ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.209411c4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-095-3/12·26 février 2014·reformation
ATCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: ATCOR 4/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-095-3/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:4A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: ATCOR 4/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2014 (n° TC-095-3/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, ATCOR 4/2014 (26 février 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATCOR 4/2014, Tribunal de Corts, 26 février 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:4A (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (recours TC-095-3/12, ROJ ATCOR 4/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:4A).
Faits et procédure
Un ressortissant roumain, engagé en octobre 2010 par une société de commerce de produits alimentaires de gros, est poursuivi pour furt avec abus de confiance. Le texte le décrit comme « xofer-repartidor » (chauffeur-livreur), tandis que son acte d'identité le désigne comme aide de cuisine ; cette divergence n'est pas relevée par le tribunal.
Plusieurs éléments de fait sont retenus :
le prévenu a prélevé à plusieurs reprises, sans autorisation ni paiement, des produits alimentaires de l'entreprise pour les consommer sur son lieu de travail ;
une conversation entre le prévenu et les membres du conseil d'administration, le 9 septembre 2011, a été enregistrée à son insu par une associée, au moyen de son téléphone mobile ;
le prévenu a été licencié pour motif disciplinaire le 12 septembre 2011 ;
un contrôle de stock portant sur la période du 25 juillet au 20 septembre 2011 a fait apparaître des manquants pour un montant total de 727,10 EUR ;
le tribunal relève que les inventaires antérieurs ne concordaient presque jamais, de sorte qu'il n'est « pas possible » d'imputer au prévenu l'intégralité des manquants.
Le ministère public, à l'audience, a modifié la qualification initialement retenue. Il a abandonné la qualification de délit majeur continué de furt (la rubrique de la décision l'indique encore) au profit de la contravention pénale de furt de l'article 481 du Code pénal, faute de preuve suffisante d'un furt supérieur à 600 EUR. Il a requis un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis d'un mois. La défense a soulevé une question préalable tenant à l'illégalité de l'enregistrement.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : une conversation enregistrée à l'insu de l'un de ses interlocuteurs, par un autre participant et sans intervention d'une autorité publique, peut-elle être admise comme preuve dans une procédure pénale sans méconnaître le droit à l'intimité, le principe de loyauté de la preuve et le droit à un procès équitable ?
Seconde question : les faits établis, consistant en des prélèvements répétés de produits de faible valeur par un salarié, constitu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-095-3/12 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb abús de confiança, contra Tur, nascut el dia 27 de febrer del 1975a Luneni (Romania), fill de Villegas i de Zurita, de nacionalitat romanesa, de professió ajudant de cuina, i defensat pel Lletrat Sr. Roda, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Cepeda, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponen… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: ATCOR 4/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats que en data 13 d'octubre del 2010, la societat ORG_0, que exerceix a la vila de Canillo l'activitat de comerç a l'engròs de diversos productes alimentaris, va contractar els serveis com a xofer-repartidor del processat Tur, nascut el dia 27 de febrer del 1975, de nacionalitat romanesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència per raó dels fets d'autes. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-095-3/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-095-3/12 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb abús de confiança, contra Tur, nascut el dia 27 de febrer del 1975a Luneni (Romania), fill de Villegas i de Zurita, de nacionalitat romanesa, de professió ajudant de cuina, i defensat pel Lletrat Sr. Roda, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Cepeda, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que són fets provats que en data 13 d'octubre del 2010, la societat ORG_0, que exerceix a la vila de Canillo l'activitat de comerç a l'engròs de diversos productes alimentaris, va contractar els serveis com a xofer-repartidor del processat Tur, nascut el dia 27 de febrer del 1975, de nacionalitat romanesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència per raó dels fets d'autes.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En moltes ocasions, el processat va agafar, amb ànim de lucre, sense satisfer el seu import i sense autorització del seu propietari, diversos productes alimentaris de l'empresa, per menjar-los sobre el lloc de treball.
