ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.790ae679 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-092-2/12·25 mars 2014·Rejet du pourvoi
ATCOR ANDORRA, a 25 de març del 2014 - ROJ: ATCOR 5/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-092-2/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:5A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 25 de març del 2014 - ROJ: ATCOR 5/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2014 (n° TC-092-2/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence rendue le 25 mars 2014 en audience publique, le Tribunal de Corts (Andorra la Vella) a statué sur la cause n° TC-092-2/12, dirigée contre M. Ropero, de nationalité portugaise, né en 1992. Le rapporteur était le magistrat Jacques Richiardi Martel ; la rédaction de la sentence a été confiée à Josep Maria Pijuan Canadell. Le ministère public assurait l'accusation. Les poursuites visaient des délits majeurs de lésions dolosives, des délits mineurs de menaces non conditionnelles et d'injures à agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'une contravention pénale de résistance légère. L'accusé, en liberté provisoire, avait été placé en détention provisoire du 1er au 21 août 2012. Il n'a pas comparu malgré une citation régulière et a été jugé par défaut (en rebeldía processal).
Les faits déclarés prouvés remontent au 1er août 2013, vers deux heures du matin, lors de la fête majeure de Sant Julià de Lòria. L'accusé a apostrophé un homme, M. Carranza, né en 1954, placé sous un régime d'incapacité par décision du 3 novembre 2008 en raison d'un retard mental. Il l'a suivi et l'a frappé au visage, puis lui a porté deux coups de pied, au genou droit et à la tête, alors que la victime était au sol. Il en est résulté un traumatisme crânio-encéphalique léger, une contusion nasale avec épistaxis et une contusion du genou droit, ayant nécessité une hospitalisation de quatorze jours, un traitement chirurgical et une incapacité de vingt-huit jours.
Peu après, des agents du Service de police, identifiables à leur uniforme et à leurs numéros professionnels, ont interpellé l'accusé à la demande de témoins. Celui-ci a tenté de s'enfuir, puis a proféré à leur encont
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-092-2/12, seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses, menors d'amenaces no condicionals i d'injúries a agents de l'autoritat en l'exercici del seu càrrec i una contravenció penal de resistència lleu als agents de l'autoritat, contra l'acusat Ropero, nascut el 30 d'abril del 1992 a XXXX, fill de Manuel i de Maria, de nacionalitat portuguesa, en llibertat provisional en la present causa, havent estat en presó provisiona… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 25 de març del 2014 - ROJ: ATCOR 5/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que, l'acusat Ropero, nascut el dia 30 d'abril del 1992 i de nacionalitat portuguesa, vers les 02:00 hores del dia 1 d'agost del 2013 es trobava a l'atracció dels autes de xoc de la Festa Major de Sant Julià de Lòria quan s'adonà de la presència en el mateix lloc del Sr. Carranza, nascut el dia 10 de maig del 1954 i que pateix una minusvàlua psíquica per la que fou declarada la seva incapacitació per aute de data 3 de novembre del 2008 a causa del seu retard mental, minusvàlua psíquica que es fa evident per la seva expressió facial, mo… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mars 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-092-2/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-092-2/12, seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses, menors d'amenaces no condicionals i d'injúries a agents de l'autoritat en l'exercici del seu càrrec i una contravenció penal de resistència lleu als agents de l'autoritat, contra l'acusat Ropero, nascut el 30 d'abril del 1992 a XXXX, fill de Manuel i de Maria, de nacionalitat portuguesa, en llibertat provisional en la present causa, havent estat en presó provisional des del 1 al 21 d'agost del 2012, defensat per la Lletrada Sra. Águila, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Esparza, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
que són fets provats i així es declara que, l'acusat Ropero, nascut el dia 30 d'abril del 1992 i de nacionalitat portuguesa, vers les 02:00 hores del dia 1 d'agost del 2013 es trobava a l'atracció dels autes de xoc de la Festa Major de Sant Julià de Lòria quan s'adonà de la presència en el mateix lloc del Sr. Carranza, nascut el dia 10 de maig del 1954 i que pateix una minusvàlua psíquica per la que fou declarada la seva incapacitació per aute de data 3 de novembre del 2008 a causa del seu retard mental, minusvàlua psíquica que es fa evident per la seva expressió facial, morfologia i forma de caminar. L'acusat s'adreçà al Sr. Carranza i l'increpà dient-li "que haces aquí que esto es pa crios, hijo de puta, cabrón de mierda", per la qual cosa el Sr. Carranza decidí marxar del lloc, essent seguit per l'acusat que, sense més paraules, començà a agredir al Sr. Carranza donant-li cops de puny a la cara i, en caure la víctima al terra, dos cops de peu, un al genoll dret i l'altre al cap. A resultes de l'agressió el Sr. Carranza va sofrir un traumatisme cranioencefàlic lleu, contusió nasal amb epitaxi i contusió al genoll dret, que precisaren d'una primera assistència i posterior ingrés hospitalari durant 14 dies amb tractament quirúrgic, havent tardat en curar 28 dies, amb impediment per a les seves ocupacions habituals.
