ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6aff97aa · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° OPG-048-2/12·26 juin 2013·Rejet du pourvoi
ATCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: ATCOR 7/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleOPG-048-2/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:7A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: ATCOR 7/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2013 (n° OPG-048-2/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts, 26 juin 2013, ATCOR 7/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:7A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 26 juin 2013, ATCOR 7/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:7A, recours OPG-048-2/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 4 mars 2011, Porras a été condamné comme auteur responsable de plusieurs infractions liées à la circulation routière et à l'usage de stupéfiants : conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, conduite sous l'effet de produits stupéfiants, conduite téméraire créant un danger concret pour les personnes, désobéissance grave aux agents de l'autorité, deux délits mineurs de blessures par imprudence grave, et une contravention de consommation de cannabis en lieu public. Il a en outre été condamné, au titre de la responsabilité civile, à indemniser les agents de police Girona et Galan à hauteur des montants justifiés en période d'exécution.
Par un aute (ordonnance d'exécution) du 10 décembre 2012, le Batlle chargé de l'exécution a fixé l'indemnisation due solidairement par Porras et par la compagnie ORG_0 : 1 500 EUR au titre du préjudice douloureux pour l'un des agents, 2 250 EUR au même titre et 25 EUR pour une lampe torche endommagée pour l'autre, et 6 424,77 EUR à la Caisse andorrane de sécurité sociale au titre des frais médicaux et des indemnités de chômage technique versés aux agents. En revanche, il a rejeté la demande du Ministère public tendant à ce que le Directeur du Service de police soit informé du contenu de l'article 18 du Code de procédure pénale (CPP), et à ce que soit certifié le prix d'achat de l'anorak, des pantalons et des bottes d'uniforme endommagés.
Le Ministère public a interjeté appel. Il sollicitait la révocation de l'aute en ce qu'il n'avait pas ordonné l'offre d'actions à l'Administration générale, département du Service de police, s'agissant des vêtements de travail endommagés au cours des faits. Le Tribunal de Corts, statuant en appel après audience orale, a été saisi de ce seul point. La défense de Porras et celle de la compagnie d'assurance concluaient à la confirmation de l'aute, la première soutenant qu'une offre d'actions avait déjà été faite, la seconde contestant l'existence et le montant des dommages.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'information prévue par l'article 18 du CPP, selon laquelle le perjudicat d'une infraction pénale doit être informé du contenu de cet article, a été valablement délivrée à la personne effectivement lésée par la détérioration des vêtements d'uniforme. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si la motivation de l'aute, qui renvoyait la charge de la preuve du dommage à la partie lésée, constituait une réponse juridiquement suffisante à la demande du Ministère public.
Le litige porte donc moins sur le fond de l'indemnisation que sur la régularité de la procédure d'information de la victime et sur la personne titulaire de l'action en réparation du dommage matériel.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts retient que, si le Batlle avait bien informé les agents Girona et Galan du contenu de l'article 18 CPP, et que ceux-ci avaient déclaré que les vêtements avaient été endommagés et qu'ils produiraient la facture correspondante, l'information n'a pas été délivrée à l'Administration générale, département du Service de police. Le tribunal relève que le Ministère public avait expressément demandé cette information dans son rapport du 21 septembre 2012, et que l'Administration générale était la « perjudicada real i única » des vêtements d'uniforme, les agents ne la représentant pas légalement à cet égard. Il estime en outre que la motivation de
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (OPG-048-2/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de l'Ordenança Penal dictada en el marc de la causa núm. OPG-048-2/12 seguida pels delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l, de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de productes estupefaents, de conducció temerària creant un perill concret per a les persones, de desobediència greu als agents de l'autoritat, de dos delictes menors de lesions per imprudència greu i d'una contravenció penal de consum en lloc públic de cànnabis, sent part apel·lant el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Aguilar, i sent part apel·lada Porras, representat pel Lletrat Sr. Arcos, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Jacques Richiardi
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
que per Ordenança Penal de data 4 de març del 2011, Porras ha estat condemnat com autor responsable dels delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l, de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de productes estupefaents, de conducció temerària creant un perill concret per a les persones, de desobediència greu als agents de l'autoritat, de dos delictes menors de lesions per imprudència greu i d'una contravenció penal de consum en lloc públic de cànnabis, amb l'obligació, en concepte de responsabilitat civil, d'indemnitzar als Agents de Policia Girona i Galan en les quantitats acreditades en període d'execució.
