ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c5bf8048 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-665-5/07·29 januari 2014·infirmation_partielle
ATCOR ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: ATCOR 1/2014
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLIDM-665-5/07
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:1A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par infirmation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: ATCOR 1/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2014 (n° DM-665-5/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATCOR 1/2014 — Tribunal de Corts (Andorre), 29 janvier 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATCOR 1/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:1A, Tribunal de Corts, chambre pénale, recours DM-665-5/07 (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 27 novembre 2007, le condamné a été reconnu coupable d'un délit mineur d'imprudence grave ayant entraîné des lésions, sanctionné par une amende de 800 euros et une privation du permis de conduire de trois mois. La responsabilité civile devait être liquidée en phase d'exécution, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Cette ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, elle est devenue ferme et exécutoire.
Par décision du 8 novembre 2012 rendue en phase d'exécution, le batlle a fixé l'indemnisation due solidairement par le condamné et son assureur. Elle comprenait, au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), 175 388,38 euros, et, au profit de la victime, 51 150,01 euros répartis entre incapacité temporaire totale, perte de points CASS (6 273,75 euros), incapacité partielle permanente (IPP, 20 000 euros), préjudice esthétique (3 500 euros), préjudice d'agrément (7 000 euros), pretium doloris (6 500 euros) et divers postes de préjudices matériels. Le juge a également alloué une rente mensuelle de 291,45 euros jusqu'à l'âge de la retraite au titre de la répercussion professionnelle de l'IPP, et refusé toute indemnisation complémentaire au titre de l'IPP liée à la limitation fonctionnelle de la cheville, la CASS servant déjà une pension.
Le condamné et son assureur ont interjeté appel, par écrit du 4 décembre 2012, limité aux postes indemnitaires concernant la victime. Le Ministère public, qui n'avait formé aucun recours, s'en est remis à l'appréciation du Tribunal, la victime s'étant constituée partie civile.
Question de droit
La Cour devait déterminer si les postes d'indemnisation contestés étaient fondés et correctement évalués, au regard de trois séries de questions :
Le calcul de la perte de points CASS : la période de référence retenue (dernière année d'activité) était-elle appropriée, ou fallait-il retenir une moyenne sur cinq ans ?
La nature et l'assiette de l'IPP : l'IPP, fixée à 25 % par l'expert judiciaire, constitue-t-elle un grade global indivisible déjà couvert par la pension de la CASS, de sorte que la composante psychologique (10 %) ne pourrait donner lieu à indemnisation séparée ? Et la répercussion professionnelle doit-elle faire l'objet d'une évaluation distincte, prévue expressément dans le rapport médical ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació interposat en data 4 de desembre del 2012 per la lletrada Sra. Rius, Advocada del Sr. Ruiz i la companyia d'assegurances ORG_0 (UAP S.A.), contra l'Aute de data 8 de novembre del 2012 dictat en el marc de la causa núm. DM-665-5/07 seguida contra Ruiz nascut el 6 d'octubre de 1965 a Ciudad Rodrigo (Salamanca, Espanya), fill de Antonio i de Francisca, de nacionalitat espanyola i contra la companyia d'assegurances UAP S.A.; repre… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: ATCOR 1/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (infirmation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que per ordenança penal de data 27 de novembre del 2007 es condemnà Ruiz com autor d'un delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions, a la pena de multa en la quantia de 800 EUR i privació del permís de conduir per un període de 3 mesos; pel que fa a la responsabilitat civil, s'acordava que seria resolta en període d'execució de conformitat amb les disposicions de l'article 238 del Codi de Procediment Penal; »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la lletrada Sra. Rius, Advocada del Sr. Ruiz i la companyia d'assegurances ORG_0 (UAP S.A.) i revocar l'Aute de data 8 de novembre del 2012 dictat en el marc de la causa núm. DM-665-5/07 únicament pel que fa a la quantitat fixada en concepte de I.P.P que s'estableix en l'import de 12.500 EUR, confirmant-lo en tots els seus altres extrems, no procedint efectuar, atesa l'estimació parcial del recurs interposat, especial imposició de costes.… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (DM-665-5/07) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-nou de gener del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació interposat en data 4 de desembre del 2012 per la lletrada Sra. Rius, Advocada del Sr. Ruiz i la companyia d'assegurances ORG_0 (UAP S.A.), contra l'Aute de data 8 de novembre del 2012 dictat en el marc de la causa núm. DM-665-5/07 seguida contra Ruiz nascut el 6 d'octubre de 1965 a Ciudad Rodrigo (Salamanca, Espanya), fill de Antonio i de Francisca, de nacionalitat espanyola i contra la companyia d'assegurances UAP S.A.; representa al Ministeri Fiscal la Mgfca. Sra. ENTITY_7; és ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que per ordenança penal de data 27 de novembre del 2007 es condemnà Ruiz com autor d'un delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions, a la pena de multa en la quantia de 800 EUR i privació del permís de conduir per un període de 3 mesos; pel que fa a la responsabilitat civil, s'acordava que seria resolta en període d'execució de conformitat amb les disposicions de l'article 238 del Codi de Procediment Penal;
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Dita ordenança penal esdevingué ferma i executòria en no haver-hi fet oposició cap de les parts.
