ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0895621b · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-337-4/09·2 de abril de 2014·Confirmation
ATCOR ANDORRA, a 02 d'abril del 2014 - ROJ: ATCOR 7/2014
Tribunal / JurisdiçãoTribunal de Corts (appel)
Processo / ReferênciaDM-337-4/09
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:7A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 02 d'abril del 2014 - ROJ: ATCOR 7/2014).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 avril 2014 (n° DM-337-4/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATCOR 7/2014 (Tribunal de Corts d'Andorre, 2 avril 2014)
Par ordonnance pénale du 2 octobre 2009, le conducteur d'un autobus, désigné dans la décision par ses initiales (« Barba »), a été condamné comme auteur d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, à la peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis et à trois mois de privation du permis de conduire. La responsabilité civile a été renvoyée à la procédure d'exécution de la sentence. Le jugement d'exécution est donc à l'origine de la présente décision.
Les faits, tels que résumés dans le texte, concernent un accident de la circulation survenu le 14 février 2008, alors que les victimes effectuaient un voyage de vacances de ski. La décision mentionne notamment un hôpital de Cardiff et une procédure devant la Bridgend Country Court (Royaume-Uni), sans que le détail des circonstances de l'accident soit précisé dans le texte (non précisé dans la décision).
Par « aute » du 9 septembre 2013, le juge de première instance a fixé les indemnités dues par le condamné, solidairement avec la compagnie d'assurance ORG_2 et subsidiairement avec la société R., S.L. Les postes retenus sont principalement le pretium doloris, le préjudice de loisir, le préjudice esthétique, l'incapacité permanente partielle (IPP), ainsi que des frais médicaux et divers. Plusieurs demandes ont été rejetées faute de justification.
Plusieurs victimes, représentées par le même conseil, ont interjeté appel. Elles contestaient le montant des indemnités, le rejet de certains frais et, pour certaines, l'omission de statuer sur des demandes formulées. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la juridiction, les recours ne portant que sur la responsabilité civile. Les intimés ont conclu au rejet intégral des recours.
Le résumé figurant en tête de la décision (« Resum I.A. ») est une aide à la lecture générée automatiquement. Il n'a pas valeur de motivation et ne sera pas retenu comme source d'autorité dans le présent commentaire.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : l'étendue de la saisine de la juridiction d'appel. Le tribunal devait déterminer s'il pouvait statuer sur une demande de remboursement d'honoraires d'avocat, formulée dans la plainte initiale (datée du 10 février 2009) mais absente des écrits ultérieurs, notamment de celui de juin 2012 présenté pendant la phase d'exécution.
Seconde question : l'évaluation des postes d'indemnisation et la preuve des frais. Il s'agissait de vérifier si les montants alloués au titre du pretium doloris, du préjudice de loisir et des dépenses justifiées étaient conformes aux demandes régulièrement présentées et aux pièces produites.
Le texte ne contient pas de citation expresse de dispositions légales andorranes ; la rubrique « Fonaments de dret » apparaît sans développement. Les barèmes jurisprudentiels invoqués par la défense ne sont pas explicités dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et d
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-337-4/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dos d'abril del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la sentència dictada en el marc de la causa núm. DM-337-4/09 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, sent parts apel·lants Pino, Araujo, Vilar, Puig, Corbacho, Ayuso i Azorin,
representats tots ells pel Lletrat Sr. Macias, i sent parts apel·lades Barba, la companyia ORG_2, la societat ORG_7, representats tots tres per la Lletrada Sra. Manso, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Manso i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que per Ordenança Penal de data 2 d'octubre del 2009, ENTITY_7va ser condemnat com a autor d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional i tres mesos de privació del permís de conduir, deixant pel tràmit d'execució de sentència la determinació de la responsabilitat civil.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° DM-337-4/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT: que per aute de data 9 de setembre del 2013 es fixà els quantums que en concepte de responsabilitat civil ha d'abonar el condemnat Barba, solidàriament amb la companyia ORG_2 i subsidiàriament amb l'empresa R., S.L., als perjudicats (entre d'altres) representats pel lletrat Sr. ENTITY_4:
a ENTITY_13:
pel concepte d'I.P.P. (2%) l'import de 2.200 EUR.
pel concepte de Pretium Doloris (4/7) l'import de
6.000 EUR.
pel concepte de Perjudici de Lleure (2/7) l'import de
2.000 EUR.
Denegant la resta de despeses que no es mencionen a que corresponen.
a ENTITY_14:
pel concepte de Pretium Doloris (1/7) l'import de
1.500 EUR.
pel concepte de Perjudici de Lleure (2/7) l'import de
2.000 EUR.
a ENTITY_15:
pel concepte de Pretium Doloris (2,5/7) l'import de
3.000 EUR.
pel concepte de Perjudici de Lleure (2/7) l'import de
2.000 EUR.
Fent reserva d'accions per futures intervencions.
a ENTITY_8:
pel concepte de Pretium Doloris (1/7) l'import de
1.500 EUR.
per despeses mèdiques l'import de 570,25 GBP.