Quan moments després de l'agressió els agents del Servei de Policia amb carnets professionals núm. 365 i núm. 369, que prestaven servei uniformat, procediren a identificar a l'acusat Ropero arran de ser requerits per uns testimonis dels fets, l'acusat intentà amagar-se i donar-se l'escàpol entre les atraccions, fins que pogué ser controlat i emmanillat a causa del seu comportament agressiu, moment en què l'acusat increpà als agents dient-los "os voy a matar a ostias, ya veréis cuando salga, voy a pegar a quienes más queréis, porque me acuerdo de vuestras placas y Andorra es muy pequeño, no me da miedo la cárcel no es la primera vez que me lleváis y todos sois unos hijos de puta, corruptos de mierda y mercenarios". I quan l'acusat arribà al Despatx Central de Policia, després de ser instruït dels seus drets, en el moment en què l'agent del Servei de Policia amb carnet professional núm. 249 anava a ingressar-lo a una cel·la, el va increpà dient-li "sois unos cabrones", negant-se a entrar a la cel·la donant cops de peu a la porta.
L'acusat Ropero ha estat condemnat per Ordenança Penal de data 22 d'abril del 2011 com autor d'un delicte menor d'injúries i per Ordenança Penal de data 18 de febrer del 2013 com autor d'un delicte menor continuat d'injúries a l'autoritat i un delicte menor d'amenaces no condicionals.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats constitueixen:
Primer. Un delicte major de lesions doloses agreujat per ser la víctima especialment vulnerable per raó de l'incapacitat, tipificat en l'article 115.3 del Codi Penal, doncs hi hagué una agressió amb cops de puny a la cara i cops de peu al genoll i al cap, ja estant la víctima al terra, el que palesa un evident animus laedendi o intenció de lesionar que és el que caracteritza el delicte de lesions, en les diverses modalitats tipificades en els articles 113 a 116 del Codi Penal, havent-se produït el resultat típic de lesions que han precisat per a la seva curació no sols assistència mèdica sinó posterior tractament mèdic, en aquest cas quirúrgic, consistent en dues intervencions quirúrgiques amb anestèsia general, com resulta de l'informe medicoforense obrant en autes (foli 128), apreciant-se els tipus agreujat del núm. 3 de l'article 115 atès que la víctima Sr. Carranza pateix una minusvàlua psíquica a causa del seu retard mental, minusvàlua que resulta evident com consta a l'informe medicoforense obrant al foli 53, i que el Tribunal ha pogut apreciar en l'acte del judici oral, havent reconegut el mateix acusat en la declaració a la Batllia que si el Sr. Carranza és la persona que creia, per la seva fisonomia es discapacitada (foli 62).
Segon. Un delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143, primer paràgraf, del Codi Penal, doncs les frases proferides "os voy a matar a ostias, ya veréis cuando salga, voy a pegar a quienes más queréis, porque me acuerdo de vuestras placas y Andorra es muy pequeño", suposen l'anunci d'un mal greu per a la vida o integritat física, futur, injust, possible i susceptible d'infondre temor en la víctima.
Tercer. Un delicte menor continuat d'injúries greus a agents de l'autoritat en l'exercici del seu càrrec de l'article 174 del Codi Penal, atès que les frases que es proferiren, "hijos de puta", "corruptos de mierda", "mercenarios" i "sois unos cabrones", han de considerar-se objectivament injurioses, havent estat dirigides a agents del Servei de Policia degudament uniformats i en l'exercici de les seves funcions, menystenint el principi d'autoritat que encarnen els agents. El delicte s'aprecia com a continuat perquè les frases injurioses en proferiren contra els agents de l'autoritat en llocs i moments diferents, primerament quan l'acusat fou controlat al carrer i més tard quan, ja al Despatx Central, es procedia a ingressar-lo en una cel·la. Tot i haver-se dirigit les expressions injurioses contra diversos agents del Servei de Policia, tres en concret, s'aprecia un sol delicte continuat perquè, en aquest cas, el bé jurídic protegit no és tant l'honor de la persona física com el necessari respecte al principi d'autoritat que s'encarna en els agents quan actuen en l'exercici de les seves funcions.
Quart. Una contravenció penal de resistència lleu als agents de l'autoritat de l'article 508 del Codi Penal, doncs l'acció de posar impediment a l'ingrés a la cel·la donant cops de peu a la porta, s'ha de considerar resistència lleu i no greu, ja que no es tracta d'una resistència activa, reiterada i violenta front l'actuació dels agents, ni d'un forcejament del que n'arribin a resultar lesions pels agents actuants, que són els supòsits en què la jurisprudència ha vingut apreciant la resistència com a greu.
