ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3832f3e2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-042-4/13·26 June 2014·Rejet du pourvoi
ATCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: ATCOR 8/2014
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-042-4/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:8A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: ATCOR 8/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2014 (n° TC-042-4/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, 26 juin 2014, ATCOR 8/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:8A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 26 juin 2014, ATCOR 8/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:8A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées transmises étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
L'accusée, de nationalité espagnole, était poursuivie pour le délit majeur continué de frustration de procédures d'exécution de recouvrement (frustració de procediments executius de cobrament), prévu à l'article 220 a) du Code pénal andorran (loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005). Le ministère public exerçait l'action publique. La décision est une sentence rendue en formation collégiale par le Tribunal de Corts, après audience orale et publique.
Les faits retenus reposent sur trois séries de procédures civiles devant la Batllia :
Créance de la Communauté de copropriétaires : par décision de la Section civile du 23 mai 2011 (autos B-1851-3/2010), la Batllia a accueilli la demande de la copropriété à hauteur de 3 108,96 euros, majorés des intérêts légaux. Une provision d'exécution fut ensuite fixée à 5 511,46 euros. L'accusée a comparu et s'est engagée à verser des acomptes mensuels de 150 puis de 50 euros, puis de 20 euros. Elle a expliqué, lors de la comparution du 9 novembre 2012, que son salaire n'atteignait pas le salaire minimum interprofessionnel.
Créance bancaire solidaire : une condamnation, prononcée solidairement avec un co-débiteur, portait sur 309 547,87 euros au profit de l'établissement bancaire, dans le cadre de prêts ayant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-042-4/13, seguida pel presumpte delicte major continuat de frustració de procediments executius de cobrament, contra l’acusada Vives, nascuda el dia 5 de gener de 1972 a San Sebastian (Espanya), filla de Alvarado i de Durán, de nacionalitat espanyola, en llibertat provisional en la present causa, defensada per la Lletrada Sra. Morales, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Diez, i actuant de ponent la Magistrad… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: ATCOR 8/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: per aute de la Secció Civil de la Batllia de 23 de maig del 2011, recaigut en autes civils núm. B-1851-3/2010, s’estimà la reclamació formulada per la Comunitat de Propietaris de l’XXXX, contra l’acusada Vives, nascuda el dia 5 de gener de 1972, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables en la present causa, i es decretà l’execució de dit aute per l’import de 3.108,96 euros, majorat amb l’interès legal a comptar des del dia 26 de gener del 2011. La demanda havia estat presentada a la Batllia en dat… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-042-4/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-042-4/13
Judgment Date26 June 2014
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-042-4/13, seguida pel presumpte delicte major continuat de frustració de procediments executius de cobrament, contra l’acusada Vives, nascuda el dia 5 de gener de 1972 a San Sebastian (Espanya), filla de Alvarado i de Durán, de nacionalitat espanyola, en llibertat provisional en la present causa, defensada per la Lletrada Sra. Morales, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Diez, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: per aute de la Secció Civil de la Batllia de 23 de maig del 2011, recaigut en autes civils núm. B-1851-3/2010, s’estimà la reclamació formulada per la Comunitat de Propietaris de l’XXXX, contra l’acusada Vives, nascuda el dia 5 de gener de 1972, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables en la present causa, i es decretà l’execució de dit aute per l’import de 3.108,96 euros, majorat amb l’interès legal a comptar des del dia 26 de gener del 2011. La demanda havia estat presentada a la Batllia en data 9 de novembre del 2010, en reclamació de diverses despeses de copropietat dels anys 2008 a 2010. Una cop fou dictada providència d’execució per la quantitat de 5.511,46 euros, l’acusada comparegué a la Batllia en data 17 d'octubre del 2011 i es comprometé a efectuar acomptes mensuals de 150 euros per liquidar el deute, efectuant posterior compareixença en data 25 de maig del 2012 en la que es comprometé a efectuar acomptes mensuals de 50 euros per liquidar el deute (foli 194). L’acusada va realitzar els següents ingressos: 150 euros en cadascun dels mesos d'octubre, novembre i desembre del 2011, i gener, febrer i març del 2012 (folis 203 a 205, 207 a 209), i 50 euros en els mesos de juny, juliol, agost, setembre, i 20 euros el mes d'octubre del 2012, fins que comparegué a la Batllia en data 9 de novembre del 2012 manifestant que, degut a la seva situació i a què el seu salari no arribava al mínim interprofessional, podia continuar efectuant els pagaments acompte als que s’havia compromès.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Per sentència de la Secció Civil de la Batllia de data 28 de juliol del 2011, recaiguda en autes civils núm. 0599-2/2012, l’acusada fou condemnada, solidàriament amb el Sr. Guerrero, al pagament a l’entitat bancaria ORG_0 de la quantitat de 309.547,87 euros, més interessos i comissions, en execució dels ròssecs del compte corrent i préstecs que dita entitat els havia concedit per a la compra del seu habitatge radicat a l’XXXX, adquirit en data 15 de juny del 2006 per l’acusada juntament amb el Sr. Guerrero pel preu de 305.371 euros, que varen satisfer en la quantitat de 15.266 euros confessos rebuts per la part venedora i la resta, 290.051 euros, obtinguts mitjançant préstecs amb l’entitat ORG_0. La demanda havia estat presentada en data 7 de desembre del 2012, i en data 6 de desembre del 2011 es dictà providència d’execució de l’esmentada sentència per l’import de 310.449,37 euros, procedint- se a la subhasta de de dit habitatge.
