assegurances F., representats ambdós per la lletrada Sra. Suárez, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Carolina Bailen Vila; actuant de ponent la Magistra… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2012 - ROJ: ATCOR 4/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que per Ordenança Penal de data 17 de desembre del 2009 l'Hble. Batlle Sr. Manel SANTOLÀRIA BESOLI declarà a Palau, autor responsable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, imposant-li una pena de multa en la quantia de 1.000 EUR i la privació del seu permís de conduir per un període de quatre mesos, així com al pagament de les despeses processals causades, no pronunciant-se al respecte de la responsabilitat "ex-delicto", que serà resolta en període d'execució »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (DM-369-2/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketDM-369-2/09
Judgment Date22 June 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Castilla Enric ANGLADA FORS
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la Ordenança Penal dictada en el marc de la causa núm. DM-369-2/09, sent part apel·lant Almansa, representada per la lletrada Sra. Palomo, i sent parts apel·lades Palau, la companyia d'assegurances F., representats ambdós per la lletrada Sra. Suárez, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Carolina Bailen Vila; actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que per Ordenança Penal de data 17 de desembre del 2009 l'Hble. Batlle Sr. Manel SANTOLÀRIA BESOLI declarà a Palau, autor responsable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, imposant-li una pena de multa en la quantia de 1.000 EUR i la privació del seu permís de conduir per un període de quatre mesos, així com al pagament de les despeses processals causades, no pronunciant-se al respecte de la responsabilitat "ex-delicto", que serà resolta en període d'execució
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT: que per Aute de data 16 de novembre del 2011, l'Hble. Batlle Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL, en període d'execució de l'Ordenança Penal abans referida, fixa la responsabilitat civil que Palau, solidàriament amb la ORG_0, S.A. ha d'abonar a Almansa, en l'import de 14.539,40 EUR i a la CASS en l'import de 11.513,96 EUR.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Badía, en representació de la Sra. Almansa, ha formulat recurs d'apel·lació contra dit Aute, estimant que les quantitat atorgades en concepte d'IPP i perjudici estètic no s'acorden als criteris jurisprudencials habitualment aplicats, havent igualment de condemnar la part adversa a la totalitat de les sumes reclamades en concepte d'ITT i despeses mèdiques i, que també se l'havia de condemnar al pagament, solidàriament amb la seva companyia d'assegurances, dels honoraris d'advocat devengats per la seva representada.
En efecte, seguint els criteris establerts per la jurisprudència dels Tribunals, pel que fa la IPP, valorada en un 6% pel metge forense, demana que se li atorgui la quantitat de 7.500 EUR, i en relació al perjudici estètic valorat en un 1/7, manté la seva reclamació de 1.500 EUR.
Pel que fa la ITT demana que se li aboni la quantitat de 1.599,46 EUR, corresponen als mesos que la seva representada va estar de baixa i per despeses mèdiques, la quantitat de 2.394,80 EUR.
Respecte als honoraris d'advocats, pels quals demana que sigui condemnada l'altra part, demana que aquests siguin considerats com una indemnització i no com a despeses processals, puix que tot perjudicat, per tal d'efectuar una reclamació completa i exhaustiva, ha de recórrer a l'assistència lletrada i per tant el honoraris d'advocat són un perjudici o indemnització derivat del fet delictiu, malgrat aquest perjudici sigui indirecte.
Estima que atès la diferència entre despeses processals i costes processals, no era necessari ni tampoc pertinent que en la ordenança penal es fes constar expressament que en les despeses processals s'incloïen expressament els honoraris d'advocat i doncs la reclamació i la condemna a aquest s'havia d'efectuar en el marc de la reclamació civil i doncs de la responsabilitat civil.
Per tant, considera que s'hauria de condemnar a l'adversa als honoraris d'advocat reclamats per aquesta part, és a dir a la suma de 2.558,81 EUR.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal, com a part apel·lada, compareix davant del Tribunal, posant de relleu que el present recurs té únicament contingut civil i essent totes les parts implicades degudament representades pels seus advocats, de conformitat amb les disposicions de l'article 18 del Codi de Procediment Penal, ho deixa a l'apreciació d'aquest M.I. Tribunal.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Suárez, representant legal del Sr. Palau i de la Cia d'assegurances F., part apel·lada, sol·licita la confirmació de l'Aute d'execució impugnat, oposant-se al recurs formulat, tot exposant, d'una part, que considera ajustades a dret i als criteris jurisprudencials dels Tribunals andorrans, totes i cadascuna de les quanties i conceptes indemnitzatoris atorgats en l'aute recorregut, posant de relleu, respecte a la ITT, que durant els mesos de febrer, març i abril del 2010, la Sra. R. romangué de baixa laboral com a conseqüència d'unes lesions preexistents a l'accident d'autes i no pas a resultes d'aquest darrer. I d'altra part, que els honoraris d'advocat no es poden incloure en la indemnització, sinó que són despeses processals.
Tanmateix, aquesta part apel·lada, sol·licitant la confirmació de l'Aute recorregut, demana també la condemna de la part recurrent al pagament de les costes processals ocasionades als seus representats, inclosos els honoraris d'advocat.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de contesta al recurs.