RESULTANT: que ja en període d'execució, per Aute de data 8 de novembre del 2012 l'Hble. Batlle Sra. Cristina BEA acordà fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat Ruiz, solidàriament amb la companyia d'assegurances ORG_1
-a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de 175.388,38 EUR .
-al perjudicat Alvarado en l' import de 51.150,01 EUR desglossat com segueix:
6.772,67 EUR en concepte de I.T.T.
6.273,75 EUR en concepte de pèrdua de punts de la CASS;
20.000 EUR en concepte de IPP;
3.500 EUR en concepte de perjudici estètic;
7.000 EUR en concepte de perjudici de lleure;
6.500 EUR en concepte de pretium doloris;
323,23 EUR en concepte de danys materials (telèfon, casc, maleter i xandall);
101,72 EUR per mitjons ortopèdics;
67 EUR en concepte de revisió i plantilles;
103,80 EUR per la crema REPAVAR no abonada per la CASS;
98 EUR en concepte de visites psiquiàtriques;
*319,69 EUR en concepte de factures de l'hospital;
90,15 EUR en concepte de taxes judicials.
En la mateixa resolució s'acordava ensems fixar, a favor del perjudicat, l'import de 291,45 EUR mensuals fins l'edat de jubilació en concepte de repercussió laboral derivada de la IPP donat que el perjudicat no pot treballar més de ferrer, malgrat continuï treballant a la mateixa empresa.
Així mateix, es denegava qualsevol indemnització en concepte de IPP per limitació funcional del turmell dret doncs segons s'indica, la CASS està pagant al perjudicat una pensió de 362,14 EUR mensuals i s'efectuava expressa reserva d'accions en concepte de despeses mèdiques futures del perjudicat.
Pel que fa als honoraris d'Advocat, s'establia que es fixarien a la fermesa de la resolució, en aplicació de les normes vigents.
RESULTANT: que per escrit de data 4 de desembre del 2012, la lletrada Sra. Rius, Advocada del condemnat Ruiz i de la companyia ORG_1 formula recurs contra el referit aute únicament pel que fa a la indemnització a satisfer al Sr. Alvarado i únicament pels conceptes següents:
-Pel que fa a la pèrdua de punts de la CASS:
Considera que la base de càlcul emprada no és l'adequada ja que s'ha tingut en compte la mitjana de punts adquirits durant el darrer any de treball del perjudicat quan aquest termini resulta massa curt, estimant-se que la mitjana dels darrers 5 anys resultaria molt més apropiada i ajustada a la realitat de la pèrdua, quedant així establert el perjudici en 4.549,72 EUR i no 6.273,75 EUR.
-Pel que fa a la IPP:
Indica que venia fixada pel forense en un 25%; que d'aquest grau global l'adversa manifesta que no havia de cobrar res pel 15% derivat de les lesions al turmell, després d'aplicar el descompte de les sumes reclamades per la CASS per capitalització de la pensió vitalícia que rebrà el perjudicat i en canvi, pel 10% restant, derivat de l'estrès post traumàtic, es reclamava l'import de 20.000 EUR; que aquest criteri és estimat en l'aute recorregut quan la IPP és única i global, no poden ésser individualitzada i liquidada de forma fraccionada com estableix l'aute recorregut. Que de fet, s'ha de considerar com un tot , del 25%, corresponent abonar per aquest concepte i en aplicació de la jurisprudència existent, un total de 45.000 EUR(1.800 EUR/punt) i d'aquest, deduir l'import que reclama la CASS per capitalització de la pensió, per 175.388,38 EUR; que així, és evident que el resultat d'aquest perjudici és negatiu, no procedint per tant cap indemnització per aquest concepte.