Per sentència de la Secció Civil de la Batllia de data 13 d'abril del 2012, recaiguda en autes civils núm. B-0255-5/12, l’acusada Vives fou condemnada a pagar al Lletrat Sr. Sanç la quantitat de 530,40 euros, amb l’interès legal des del 30 de març del 2012, en virtut de demanda que havia estat presentada a la Batllia en data 14 de febrer del 2012 en reclamació de dita quantitat en concepte d’honoraris professionals. Per a la liquidació d’aquest deute, que ascendia a 566,55 euros, en atenció als ingressos i despeses declarades per l’acusada a la Batllia, per providència de data 5 de setembre del 2012 s’acordà el pagament fraccionat a raó de 50 euros mensuals a comptar des del mes de setembre del 2012.
L’acusada des del mes de setembre del 2011 al mes d'agost del 2012 va lliurar a la seva amiga la Sra. Espada diverses quantitats de diners en efectiu, fent-li un primer lliurament de tres mil euros, i posteriors de menor import, fins acumular la suma de set mil euros, sense que consti que aquests diners tinguessin un origen distint del salari declarat per l’acusada a la Batllia. Quan el mes de setembre del 2012 l’acusada va reclamar a la Sra. Espada que li tornés els diners, aquesta li comunicà la pèrdua dels diners, que tenia guardats en un sobre, havent efectuat denúncia per dita pèrdua davant del Servei de Policia en data 19 de setembre del 2012.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. En el Capítol cinquè del Títol XI del Codi Penal, dedicat als delictes contra el patrimoni, es castiguen dues conductes d’insolvència consistents en la frustració de procediments executius de cobrament i la fallida delictiva. L'article 220 paràgraf a) castiga al deutor que, conscient de les obligacions de pagament que tingui, qualsevol que en sigui l’origen, amagui els seus béns o realitzi actes de disposició patrimonial o generadors de crèdits preferents, a fi de frustrar en tot o en part l'eficàcia de qualsevol embargament o procediment d'execució judicial, extrajudicial o administratiu, iniciat o de previsible iniciació.
El delicte exigeix, en primer lloc, que la condició de deutor de l’acusat quedi perfectament determinada, i que l’acusat sigui conscient de dita condició, element subjectiu de l’injust que resulta de la dicció del tipus penal “conscient de les obligacions de pagament que tingui”. Requereix l’element objectiu d’un acte d’ocultació dels béns propis, ocultació que pot ser material o jurídica, i que no s’exigeix que sigui total (sentències del Tribunal de Corts de 27 de novembre del 2013, causa TC-017-3/12 i 28 de maig del 2014, causa TC-001-2/11, i sentència del Tribunal Superior de Justícia Sala Penal de 18 de novembre del 2013, rotlle TSJP-25/13). I, finalment, també exigeix un altre element subjectiu de l’injust que és la voluntat de sostraure els béns al compliment dels deutes o, com diu el tipus penal, frustrar en tot o en part l'eficàcia de qualsevol embargament o procediment d'execució judicial, extrajudicial o administratiu, iniciat o de previsible iniciació.
Decisio
CONSIDERANT SEGON. La condició de deutora de l’acusada es qüestió no discutida i queda palesa per la prova documental integrada pels testimonis dels autes civils núm. B- 1851-3/2010 (la reclamació formulada per la Comunitat de Propietaris de l’edifici “La Tosca”) en els que per providència de data 21 de juliol del 2011 s’acordà execució per la quantitat de 5.511,46 euros (foli 159), dels autes civils núm. 0599- 2/2012 (la condemna de la Sra. Vives, solidàriament amb el Sr. Guerrero, al pagament a l’entitat bancaria ORG_0 la quantitat de 309.547,87 euros, més interessos i comissions), en els que per providència de data 6 de setembre del 2011 es decretà execució de sentència per l’import de 310.449,37 euros (foli 261), i dels autes civils núm. B-0255-5/12 (la condemna de l’acusada a pagar al Lletrat Sr. Sanç la quantitat de 566,55 euros), en que per providència de data 4 de juliol del 2012 es requerí de pagament a l’acusada (foli 86).