El dia 9 de setembre del 2011, una conversa va tenir lloc als locals de l'empresa entre els membres del consell d'administració de la societat ORG_0 i el processat, essent la conversa gravada a l'esquena d'aquest darrer per L.L., sòcia de la societat, amb el seu telèfon mòbil.
Per escrit de data 12 de setembre següent, el processat va ésser acomiadat de l'empresa per motiu disciplinari per haver sostret mercaderia del magatzem de l'empresa en el seu benefici personal.
X.P.M., soci de la societat ORG_1, que realitza el seguiment i control de la comptabilitat de la societat ORG_0 de manera ininterrompuda des del mes de juny del 2007, va determinar, pel període entre el 25 de juliol del 2011 i el 20 de setembre següent, a partir de la quantitat real de l'estoc recomptada al magatzem i la quantitat teòrica figurant al sistema informàtic de gestió, que faltaven diversos productes alimentaris (magret de canard, kebabs, cuixes de granota, croissants, milfulles, mousse de xocolata) per un import total de 727,10 EUR.
En el passat, els controls d'inventari, efectuats en l'empresa dos o tres vegades per any, quasi mai quadraven, de manera que no és possible d'atribuir al processat la responsabilitat de la totalitat de la mercaderia que manca.
Fonaments de dret
RESULTANT: que a la vista oral, el Ministeri Fiscal s'oposa a la qüestió prèvia formulada per la defensa de Tur, fent valdre que la prova aportada per la part querellant consistint en una gravació de la conversa als locals de l'empresa, entre els representants d'aquesta i el seu empleat, no és il·legal.
Modifica la seva qualificació jurídica dels fets i la pena sol·licitada en el seu escrit de qualificació provisional en el qual sosté que el processat, aprofitant de la seva funció de xofer- repartidor, havia agafat diversos productes alimentaris de l'empresa per un import total de 727,10 EUR, i precisant que no hi ha prova suficient d'un furt per una quantitat que superi els 600 EUR, qualifica els fets de contravenció penal de furt tipificada a l'article 481 del Codi Penal, de la qual Tur és responsable penalment en concepte d'autor, amb la concurrència de la circumstància agreujant d'abús de confiança prevista per l'article 30.3 del mateix Codi.
Demana que li sigui imposada la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'un mes així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, subratlla que no hi ha lloc a la mateixa, no havent formulat la part querellant reclamació al moment oportú.
Decisio
CONSIDERANT: que la gravació, efectuada a l'esquena de Tur, de la conversa del dia 9 de setembre del 2011 entre aquest darrer i els membres del consell d'administració de la societat ORG_0, abans l'acomiadament del 12 de setembre següent, no és una prova il·legal; en efecte, d'una part, la gravació d'una conversa a la qual ha participat la persona no pot constituir per aquesta una violació del dret a la seva intimitat i al respecte de la seva vida privada reconegut per l'article 14 de la Constitució del Principat d'Andorra i l'article 8 del Conveni per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals, d'altra part, la producció en un procediment penal per un particular de la gravació d'una conversa privada, per la qual no hi ha hagut cap intervenció, directa o indirecta, d'una autoritat pública, no pot constituir una violació al principi de lleialtat de les proves i al dret a un procés equitatiu, en raó de la facultat per les parts, de debatre de manera contradictòria d'aquesta prova.