-En relació amb la pensió fins la jubilació d'un import mensual de 291,45 EUR:
Recorda la sentència de la sala civil del Tribunal Superior de Justícia de data 22.12.2009 (TSJC 0180/09) segons la qual : "El perjudici laboral correspon a la impossibilitat de la part lesionada a exercir la seva activitat professional. Aquest perjudici dona lloc a l'incapacitat total de treball (ITT) quan la víctima no pot realitzar cap feina a conseqüència de les seves lesions i a la incapacitat parcial permanent (IPP) quan la part lesionada només pot exercir una activitat professional restringida o disminuïda. Excepcionalment, el perjudici laboral pot igualment originar una indemnització quan l'activitat laboral que realitzava la víctima i que no es pot realitzar després de l'accident en raó de les seqüeles del mateix, és una feina particularment prestigiosa i de gran categoria (..) amb una indemnització en concepte de IPP compensant el seu desavantatge tant físic que salarial."
Precisa que en el cas que ens ocupa, la feina del Sr. B. no és en absolut prestigiosa o de gran categoria, remarcant que fins i tot continua treballant a la mateixa empresa efectuant tasques semblants a les que duia a terme anteriorment.
Que per aquest motiu, s'ha de concloure que amb la indemnització de la IPP establerta pel forense, ja s'ha englobat la totalitat de les conseqüències derivades de la seva pèrdua de capacitat d'un 25% i per tant, no hi ha lloc a cap reclamació complementària en concepte de incidència professional.
Afegeix que per altra part, per poder reclamar una incidència o repercussió laboral de forma independent, s'hauria d'haver previst de forma expressa i separada en l'informe mèdic. Que en el present cas malgrat és cert que en l'informe es fa menció que el Sr. B. no podrà treballar de serraller, també és cert que no es preveu cap mena d'incidència laboral separada, i aquest informe no ha estat mai impugnat per l'adversa que no n'ha demanat tampoc la revisió esdevenint el mateix ferm i inatacable.
Així, si el que preveu l'informe és una IPP del 25% que ja inclou la incidència professional dins de la IPP fixada i no considera que tingui suficient entitat per establir una incidència especial independent i de forma separada, serà necessari concloure que aquesta eventual incidència professional ha estat contemplada pel forense i considerada expressament a l'hora d'establir la IPP total del 25% com ho prova el fet que el mateix forense efectua la menció i consideració de que existeix un perjudici professional però no l'avalua separadament sinó que es limita a establir la conclusió final del 25%.
Afegeix que per altra part, també caldria tenir en compte que el càlcul de l'adversa no pot ésser considerat com a cert doncs pren únicament com a base un perjudici actual tot i ser evident que aquest pot evolucionar al llarg del temps, podent el perjudicat cercar una nova feina o experimentar una millora en el seu estat de salut o simplement patir el mínim increment de l'IPC anual.
Que en conseqüència, ni tant sols en el cas que es pogués considerar oportú el perjudici professional, el càlcul efectuat no seria el correcte i adequat i per tant haurà de ser desestimat en la seva totalitat.
-Pel que fa al perjudici estètic, considera que la quantia a abonar per aquest concepte (2/7) és de 2.400 EUR i no de 3.500 EUR com s'estableix en l'aute recorregut.
-En relació amb el perjudici de lleure, indica que considera procedent la suma de 5.000 EUR i no la de 7.000 EUR establerta en l'aute recorregut.
-El pretium doloris s'hauria de fixar en 6.000 EUR i no en 6.500 EUR com es fixa en l'aute recorregut.
-Així mateix, formula oposició a la quantitat fixada en concepte de danys materials del telèfon, maleter, moto, casc i xandall per no considerar la reclamació suficientment acreditada ni en quant al dany sofert, trencament o mal funcionament ni en quant al seu import de reparació. Precisa que les factures aportades són de la data del sinistre o posteriors; que s'ignora doncs si corresponen al mateix concepte, qualitat o preu dels previs i fins i tot si realment es van trencar a conseqüència del sinistre; que el xandall, sí que ha quedat acreditat que es va trencar i llençar però es desconeix si era nou o vell, la qualitat i l'estat en que es trobava; que per tant , l'import màxim a indemnitzar per aquest concepte seria el de 100 EUR i no els 323,23 euros fixats en l'aute recorregut.