Es denega l'import del viatge al Principat en haver gaudit de totes les prestacions.
a ENTITY_16:
pel concepte de Pretium Doloris (0,5/7) l'import de 750 EUR.
per despeses mèdiques l'import de 350 EUR.
a ENTITY_17:
pel concepte de Pretium Doloris (1/7) l'import de
1.500 EUR.
per despeses mèdiques l'import de 350 EUR.
a ENTITY_9:
pel concepte d'I.P.P. (1%) l'import de 1.500 EUR.
pel concepte de Pretium Doloris (2,5/7) l'import de
3.000 EUR.
pel concepte de reposició dental l'import de 6.135 GBP.
pel concepte d'extres acreditades 406 GBP.
per despeses mèdiques 897,5 GBP
Es denega l'import del viatge al Principat en haver gaudit de totes les prestacions.
a ENTITY_10:
pel concepte de Pretium Doloris (3,5/7) l'import de
5.000 EUR.
pel concepte de Perjudici de Lleure (2,5/7) l'import de 3.000 EUR.
per factures vàries i despeses mèdiques 271,71 GBP.
a Plana
pel concepte de Pretium Doloris (1/7) l'import de
1.500 EUR.
pel Perjudici Estètic (0,5/7) l'import de 600 EUR. Denegant la resta de despeses que no són acreditades.
a ENTITY_11:
pel concepte de Pretium Doloris (2/7) l'import de
1.500 EUR.
pel concepte de Baixa Laboral l'import de 230,75 GBP.
per despeses vàries 83,03 GBP.
a Palomo
pel concepte de Pretium Doloris (0,5/7) l'import de 500 EUR.
a ENTITY_20:
pel concepte de Pretium Doloris (0,5/7) l'import de 500 EUR.
a ENTITY_12:
pel concepte de Pretium Doloris (3/7) l'import de
3.000 EUR.
pel concepte de Perjudici Estètic (1,5/7) l'import de
1.500 EUR.
per altres despeses 567 GBP.
a .ENTITY_21:
pel concepte de Pretium Doloris (1/7) l'import de
1.200 EUR.
RESULTANT: que per sengles escrits, presentats en temps i forma, el Lletrat Sr. Macias, en nom i representació de Ayuso, Azorin Pino, Araujo, Vilar, Puig i
Corbacho i formulà recurs d'apel·lació:
Recurs d'ENTITY_13:
Impugna la quantitat de 6.000 EUR fixada pel concepte de Pretium Doloris, reiterant la seva petició de 9.000 EUR per tal d'indemnitzar aquest concepte valorat en un 4/7, havent fixat la resolució apel·lada el barem més baix possible que oscil·la entre
6.000 i 10.000 EUR sense cap motivació.
Pel que respecta a les despeses denegades per manca de justificació, exposa que la reclamació de 113,25 GBP es correspon a una despesa derivada del viatge al Principat frustrat per l'accident d'autes i l'altra, de 5 GBP, és correspon a l'import pagat pel duplicat dels documents sol·licitats.
Reclama els honoraris d'advocat, tant els generats en primera com en segona instància, despeses absolutament necessàries pel seu representat i ja reclamades a l'escrit de querella, però que sols es poden quantificar al finalitzar tot el procés.
A l'acte del judici oral confirma el seu recurs.
Recurs de ENTITY_14:
Impugna la indemnització fixada en concepte de Perjudici de Lleure de 2.000 EUR, reiterant la reclamació de 3.500 EUR efectuada, així com la petició d'honoraris d'advocat efectuats al seu escrit de querella de data 10 de febrer del 2009 a quantificar una vegada finalitzat el procés.
3 Recurs de ENTITY_8:
Impugna la denegació de la reclamació del cost del viatge al Principat entenent que és errònia l'apreciació del Tribunal d'Instància conforme aquest va gaudir de les prestacions del viatge de vacances d'esquí, tota vegada que aquest (el viatge) es va iniciar el dia 10/02/2008 i havia de finalitzar el 17/02/2008, havent ocorregut l'accident el dia 14 de febrer del 2008 suposa que va perdre 4 dels 7 dies previstos, demanant com a perjudici a indemnitzar el del cost del viatge valorat en 1.218 GBP.