RESULTANT: que per aute de data 10 de desembre del 2012, el Batlle en càrrec de l'execució de la sentència, decidí:
d'una part, fixar la indemnització a satisfer per Porras solidàriament amb la companyia ORG_0 de la manera següent:
a l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional numero ENTITY_8: 1.500 EUR pel perjudici dolorós,
a l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional numero ENTITY_7: 2.250 EUR pel perjudici dolorós i 25 EUR per la llanterna malmesa,
a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social: 6.424,77 EUR en concepte de reembossament de les despeses mèdiques i d'atur de treball abonades als agents perjudicats,
d'altra part, desestimar la petició formulada pel Ministeri Fiscal consistent en què s'oficiés al Director del Servei de Policia, informant-lo del contingut de l'article 18 del Codi de Procediment Penal i, cas de que volgués reclamar, que es certifiqués l'import de compra de l'anorac, dels pantalons i de les botes d'uniforme de l'agent de policia Girona i dels pantalons de l'agent de policia Galan malmesos en el decurs dels fets, pel motiu següent:
"En relació als danys a la vestimenta oficial dels agents de policia Galan i Girona no procedeix a atorgar cap quantitat per aquests conceptes, doncs l'ordenament jurídic ofereix a aquell qui pateix un dany injust els mitjans o mecanismes necessaris per obtenir una reparació o compensació, sense que això l'eximeixi o traslladi la càrrega de la prova a les altres parts del procediment, sinó tot al contrari, doncs correspon integrament al perjudicat, que en el cas d'autes correspon a l'Administració General, departament del Servei de Policia, la carrega de la prova tant de la magnitud, com de la consistència, com del valor del dany sofert, és aquest qui ha de demostrar, amb els mitjans adequats en cada supòsit, la realitat i certesa del dany perquè aquest sigui efectivament objecte d'indemnització".
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació contra aquest aute, sol·licitant la seva revocació, en el sentit que el Batlle d'Instància faci el corresponent i obligat oferiment d'accions a l'Administració General, departament del Servei de Policia, al respecte de la indumentària dels agents de policia malmesa en el decurs dels fets d'autes, als efectes procedents.
Fa valdre que l'Administració General, departament del Servei de Policia, perjudicada real per la indumentària dels agents de policia malmesa en l'exercici de les seves funcions, per facilitar l'uniforme als seus agents i substituir la roba en cas de danys, no ha estat informada del contingut de l'article 18 del Codi de Procediment Penal contràriament a les prescripcions legals i, per tant, no s'ha pogut ni tant sols acreditar el dany sofert.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que la representació lletrada de Porras s'oposa al recurs i demana la confirmació de l'aute recorregut, sostenint que hi ha hagut oferiment d'accions a l'Administració General per la informació donada als agents de policia, agents i representants en la present causa d'aquesta, del contingut de l'article 18 del Codi de Procediment Penal.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
RESULTANT: que la representació lletrada de la companyia ORG_0 s'oposa també al recurs i sol·licita la confirmació íntegra de l'aute recorregut, pretenent que no procedia, en el present cas, cap condemna en relació a la indumentària d'uniforme malmesa, ja sigui per no haver formulat l'Administració General cap reclamació al respecte malgrat estant-ne al corrent per mitjà dels agents Galan i Girona, els quals van manifestar que aportarien els justificants corresponents, ja sigui per no haver quedat acreditats els esmentats danys en la seva existència com en el seu import mitjançant les factures corresponents.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
CONSIDERANT:
que segons les disposicions de l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el perjudicat d'una infracció penal ha d'esser informat del contingut d'aquest article.
En el present cas, si bé el Batlle encarregat de l'execució de la sentència va informar el dia 9 de març del 2012 als agents de policia Girona i Galan, víctimes de part dels fets d'autes, del contingut de l'article precitat, manifestant el primer que en el decurs d'aquests, l'anorac de l'uniforme, els pantalons i les botes havien estat malmesos i que portaria la factura corresponent, i manifestant de manera idèntica el segon, pel que fa als pantalons de l'uniforme, per contra, malgrat la demanda expressa del Ministeri Fiscal formulada en el seu informe de data 21 de setembre del 2012, la qualitat de perjudicada real i única de l'Administració General per la indumentària dels agents malmesa i la no representació legal d'aquesta pels agents de policia, no es va informar el Director del Servei de Policia del contingut de les disposicions legals.
Altrament, la motivació de l'aute recorregut no constitueix una resposta adequada en dret a la demanda formulada pel Ministeri Fiscal.
En conseqüència, l'aute de data 10 de desembre del 2012 ha de ser revocat en el sentit sol·licitat pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal declarar d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que estimant el recurs d'apel·lació del Ministeri Fiscal contra l'aute de data 10 de desembre del 2012, dictat pel batlle en càrrec de l'execució de la sentència en la causa OPG-048-2/12, revoquem aquest aute en el sentit que el Batlle faci el oferiment d'accions a l'Administració General, departament del Servei de la Policia, al respecte de la indumentària dels agents de policia malmesa en el decurs dels fets d'autes.
Declarem d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