-Finalment i pel que respecta a les despeses futures, considera que no poden quedar de forma oberta sinó que s'haurien de limitar al cas que la seqüela auditiva patís alguna mena d'evolució negativa que fes necessària alguna mena de tractament suplementari o intervenció addicional;
Indica que els factures del psiquiatra futures no poden ser incloses tota vegada que ja venen indemnitzades per la IPP establerta que preveu i avalua l'estrès post-traumàtic
D'igual forma les revisions podològiques i les eventuals sessions de rehabilitació futures, també les infiltracions i tractament amb el Dr. Benítez i la Dra. Sanz que ja estaven previstes amb una IPP que ja ha assumit en pagar a la CASS, via capitalització de pensió. Considera doncs que únicament en el cas que es produís una evolució negativa d'aquesta lesió al peu que fes necessària alguna intervenció quirúrgica o tractament suplementari i no previst actualment , seria possible reservar accions, puix altrament ja es trobaria inclòs i compensat amb la IPP corresponent.
El tractament amb REPAVAR, indica que es tracta d'un concepte ja indemnitzat i previst al perjudici estètic que no es pot admetre com a despesa futura a menys que, com s'ha dit hi hagués alguna mena d'empitjorament.
Finalment, indica que el que sí caldrà reservar com a despesa futura, és l'eventual necessitat de tractar l'artrosi de l'articulació del turmell, cas que es necessités.
Afegeix que cal tenir en compte que al moment en que es declara la consolidació lesional d'una persona per part dels forenses és perquè es considera que el seu estat està estabilitzat i que no es produiran ni millores ni empitjoraments. Que només en casos molt concrets i específics, quan existeix una despesa futura certa i quantificable, o una actuació mèdica concreta o conseqüència futura que avui no existeix, es fa oportuna reserva expressa en mèrits del que preveu l'informe mèdic i mai amb caràcter ampli que ho pugui abastar tot.
I per raó de tot l'exposat, demana la revocació de l'aute recorregut en el sentit per ella interessat imposant les costes del recurs a l'adversa.
RESULTANT: que havent-se donat trasllat del recurs a la lletrada Sra. Garzón, Advocada del perjudicat Alvarado, aquesta per escrit de data 17 de gener del 2013, s'oposa al recurs interposat per quan:
-pel que fa a la pèrdua de punts de la CASS, el càlcul sempre es fa tenint en compte el darrer any de treball ja que si es fes en base als darrers cinc anys com diu la part recurrent, el càlcul seria del tot injust perquè no tindria en compte els drets més recents adquirits pel treballador abans de l'accident com pot ésser un augment de salari; que de fet, la CASS procedeix també a càlculs indemnitzatoris sobre els sis mesos anteriors o l'any anterior a l'accident que és el que sembla l'adequat de cara a procedir a una indemnització real;
-en relació a la IPP, indica que quan la CASS procedeix a la valoració de la minva del seu defensat, ho fa en mèrits de la seva situació física i no psicològica; que la quantitat així abonada en concepte de IPP no cobreix l'estrès post traumàtic patit pel seu defensat; que consta en autes un informe del Dr. Plaza que descriu i valora els perjudicis psicològics patits pel Sr. B. essent per tant del tot justificat que el batlle li atorgui les quantitats reclamades per aquest concepte;
-pel que fa a la pensió de jubilació d'un import mensual de 291,45 EUR , indica que la valoració de lesions en el nostre ordenament deriva del Dret comú i del barem Broussault i Rousseau segons el qual la IPP és la reducció definitiva del potencial físic, psico-sensorial o intel·lectual que resulta d'una lesió a la integritat anatòmica i fisiològica, mèdicament constatada i apreciada per un examen clínic adequat, completat per exàmens complementari als quals s'afegeixen fenòmens dolorosos i repercussions psicològiques normalment relacionades amb la lesió i les seves seqüeles així com les conseqüències habitualment i objectivament relacionades amb la lesió en la vida de cada dia; que la reducció d'aquest potencial s'aprecia "in abstracto" de la mateixa forma per cada subjecte; que la incidència social o professional no forma part de la determinació de la IPP; que l'informe forense descriu amb detall les conseqüències,després de la consolidació, de l'estat de salut del Sr. B. sobre la seva activitat professional tenint en compte que no pot desenvolupar ara les mateixes activitats que desenvolupava abans de l'accident; que la vista de la situació, es va calcular el perjudici sofert tenint en compte la reducció d'ingressos que pateix mensualment d'un import de 291.45 EUR (diferència entre el que cobrava abans de l'accident i el que li paga ara l'empresa i la pensió de la CASS); que contràriament al que al·lega la recurrent, es pot valorar el perjudici laboral quan es donen circumstàncies objectives de valoració, és a dir quan la persona amb la seva nova activitat professional no guanya el mateix que el que guanyava anteriorment, abans de la producció de l'accident, essent del tot incert que aquest perjudici estigui reservat a activitats laborals de prestigi o de gran categoria com ho argumenta la part adversa, com ho ha reconegut el Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal en la causa 087-3/98.