Decisio
CONSIDERANT: que del delicte major de lesions doloses, dels delictes menors d'amenaces i continuat d'injúries a agents de l'autoritat i de la contravenció penal de resistència lleu n'és penalment responsable en concepte d'autor l'acusat Ropero per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, resultant la seva participació, pel que fa al delicte major de lesions doloses, de la prova practicada a l'acte del judici oral, i en particular de les manifestacions de la víctima Sr. Carranza, qui al Servei de Policia va identificar fotogràficament i sense cap mena de dubtes a l'acusat com autor de l'agressió, manifestacions que han merescut plena credibilitat al Tribunal, obrant els informes medicoforenses que objectiven l'existència i abast de les lesions sofertes pel Sr. Carranza. D'altra banda, consten les manifestacions dels agents que procediren al control i detenció de l'acusat moments després dels fets, a indicació d'uns joves que havien presenciat l'agressió. I el mateix acusat en la seva declaració a la Batllia, si bé primerament va negar haver agredit a cap persona, més tard manifestà que no sabia si havia agredit a una persona i que se'n penedia si fos ell qui va agredir-la. Pel que fa als delictes menors d'amenaces i continuat d'injúries a agents de l'autoritat i la contravenció penal de resistència lleu, la prova resulta de les manifestacions en l'acte del judici oral dels agents del Servei de Policia amb carnets professionals núm.365, 369 i 249.
CONSIDERANT: que concorren en l'acusat Ropero les següents circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
atenuant de minoria d'edat penal de l'article 26 del Codi Penal, per ser menor de 21 anys en el moments dels fets, respecte de tots els delictes i contravenció penal; 2) en els delictes menors d'amenaces i injúries, la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 tota vegada que consta que l'acusat fou condemnat per un delicte menor d'injúries a l'autoritat per Ordenança Penal de data 22 d'abril del 2011 i per un delicte menor continuat d'injúries a l'autoritat i un delicte menor d'amenaces no condicionals per Ordenança Penal de data 18 de febrer del 2013, no complint-se les condicions i terminis per a la rehabilitació; 3) en el delicte menor d'amenaces no condicionals concorre la circumstància agreujant de la condició en el subjecte passiu de funcionari en l'exercici del seu càrrec.
En atenció a la concurrència de les circumstàncies modificatives esmentades, i atès que les penes assenyalades als delictes major i menors abans definits són de la mateixa naturalesa, doncs són privatives de llibertat, el Tribunal fa ús de la facultat que li atorga l'article 58.3 del Codi Penal i imposa a l'acusat pels delicte major de lesions doloses i els delictes menors d'amenaces no condicional i continuat d'injúries greus la pena única d'un any de presó, del qual vuit mesos ferms i la resta condicional amb un termini de suspensió de quatre anys, imposant- li també i de conformitat amb l'article 38.3 del Codi Penal la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima durant el període de sis anys. Per la contravenció penal s'imposa a l'acusat la pena de multa de cinc-cent (500,00) euros.
CONSIDERANT: que de conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, declarem a l'acusat Ropero responsable civil i, en dit concepte, el condemnem a indemnitzar al Sr. Carranza en la suma de 6.610,24 euros, i a la ORG_0 en la suma de 5.965,66 euros, en ambos casos amb els interessos legals fins al seu total pagament.
CONSIDERANT: que, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat Ropero el pagament de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Ropero, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses agreujat per ser la víctima especialment vulnerable per raó de l'incapacitat, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, d'un delicte menor continuat d'injúries greus a agents de l'autoritat i d'una contravenció penal de resistència lleu als agents de l'autoritat, amb la concurrència en tots ells de la circumstància atenuant de minoria d'edat penal, en els delictes menors d'amenaces i injúries de la circumstància agreujant de reincidència, i en el delicte menor d'amenaces no condicionals de la circumstància agreujant de la condició en el subjecte passiu de funcionari en l'exercici del seu càrrec.
Imposem a l'acusat pels delictes major de lesions, menor d'amenaces no condicionals i menor continuat d'injúries greus, abans definits, la pena d'UN ANY DE PRESÓ, del qual VUIT MESOS DE PRESÓ FERMA i la resta condicional, amb un termini de suspensió de quatre anys, i la pena complementària de PROHIBICIÓ DE CONTACTAR AMB LA VÍCTIMA DURANT EL PERÍODE DE SIS ANYS. I per la contravenció penal de resistència lleu li imposem la pena de MULTA DE CINC-CENTS (500) EUROS.
Condemnem a l'acusat al pagament de les despeses processals causades i a que indemnitzi al Sr. Carranza en la suma de 6.610,24 euros, i a la ORG_0 en la suma de 5.965,66 euros, en ambos casos amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de 15 dies naturals següents a la seva notificació, salvat l'acusat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