Igualment reclama les despeses d'honoraris d'advocat, als quals no es fa menció a l'aute apel·lat, de conformitat amb la seva petició inicial realitzada a l'escrit de querella.
Recurs d'ENTITY_9:
Exposa, en primer lloc, que l'aute apel·lat omet manifestar- se sobre tot un seguit de factures i despeses vàries que la part, de nou, reclama, de conformitat amb:
escrit de data 22 d'abril del 2009: rebuts de despeses dentals d'emergència (43,60 + 15,90 + 475 Lliures Esterlines),
escrit de data 3 de desembre del 2009: factura del centre mèdic "Vission Express and Optical Lab" de data 18 de febrer del 2008 per import de 475 GBP.
demana afegir el pressupost de data 16 de novembre del 2009 per valor de 5.750 Lliures Esterlines que l'aute no pren en consideració.
En segon lloc, reclama de nou:
-l'import de 43,60, 15,90 i 475 Lliures Esterlines per despeses dentals d'emergència varies.
la factura de ORG_6 per valor de 1.474,40 GBP, de conformitat amb el seu escrit de data 22/04/2009.
així com les despeses derivades de la finalització anticipada del viatge de vacances causades arrel de l'accident, sent 524,79 Lliures segons factura de la companyia aèria ORG_5, més altres 456,75 EUR i 1.039,76 Lliures, segons factura de ORG_3.
Finalment, afegeix la petició no contestada respecte a la reclamació d'honoraris d'advocat.
Recurs de Vilar
Exposa que l'aute de referència no respon a un nombre important de despeses que es reclamen i que relaciona a continuació, acceptant els conceptes, que sí apareixen explicats a la resolució esmentada.
De conformitat doncs amb el seu escrit de reclamació presentat en data 22 d'abril del 2009 continua reclamant els imports de:
188,12 GBP (factura de ORG_1 núm. J226785),
176,98 GBP (factura de ORG_1 núm. J227245),
l'import de la factura d'ambulància de 1.112 GBP (segons factura de ORG_1 núm. J226641),
la suma de 216 GBP segons factura de ORG_9 núm. D160186/001,
l'import de 227,55 EUR segons factura de l'hotel Le Chrisrol núm. 2008/0710,
l'import de 185 GBP de Manrdy Motors, factura núm. 285111.
Reclama, tanmateix, l'import de 3,91 GBP, 2,55 GBP i 2,53 GBP corresponents als tiquets de Pàrquing de l'Hospital de Cardiff i, finalment, segons apareix relacionat al seu escrit de data 28/10/2010, l'import de despeses vàries, que s'eleven a 1.570,29 GBP, i altres 67,714 GBP, més les despeses de la còpia jurada per import de 57,80 GBP, afegint, igual que per la resta d'apel·lants, l'import dels honoraris d'advocat devengats tant en primera com en segona instància.
6 Recurs de Puig
Accepta la indemnització fixada però reclama les despeses sobre les quals la resolució apel·lada no es manifesta, així, segons el seu escrit de 22 d'abril del 2009, reclama:
la factura de ORG_1 núm. J225523 per import de 188,12 GBP,
l'import de 432 GBP segons factura de ORG_9,
l'import de 6,31 EUR gastats en medicaments,
els 234 EUR del Taxi Capitole,
el rebut de Pàrquing de l'hospital adscrit a la Universitat de Wales de 2,20 GBP.
De conformitat amb la reclamació efectuada en data 18 d'abril del 2011 reclama les despeses ocasionades davant la Bridgend Country Court del Regne Unit per valor de 1.979,59 Lliures Esterlines més el complement de 768,12 Lliures Esterlines.
Finalment i de conformitat amb els documents adjuntats a la querella, reclama:
l'import del lloguer dels vehicles a l'empresa ORG_0 (185 GBP),
factures de ORG_1 núm. J226641 i J227245 per imports respectius de 1.112 GBP i 176,98 GBP,
la factura d'ORG_8 de 680 GBP
i la factura de l'hotel Le Chrisrol de 227,55 EUR.
Així com les despeses d'honoraris d'advocat, tal i com ja va senyalar a l'escrit de querella, presentat en data 10 de febrer del 2009.
Recurs de ENTITY_12:
Igual que per la resta d'apel·lants, el lletrat de la perjudicada Corbacho, reclama aquelles despeses sobre les quals la resolució apel·lada no s'ha pronunciat especialment, considerant-ho com una denegació implícita.