En relació amb el perjudici estètic, de lleure i el pretium doloris, considera que han estat valorats de forma correcta pel tribunal a quo, d'acord amb la jurisprudència vigent i reiterada dels tribunals.
Pel que fa als danys materials, la indemnització fixada correspon als perjudicis causats ; que ha aportat factures de valoració dels mateixos i cap d'elles és posterior a l'accident
Pel que fa a les despeses mèdiques futures reclamades, es fonamenten exclusivament en l'informe forense elaborat pel perit professional designat pel tribunal de forma contradictòria i no és ara el moment processal oportú per refusar la reserva d'accions efectuada; que la problemàtica de la lesió causada al perjudicat implica una sèrie de revisions i seguiments mèdics als que els causants de l'accident han de fer front sense necessitat de cap altre procediment per establir el lligam de causalitat amb els fets, donat que les referides despeses són regulars i previsibles.
I per raó de tot l'exposat, demana la desestimació íntegra del recurs i la confirmació de la resolució apel·lada en tots els seus extrems, imposant les costes processals generades per la segona instància a la part apel·lant, amb inclusió dels honoraris d'Advocat.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal, per escrit de data 25 de gener del 2013 informa que essent les pretensions del recurrent únicament relatives a qüestions derivades de la responsabilitat civil i que el perjudicat Alvarado s'ha constituït en acusació particular, exercint les accions penals i civils al seu abast, trobant-se aquest degudament representat per lletrat, i no havent-se formulat ensems recurs contra les disposicions de l'Aute apel·lat que afectarien la reclamació efectuada per la CASS que s'ha acceptat expressament per la part apel·lant, de conformitat amb les disposicions de l'article 18 del Codi de Procediment Penal, deixa a millor criteri del Tribunal la determinació de les qüestions plantejades.
CONSIDERANT:
que en primer lloc convé remarcar que un dels principis rectors del recurs d'apel·lació és la prohibició d'introduir qüestions noves i diferents d'aquelles que motivaren la resolució dictada en primera instància ja que en el recurs d'apel·lació, el Tribunal ad quem ha de decidir sobre la base de les mateixes al·legacions i proves presentades al Tribunal a quo.
Que així, i pel que fa a la pèrdua de punts de la CASS, , la lletrada del perjudicat sol·licità a la Batllia una indemnització per aquest concepte per un import de 6.273,75 EUR a la qual la lletrada del condemnat i de la seva companyia d'assegurances s'oposava al·legant únicament que l'adversa utilitzava la mitjana de punts adquirits durant el darrer any de treball quan aquest termini resulta massa curt, procedint segons ella, establir la mitjana dels darrers cinc anys i xifrar així el perjudici sofert per aquest concepte en 4.549,72 EUR (folis 306 i 307 dels presents autes.)
Que l'Aute de l'Hble. Batlle donà lloc a la quantia de 6.273,75 EUR establerta en base al darrer any de treball del perjudicat i contra l'acordat la lletrada del condemnat i de la seva companyia d'assegurances formulà recurs, en base al mateix argument, únic sobre el qual aquest tribunal podrà pronunciar-se i no sobre el nou argument introduït per primera vegada el dia de la vista oral del recurs interposat, en mèrits del ja indicat i dels principis rectors del recurs d'apel·lació.