Consta, doncs, acreditada la concurrència del primer dels elements constituïts del delicte major de frustració de procediments executius de cobrament de l’article 220 paràgraf a) del Codi Penal, que l’acusat tingui la condició de deutor i sigui conscient de dita condició, havent-se de fer constar que l’acusada mai ha negat l’existència dels deutes ni el seu perfecte coneixement.
Això no obstant, entenem que no consta la realització per part de l’acusada d’actes d’ocultació dels béns propis amb l’ànim de frustrar, en tot o en part, als creditors quins drets ja havien estat declarats en els diferents processos civils ans esmentats, doncs consta que l’acusada en tots els processos efectuà compareixences a la Batllia fent manifestació dels seus béns, ingressos i despeses i aportant documentació al respecte (folis 95, 162, 163, 221, 265 a 269), sense que hi hagi indici de que hagués faltat a la veritat. I, tanmateix, consta que l’acusada es comprometé a efectuar acomptes mensuals per liquidar el deute, en el cas dels autes civils núm. 1851-3/2010 (la reclamació formulada per la Comunitat de Propietaris de l’edifici “La Tosca”) com consta al foli 188, havent realitzat els següents ingressos: 150 euros en cadascun dels mesos d'octubre, novembre i desembre del 2011, i gener, febrer i març del 2012 (folis 203 a 205, 207 a 209), i 50 euros en els mesos de juny, juliol, agost, setembre, i 20 euros el mes d'octubre del 2012, efectuant compareixença a la Batllia en data 9 de novembre del 2012 en què manifestà que, degut a la seva situació i a què el seu salari no arribava al mínim interprofessional, podia continuar efectuant els pagaments acompte als que s’havia compromès (folis 216 a 221). S’ha de dir que aquest pla de pagament fou acceptat, si més no implícitament, per la Batllia.
Pel que fa al deute amb l’entitat bancària ORG_0, que es solidari juntament amb el Sr. Guerrero, cal dir que per a la realització del deute, que a la data del 6 de desembre del 2011 ascendia a la quantitat de 310.449,37 euros, s’acordà procedir a la subhasta de l’habitatge propietat de l’acusada, habitatge que havia adquirit en data 15 de juny del 2006 juntament amb el Sr. Guerrero pel preu de 305.371 euros, que en la seva major part (290.051 euros) varen satisfer amb préstecs amb l’entitat ORG_0. En data 5 d'octubre del 2007 el Sr. Guerrero va renunciar la meitat indivisa de dit habitatge a favor de l’acusada (folis 322 a 327).
I, pel que fa al deute de l’acusada amb el Lletrat Sr. Sanç, substanciat en el autes civils núm. B-0255-5/12, es dictà providència de data 5 de setembre del 2012 fixant pagaments fraccionats de 50 euros mensuals a comptar des del mes de setembre del 2012 (foli 94), en atenció als ingressos i despeses declarades per l’acusada a la Batllia (foli 95).
Per tot el que s’ha exposat, els fets declarats provats no constitueixen el delicte major continuat de frustració de procediments executius de cobrament de l’article 220 del Codi Penal, perquè no podem considerar que l’acusada hagués fet ocultació de béns i ingressos quan era interpel·lada per la Batllia en els distints processos civils, notablement pel que fa als ingressos por salari, havent-li consentit la Batllia en el cas dels autes civils núm. 1851-3/2010 i núm. B-0255-5/12 el pagament fraccionat mitjançant acomptes mensuals per liquidar els deutes, en atenció al seu salari i despeses, i tampoc constar acreditat que els diners que l’acusada anava lliurant a la seva amiga la Sra. Espada, en el període de temps comprés entre els mesos de setembre del 2011 i agost del 2012, tinguessin un origen distint del seu salari declarat a la Batllia.
Procedeix, doncs, declarar l’absolució de l’acusada Vives del delicte major continuat de frustració de procediments executius de cobrament.
CONSIDERANT TERCER. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, atesa l’absolució de l’acusada, cal declarar d’ofici les despeses processals causades
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Hem de d’absoldre i absolem a l’acusada Vives del delicte major continuat de frustració de procediments executius de cobrament, declarant d’ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de 15 dies naturals següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