CONSIDERANT: que els fets provats són legalment constitutius de la contravenció penal de furt tipificada a l'article 481 del Codi Penal, havent sostret moltes vegades el processat, amb ànim de lucre, per un import total inferior als 600 EUR, diversos productes alimentaris de l'empresa per la qual treballava, sense el consentiment del seu propietari.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Tur és responsable penalment d'aquesta infracció en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible, cosa demostrada per:
les declaracions concordants, a la vista oral, de Giner, representant legal de la societat, Amorós, soci i responsable de l'empresa, Calderón, sòcia i comptable de l'empresa, Arnau, sòcia, i Izquierdo, empleat de l'empresa, sobre el fet que havien vist, en diverses ocasions, el processat menjar a la cuina de l'empresa productes alimentaries d'aquesta,
les declaracions molt clares de Montenegro, sòcia i secretaria de l'empresa, davant el batlle instructor el dia 7 de desembre del 2011, malgrat que aquest testimoni, amiga del processat, ha precisat a la vista oral que no recordava d'aquestes: "manifesta que B. va dir a la declarant que havia agafat vàries vegades KEBAB de l'empresa per al seu consum propi a l'hora de dinar en l'empresa; vol fer constar que B. li explicà al compareixent que agafava KEBAB pel seu propi consum, que efectuava en l'empresa, sense donar-li la importància que realment tenia, doncs aquell no ho entenia com que estigués robant a l'empresa",
la confessió del processat durant l'entrevista del 9 de setembre del 2011, segons la transcripció efectuada el dia 15 de febrer del 2012 per la secretària judicial del batlle instructor, de la gravació de la conversa:
"Veu 1: assied-toi, assied-toi, eh, bueno, eh, C.o, eh, c'est fini, c'est fini, tu travailles plus a DAPA, estas despedido, d'acord
Veu 2: quel motif
Veu 1: il y a beaucoup de motifs, beaucoup de motifs, beaucoup, beaucoup de motifs, eh, pour commencer, on va commencer par le plus simple, el mas simple, te hablaré en espagnol porque me siento mas, vale, si hay alguna cosa te hablaran ellos en francès, eh, ça fait deux mois, pour le moins deux mois que tous les midis manger gratuitement a DAPA, c'est vrai ou ce n'est pas vrai
Veu 2: c'est vrai
Veu 1: alors, pourquoi, qui c'est qui t'as dit que tu pouvais faire ça
Veu 2: les produits qui heu...
Veu 1: aviam, les produits qu'il y a al congelador de DAPA, c'est de DAPA, ce n'est pas à toi ni c'est à, c'est de DAPA, tu no poder pas arriver al congelador, obrir el congelador comme si c'est un supermarché et prendre aquests que tu voulais, ça fait deux mois, deux mois
Veu 2: non, non...
Veu 1: deux mois, deux mois, si, si, si, deux mois, deux mois, chaque jour, chaque jour, attends, attends, on n'a pas, c'est pas fini, ça fait deux mois, pour le moins qui te voi A., qui te voi F., qui te voi...A. il me dit que tous les jours, tous les jours, tu manges des pizzas et des kebab et beaucoup de choses, tous les jours, tous les jours, moi tenir, tenir en las camaras les gravacions comme tu sortir du congelador avec tout caché comme tu t'escondes, alors, eh, toute la marchandise, non attend, attend, ne pars pas, pas fini, toute la marchandise qui manque a DAPA, ne sais pas qui me l'a pris, si je savais que tous les midis tu prenais ce que tu voulais
Veu 2: si t'es sur
Veu 1: non, non, non, je ne t'ai pas dit que je suis sur, je suis sur, je suis sur que tous les midi, toi manger gratuitement........Je t'accuses que tous les midis (aldarull) que me ha dit
Veu 3: non, rien
Veu 1: tous les midis manger gratis a DAPA comme si c'est un supermarché, c'est vrai ou c'est pas vrai
Veu 2: pas tous les midis
Veu 1: presque Veu 2: presque
Veu 4: une fois, c'est fuera
Veu 1: ok, ça c'est une chose, une altre chose..."
CONSIDERANT: que existeix en la causa la circumstància agreujant d'abús de confiança prevista per l'article 30.3 del Codi Penal, havent aprofitat el processat per cometre la seva actuació delictuosa de la seva condició d'empleat de la societat DAPA i de la confiança dipositada en ell pel responsable d'aquesta societat.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que de conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, Tur ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
Vist les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Tur com responsable penalment en concepte d'autor de la contravenció penal de furt, amb la concurrència de la circumstància agreujant d'abús de confiança, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'un mes així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