Així i pel que fa al període de temps pres en compte per a la fixació del perjudici sofert en concepte de pèrdua de punts de la CASS, aquest ha estat el d'un any abans de la producció de l'accident el que és totalment raonable tenint en compte que, com bé indica la lletrada del perjudicat, amb aquest període es tenen en compte els drets més recentment adquirits pel treballador abans de la producció de l'accident i és per tant en base al mateix que es pot fixar una indemnització més exacta del perjudici realment sofert, el que obeeix a la finalitat de la fixació de la responsabilitat civil en el procés penal que no és altra que la d'indemnitzar a la víctima, en la forma més propera al seu perjudici, motiu pel qual procedirà la confirmació de l'aute recorregut en aquest extrem i la desestimació al respecte del recurs interposat.
CONSIDERANT: que pel que fa a la incapacitat parcial permanent (IPP) val a dir que és la reducció del potencial físic, psico-sensorial o intel·lectual que pateix una víctima quin estat s'ha consolidat.
Que no és objecte de discussió que arrel de l'accident d'autes el Sr. Alvarado patí, ultra les limitacions físiques que s'indiquen en l'informe final del Servei de Medicina Legal Forense (folis 175 i ss.), un síndrome d'estrés posttraumàtic amb la següent simptomatologia depressiva: irritabilitat, insomni, ideació obsessiva, idees de ruïna i catàstrofe, etc ... produint-li un canvi de caràcter i la necessitat de seguir tractament, que es valora en un 10% d'incapacitat parcial permanent.
Que de la documentació tramesa per la CASS a requeriment d'aquest Tribunal n'ha aparegut sense cap mena de dubte que la indemnització atorgada en el seu dia per dit organisme, no inclou aquest perjudici per quan, segons s'indica expressament, s'ha tingut en compte la rigidesa del turmell dret (10%) , la pèrdua de la lateralitat externa (7,5%) i la cicatriu queloide (7,5%), el que suposa, segons barems emprats per la CASS, un menyscabament del 25% però no inclou per tant el perjudici psicològic derivat de l'accident d'autes que ha de ser reparat, per tot el què procedirà donar lloc a una indemnització per aquest concepte la qual es fixa no obstant en l'import de 12.500 EUR per ésser aquesta quantia més conforme amb els criteris jurisprudencials tenint en compte el grau d'incapacitat i edat del perjudicat.
CONSIDERANT: que pel que fa a la pensió fins a la jubilació d'un import mensual de 291,45 EUR establerta en l'aute objecte de recurs, la recurrent s'hi oposa per quan estima que aquest perjudici ja es troba inclòs en la IPP i només podria donar lloc a una reclamació complementària si l'activitat laboral del perjudicat fos particularment prestigiosa i de gran categoria emparant-se en una jurisprudència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia de data 22 de desembre del 2009 (TSJC- 0180/09), afegint ensems que aquesta incidència professional s'hagués hagut de preveure de forma expressa i separada a l'informe mèdic.
Que val a dir que en l'informe final del Servei de Medicina Legal i Forense de constant referència ja s'esmenta (foli 192) que "a nivell laboral, aquesta patologia física li ha implicat un canvi de les funcions que venia desenvolupant, ja que ha passat de treballar de ferrer dintre de la construcció, a desenvolupar una feina de xofer i manteniment dintre de la mateixa empresa, ja que amb les seqüeles que presenta a nivell del turmell dret, li és molt difícil fer recolzaments sobre aquest peu (pujar i baixar escales, estar penjat sobre aquest peu, etc ...) i mantenir-se dempeus molt de temps. A més ha de parar a caminar cada 45-60 minuts per sobrecàrrega dels bessons, obligant-lo a aplicar gel (crioteràpia) quan arriba a casa. Tampoc pot realitzar postures forçades sobre aquesta cama tals com la genuflexió o posar-se en gatzoneta."
Que de la documentació lliurada per la CASS ha quedat igualment acreditat (folis 237 i ss.) que abans de l'accident el perjudicat desenvolupava la seva feina de ferrer a l'empresa Serralleria Industrial Joan percebent un salari mensual de 2.940 EUR/mes i que arrel de l'accident d'autes, si bé va continuar treballant per la mateixa empresa, ho feu assumint funcions diferents, adaptades a la seva incapacitat, percebent ja no més un salari de 2.940 EUR/mes sinó de 2.648,55 EUR mensuals , experimentant així una pèrdua salarial de 291,45 EUR/mes.