CONSIDERANT:
que la part recurrent formula el present recurs d'apel·lació contra l'aute de 16 de novembre del 2011 dictat per la secció penal de la Batllia, al qual acorda, entre altres, fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat, solidàriament amb la seva companyia d'assegurances, a la perjudicada avui apel·lant Almansa, per una sèrie de conceptes en els que es mostra en desacord, com són:
les quantitats establerts per IPP i per perjudici estètic,
les sumes fixades en concepte d'ITT i de despeses mèdiques, i el no donar lloc a la sol·licitud de condemna dels honoraris d'advocat devengats per dita perjudicada.
CONSIDERANT: que en relació a les sumes atorgades en concepte d'IPP i de perjudici estètic, s'ha de palesar que aquesta Sala considera plenament ajustades, tant l'una com l'altra, les concedides en el Aute impugnat, donat que les mateixes s'ajusten als criteris jurisprudencials establerts pels Tribunals andorrans i, concretament, per la doctrina fixada per aquest Tribunal de Corts. Per l'exposat, ha de decaure el primer motiu del recurs.
CONSIDERANT: que tampoc pot prosperar el segon motiu formulat, relatiu a la suma determinada en concepte d'ITT, doncs, com bé és raona en el Aute ara apel·lat, només s'ha de comptabilitzar el període de temps de consolidació de les lesions sofertes arrel de l'accident d'autes. Es jurídicament irrellevant als efectes pretesos, que la perjudicada continués de baixa laboral després de la consolidació establerta per la medico-forense, ja que dita baixa no fou per causa de l'accident, sinó derivada de la patologia prèvia que presentava, com queda palès de forma clara i rotunda en el complement d'informe lliurat pel Servei de Medecina Legal en data 11 d'octubre del 2011. Per tant, havent quedat perfectament acreditat en autes que si bé durant els mesos de febrer, març i abril del 2010, la perjudicada va romandre de baixa laboral, aquesta fou com a conseqüència d'unes lesions preexistents a l'accident d'autes, i no pas, a resultes d'aquest, per la qual cosa no se li pot abonar cap quantia en concepte del menys capte salarial sofert per la Sra. Almansa durant els dits mesos per ITT.
Tampoc procedeix indemnitzar a l'esmentada perjudicada per les despeses mèdiques no abonades per la CASS, devengades amb posterioritat a la data de consolidació de les lesions sofertes per aquesta com a conseqüència de l'accident de circulació, pels mateixos motius anteriorment indicats.
CONSIDERANT: que la mateixa sort desestimatòria ha de córrer al tercer i últim motiu del recurs d'apel·lació, referent a la no inclusió, com a pronunciament de l'Aute, dels honoraris d'advocat de la part avui recurrent.
Com ha dit de forma reiterada aquest Tribunal de Corts, els honoraris d'advocat no tenen la consideració ni es poden englobar dins del concepte de responsabilitat civil, sinó dins del de costes o despeses processals, com resulta del contingut de l'article 100 del Codi Penal, 163 paràgraf penúltim "in fine", 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, tractant-se de dos conceptes diferents que no poden en cap cas assimilar-se, i que, per tant, per donar-los devien d'haver estat fitxats de forma expressa en la resolució condemnatòria de la que dimana el present aute d'execució.
A tal efecte s'ha de puntualitzar que és cert, com recull l'Aute recorregut, que la jurisprudència dels Tribunals del Principat, i concretament del Tribunal de Corts, quan ha volgut incloure la condemna dels honoraris d'advocat, sempre ha fet expressa i específica menció d'aquest pronunciament, tant en les consideracions jurídiques, com a la part dispositiva de la resolució dictada (per exemple, veure sentències de 29 de gener del 2009 en el marc de les causes DM-075-4/07 i CP- 205-2/07, sentència de 20 de novembre de 2009 en el marc de la causa DM-066-2/08, sentència de 4 de març del 2010 en el marc de la causa TC-074-1/08, sentència de 14 de setembre del 2010 en el marc de la causa DM-490-4/04 i sentència de 7 de juny del 2011 en el marc de la causa núm. DM-298-4/10, per citar només algunes de les mes recents).
En realitat, el problema en supòsits com el d'autes és purament processal, tota vegada que en l'Ordenança penal de referència, al no constar cap declaració sobre honoraris d'advocat, la part ara recurrent havia de formular oposició -Art. 165, 1er CPP- per manca de pronunciament, no obstant això, ni tant sols va demanar aclariment, la qual cosa comporta i determina, seguint el disposat al mateix article 165, 2n CPP, que l'Ordenança esdevingués ferma i executòria, i per tant, immodificable.
En conseqüència, no és pot condemnar a la part aquí apel·lada a satisfer els honoraris d'advocat reclamats de forma extemporània per part de la recurrent.
CONSIDERANT: que corol·lari del que fins ara s'ha explicitat, és la improcedència de la pretensió revocatòria formulada i, consegüentment, la confirmació de la resolució impugnada en tots els seus extrems.
CONSIDERANT: que les costes processals de l'alçada s'han d'imposar a la part recurrent, en base del principi del venciment objectiu que impera en aquesta matèria, inclosos el honoraris d'advocat d'aquesta instància de la part apel·lada, a l'haver estat degudament sol·licitats, els quals s'hauran de determinar en període d'execució de sentència.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que DESESTIMANT el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de la Sra. Palomo contra l'Aute de data 16 de novembre del 2011, dictat en la causa DM-369-2/09, es confirma íntegrament el mateix, imposant a la part apel·lant, les costes processals del present recurs inclosos els honoraris d'advocat d'aquesta instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