En aquest cas i de conformitat amb el seu escrit presentat en data 17 d'abril del 2009 reclama:
desplaçaments a Cardiff (135 GBP),
lloguer de vehicle (185 GBP),
excés d'assegurança de viatge (100 GBP),
trucades i correus (50 GBP)
i segons el escrit de data 29 de setembre del 2009 reclama el rebut de la clínica dental Clifton de data 20/05/2008 per import de 39 Lliures Esterlines i altres 40 de data 23/04/2008, despeses de tractament i rehabilitació per import de 125 Lliures Esterlines,
l'import de la visita del Tejera per 100 Lliures Esterlines, mes altra factura del Tejera per altres 100 Lliures Esterlines,
recuperació del vehicle per 185 Lliures Esterlines,
així com les costes derivades de la relació jurada efectuada per davant de la Bridgend Country Court del Regne Unit per valor de 26.372,30 Lliures Esterlines i complementari de 452,03 Lliures Esterlines.
Reitera la petició de 4.000 EUR pel concepte de Pretium Doloris, fixat en tant sols 3.000 EUR i també reclama 2.000 EURpel Perjudici Estètic que ha estat xifrat en 1.500 EUR, així com els honoraris d'advocat.
Indemnitzacions totes elles que haurà d'abonar el condemnat solidàriament amb la companyia ORG_2 i subsidiàriament amb l'empresa R., S.L..
A l'acte del judici oral ratifica els seus escrits d'apel·lació presentats pels set perjudicats que representa, aclarint que per error, en el recurs efectuat en nom de Corbacho es reclama dues vegades l'import del vehicle de lloguer i respecte al recurs formulat per Puig també s'hauran de descartar aquelles factures que apareixen duplicades.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal compareix per davant d'aquest Tribunal deixant-ho al criteri del Tribunal atés que els recursos formulats tant sols afecten la responsabilitat civil, sent la part degudament representada per lletrat.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Manso, en nom i representació de les parts apel·lades, manifesta la seva oposició als recursos, demanant la seva íntegra desestimació.
La lletrada ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de contesta, al·legant que part de la reclamació presentada és clarament abusiva, amb factures, algunes d'elles duplicades i d'altres que han estat reemborsades per companyies privades. Posa de relleu que la part apel·lant no ha justificat ni provat les despeses reclamades.
Altrament exposa que els quantums fixats pels conceptes de Pretium Doloris i Perjudici Estètic s'ajusten plenament als barems jurisprudencials.
CONSIDERANT: que procedeix deixar dit que, en tractar- se d'un recurs, aquest òrgan d'apel·lació solament pot examinar allò que s'ha al·legat prèviament en instància, sense que aquest Tribunal pugui entrar a valorar aquelles peticions que no hagin estat degudament formulades per davant del jutjador tal i com succeeix en el present cas respecte a la reclamació dels honoraris d'advocat devengats tota vegada que, malgrat si consta la seva intenció inicial en el seu escrit de querella de data 10 de febrer del 2009, el cert és que no apareix dita reclamació en cap dels diferents escrits presentats i en concret en el seu escrit de juny del 2012, ja en tràmit d'execució, on es concreta la reclamació de tots aquells perjudicis i despeses derivades del fets d'autes.
CONSIDERANT: que procedeix deixar dit que, en tractar- se d'un recurs, aquest òrgan d'apel·lació solament pot examinar allò que s'ha al·legat prèviament en instància, sense que aquest Tribunal pugui entrar a valorar aquelles peticions que no hagin estat degudament formulades per davant del jutjador tal i com succeeix en el present cas respecte a la reclamació dels honoraris d'advocat devengats tota vegada que, malgrat si consta la seva intenció inicial en el seu escrit de querella de data 10 de febrer del 2009, el cert és que no apareix dita reclamació en cap dels diferents escrits presentats i en concret en el seu escrit de juny del 2012, ja en tràmit d'execució, on es concreta la reclamació de tots aquells perjudicis i despeses derivades del fets d'autes.
Fonaments de dret
F A L L E M :
Que hem de desestimar els recursos d'apel·lació presentats per la representació lletrada d'Ayuso, Azorin i Puig, devent de confirmar l'aute apel·lat en tots els seus extrems per ser ajustat a dret.
Que hem d'estimar i estimem parcialment els recursos presentats per la representació lletrada de:
Pino, en el sentit d'acceptar la reclamació de pèrdua de vacances en l'import de 950 EUR.
Araujo, en el sentit d'acceptar la reclamació de pèrdua de vacances en l'import de 1.206 EUR..
Vilar, en el sentit d'acceptar la reclamació de 227.55 EUR, import de la factura de l'hotel Le Chrisrol.
Corbacho en el sentit d'acceptar l'import 100 GBP per la pèrdua de vacances.
Es confirma pel demés la resta dels pronunciaments continguts a l'aute de data 9 de setembre de 2013.
Així per aquesta sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