Que és jurisprudència de la sala penal del Tribunal Superior de justícia d'Andorra (25.01.2007, causa 087-3/98) que "cal tenir en compte, en el càlcul de la indemnització, la incidència professional de la IPP la qual pot consistir, sigui en l'absència de justificació precisa de la pèrdua de revinguts, en una majoració forfetària d'aproximadament el 30EUR del valor del punt, sigui en cas de justificació precisa d'una pèrdua real de recursos, en una indemnització diferent."
Que en el present cas, havent-se acreditat, com s'ha dit, que arrel de l'accident d'autes, el processat va patir una pèrdua real de recursos de 291,45 EUR/mes, la indemnització fixada en base a aquest import i per aquest concepte pel tribunal d'instància: 291,45 EUR/mes fins la jubilació apareix conforme a dret, no havent demanat cap de les parts la capitalització de la suma corresponent, no havent-hi lloc a efectuar, a criteri d'aquest tribunal, discriminacions en el sentit d'haver-se d'indemnitzar aquest perjudici només en el cas de feines de gran prestigi doncs es tracta d'un perjudici cert, real i exigible, sigui quina sigui la professió del perjudicat.
CONSIDERANT: que pel que fa a les indemnitzacions fixades en concepte de perjudici estètic (2/7), perjudici de lleure (5/7) i pretium doloris (4/7), procedirà la confirmació de l'aute recorregut en ésser les quantitats atorgades per aquests conceptes conformes als criteris jurisprudencials dels nostre tribunals, no trobant-se el perjudici de lleure inclòs en la IPP com pretén la part recurrent, doncs, tal i com es desprèn clarament de l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense de constant referència, dit perjudici és valorat a part i específicament, mereixent ésser indemnitzat com a tal, de conformitat també amb la jurisprudència constant dels nostres tribunals en que, en els casos com els d'autes, on s'acredita que el perjudicat practicava, abans de l'accident, molt esport (estava federat a la federació catalana de golf, feia esquí, bicicleta de muntanya, esports de muntanya ...) s'atorga una indemnització per aquest concepte.
CONSIDERANT: que pel que fa a la quantitat atorgada en concepte de danys materials (telèfon, maleter moto, casc i xandall) procedeix igualment la seva confirmació en trobar-se tant la realitat dels danys soferts com el seu import degudament acreditats (folis 61 i 85, 64 i 89, 63 i 87) i tot i constar en les factures aportades una data posterior al sinistre, s'adjunta igualment un certificat de cadascuna de les empreses emissores on es fa constar que s'han lliurat a títol informatiu i que corresponen a compres efectuades amb anterioritat a la data del sinistre.
CONSIDERANT: finalment, pel que fa a la reserva expressa d'accions per despeses futures, no procedirà tampoc donar lloc al recurs interposat per quant, de conformitat amb la jurisprudència reiterada d'aquest tribunal "respecte a la reserva d'accions futures, és convenient remarcar en tot cas, que no es necessària la seva expressa reserva ja que es gaudeix sempre del dret a reclamar en el futur les despeses derivades directament de les lesions sofertes atès que ja és prevista la necessitat d'altres intervencions quirúrgiques i sessions de rehabilitació" (causa CP-080-1/10 de data 27.06.2011), aplicable en el cas d'autes en que es preveu igualment que arrel de les lesions sofertes, el perjudicat precisarà de controls i tractaments mèdics en el futur, segons és de veure en l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 175 i ss.) no podent-se aquestes despeses futures trobar-se incloses en els conceptes ja indemnitzats (IPP o perjudici estètic) com pretén la part recurrent.
Decisio
CONSIDERANT: el què disposen els articles 195 i concordants del Codi de procediment Penal,
El Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
A C O R D A
Estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la lletrada Sra. Rius, Advocada del Sr. Ruiz i la companyia d'assegurances ORG_0 (UAP S.A.) i revocar l'Aute de data 8 de novembre del 2012 dictat en el marc de la causa núm. DM-665-5/07 únicament pel que fa a la quantitat fixada en concepte de I.P.P que s'estableix en l'import de 12.500 EUR, confirmant-lo en tots els seus altres extrems, no procedint efectuar, atesa l'estimació parcial del recurs interposat, especial imposició de costes.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.