ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.73197a74 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-062-3/12·26 juin 2013·Confirmation
ATCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: ATCOR 8/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-062-3/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:8A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: ATCOR 8/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2013 (n° DM-062-3/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 juin 2013 (n° DM-062-3/12), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-062-3/12 seguida pel delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referent al pagament de pensions alimentàries, sent part apel·lant Suárez, representat pel Lletrat Sr. Sanz, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Durán i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent de… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: ATCOR 8/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el resultant dels fets provats de la sentència apel·lada diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-062-3/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-062-3/12 seguida pel delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referent al pagament de pensions alimentàries, sent part apel·lant Suárez, representat pel Lletrat Sr. Sanz, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Durán i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que el resultant dels fets provats de la sentència apel·lada diu el següent:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"Que són fets provats i així es declara que per sentència de data 21 de maig del 2009 (folis 91 a 93), recaiguda en el marc dels autes civils numero B-0412-4/09 i esdevinguda ferma, es decidí homologar el conveni regulador de separació matrimonial atorgat en data 31 d'octubre del 2007 entre Suárez i el processat ENTITY_4; que en el mateix s'atorga la guarda i custodia dels fills menors de la parella, Corbacho i Álvarez, a la mare, Suárez, establint-se ensems, a càrrec del pare, una pensió d'aliments pels fills d'un import de 1.000 euros, la qual havia de ser majorada anyalment, a comptar del 2009, amb l'IPC.
Que a partir del mes d'octubre de 2009, Suárez abonà de forma irregular la pensió d'aliments a la que venia obligat, essent requerit en reiterades ocasions per l'Hble. Batlle executor de la sentència, iniciant-se un procediment d'execució forçosa de la sentència i, finalment, havent-se d'ordenar retencions mensuals sobre el seu salari; que el processat sol·licità i obtingué, en data 1 d'abril de 2011, una excedència professional sense reserva de plaça, deixant de satisfer totalment la pensió d'aliments des d'aquella data i fins a l'actualitat"
RESULTANT: que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"DECIDIM: que hem de condemnar i condemnem Suárez, com autor d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries, a la pena de dos mesos d'arrest nocturn domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i al pagament de les despeses processals causades"
RESULTANT: que la representació lletrada d'Suárez ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta sentència, sol·licitant la seva revocació, en el sentit de l'absolució del seu defensat del delicte menor imputat i tipificat a l'article 427.2 del Codi Penal.
Sosté que el Tribunal de Batlles ha fet una interpretació errònia de la norma penal, fent valdre que:
en data de 27 d'abril del 2011, el seu defensat només havia deixat impagades les pensions d'aliments corresponents als mesos de març i d'abril del 2011,
durant el mes d'abril del 2011, va plantejar-se molt seriosament acabar amb la seva vida, motiu pel qual va decidir, abans d'arribar a aquest extrem, sol·licitar una excedència dins l'Administració per tal de marxar del país,
a partir d'aquest mes, només va disposar dels mitjans econòmics essencials per a la seva supervivència, essent el seu salari mensual, des dels mes de juny del 2011, d'un import de 531,76 EUR per una despesa fixa mensual de 450 EUR.
Considera que el fet provat de no disposar de mitjans econòmics no constitueix en cap cas en una obstaculització conscient i deliberada d'incomplir la resolució judicial de pagament de les pensions alimentàries, sinó una impossibilitat econòmica real de no poder respectar la resolució judicial.
Invoca subsidiàriament la circumstància excloent d'estat de necessitat prevista en l'article 27.3 b) del Codi Penal.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs i demana la confirmació de la sentència, fent valdre que:
malgrat el coneixement de l'obligació de pagar una pensió d'aliments a favor dels seus fills menors, Suárez va sol·licitar una excedència el mes d'abril de 2011, va deixar la seva feina i va marxar del Principat, despreocupant-se de satisfer la pensió fixada judicialment i preferint cercar una feina que únicament garantís el seu manteniment,
mentre encara cobrava un salari de més de 3.000 EUR, durant l'any 2009, també va pagar la pensió de forma irregular,
no va buscar una feina que li comportés uns ingressos superiors i no va sol·licitar una disminució de l'import de la pensió.
Afegeix que no ha restat acreditada la concurrència d'un estat de necessitat que, com a circumstància excloent, requereix fonamentar-se en una prova que no permeti donar lloc a dubtes sobre la seva existència.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA SENTENCIA APEL·LADA
CONSIDERANT: que és per una justa apreciació jurídica dels elements sotmesos al seu examen que el Tribunal de Batlles ha declarat Suárez culpable del delicte menor imputat d'obstaculització d'execució de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentaries, tipificat a l'article 427.2 del Codi Penal.
En efecte, en primer lloc, la documentació obrant en autes prova que a partir del mes d'octubre del 2009, doncs molt poc temps després de la sentència de data 21 de maig del 2009, el processat va satisfer de forma irregular la pensió d'aliments pels seus dos fills, d'un import mensual inicial de 1.000 EUR, imposada per aquesta sentència, quan cobrava un salari brut mensual mitjà de 3,325 EUR per l'any 2009 i de 3,618 EUR per la' ny 2010, en la seva qualitat d'Agent de primer grau del Departament d'Institucions Penitenciàries, és a dir, ingressos importants i regulars que li permetien d'assegurar al respecte de la seva obligació legal (i natural).
En segon lloc, de la documentació obrant en autes i de la prova practicada el dia de la vista oral del Tribunal a quo, se'n desprèn que a comptar del mes d'abril del 2011, el processat, que havia presentat el dia 7 de març del 2011, prop del Secretariat d'Estat de Funció Publica, una sol·licitud d'excedència sense reserva de plaça per interès particular, excedència atorgada per resolució de data 17 de març del 2011 a partir del dia 1 d'abril del 2011, no ha abonat cap import; ara bé, independentment del caràcter voluntari d'aquesta situació professional a falta de prova contrària, malgrat el coneixement de la seva obligació alimentària, si el processat ha demostrat que des del mes de novembre del 2011, ha treballat, en tant que ajudant de ramaderia per l'empresa francesa "La ferme du plateau" de Carcanières (Ariège), i ha cobrat un salari mensual net inferior a 400 EUR, aquesta situació és insuficient per provar la seva impossibilitat absoluta de fer front al pagament de la pensió d'aliments, essent observat que la feina en causa, resultant d'una elecció eminentment personal, representa únicament 60 a 80 hores de treball per mes i que l'interessat té la facultat d'exercir una altra activitat laboral per beneficiar de les competències necessàries (creació a França el dia 2 de maig del 2011 d'una empresa de "Travaux d'installation électrique dans tous locaux").
En tercer lloc, tota l'actuació del processat després la resolució judicial demostra la seva mala fe.
CONSIDERANT: que altrament, la pena pronunciada, no criticada en el marc del recurs, és adequada a la naturalesa dels fets i a la personalitat del processat.
CONSIDERANT: que el recurs d'apel·lació ha doncs de ser rebutjat i la sentència recorreguda íntegrament confirmada.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, Suárez, que sucumbeix en el seu recurs, ha de fer front al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada d'Suárez contra la sentència de data 16 de gener del 2013 del Tribunal de Batlles, dictada en la causa DM-062-3/12, CONFIRMEM INTEGRAMENT dita sentència.
Condemnem Suárez al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
