ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.297de18a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 3830113/2014·29 septembre 2015·infirmation_partielle
ATCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: ATCOR 7/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle3830113/2014
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:7A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par infirmation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: ATCOR 7/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2015 (n° 3830113/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, 29 septembre 2015, ATCOR 7/2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 29 septembre 2015, ATCOR 7/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:7A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 17 juin 2014, M. Diez a été condamné comme auteur responsable d'un délit mineur de lésions causées par imprudence professionnelle grave, au sens de l'article 117, paragraphes 2 et 3, du Code pénal. La responsabilité civile subsidiaire de la société Nuñez a été retenue, ainsi que la responsabilité civile solidaire de la compagnie d'assurances ORG_1, représentée au Principat par la compagnie Pulido. L'indemnisation de Mme Garzón devait être déterminée en phase d'exécution.
Par un aute (ordonnance) d'exécution du 23 janvier 2015, le juge rapporteur a fixé les sommes dues à la victime. Il a notamment accordé 4 335,24 euros au titre des frais de résidence, 554,05 euros au titre des frais pharmaceutiques, 3 849,60 euros au titre des frais hospitaliers, 81 euros au titre des frais de Croix-Rouge et d'ambulance, et 4 397,61 euros au titre des honoraires d'avocat. Les frais futurs, réclamés à titre de simple réserve d'actions, n'ont fait l'objet d'aucune décision.
Deux appels ont été formés. Le conseil de Mme Garzón contestait la date de consolidation retenue, sollicitait une expertise complémentaire et réclamait des montants supérieurs pour les frais médicaux, pharmaceutiques et de résidence, ainsi que les intérêts légaux. Le conseil de M. Diez, de la société Nuñez et de l'assureur contestait l'imputabilité à l'accident des frais de résidence, invoquant une pathologie préexistante, et la condamnation au paiement des
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la Ordenança Penal dictada en el marc de la causa núm. 3830113/2014, seguida pel delicte menor de de lesions causades per imprudència professional greu, sent parts apel·lants Diez, Nuñez, Narváez, la Companyia d'Assegurances Pulido, representades, totes tres, per la Lletrada Sra. Raya, i Garzón, representada pel Lletrat Sr. Palau, i sent part apel… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: ATCOR 7/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (infirmation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: per Ordenança Penal de data 17 de juny del 2014 es condemnà Diez com autor responsable penal d'un delicte menor de lesions causades per imprudència professional greu, penat a l'article 117, apartats 2 i 3 del Codi Penal, declarant la responsabilitat civil subsidiària de l'empresa Nuñez, ORG_3, solidària amb la Companyia d'Assegurances ORG_1, representada al Principat per la Companyia d'Assegurances Pulido, per tal d'indemnitzar a la Sra. Garzón en les quantitats que resultin acreditades en període d'execució de la Ordenança Penal.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 septembre 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (3830113/2014) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-nou de setembre del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la Ordenança Penal dictada en el marc de la causa núm. 3830113/2014, seguida pel delicte menor de de lesions causades per imprudència professional greu, sent parts apel·lants Diez, Nuñez, Narváez, la Companyia d'Assegurances Pulido, representades, totes tres, per la Lletrada Sra. Raya, i Garzón, representada pel Lletrat Sr. Palau, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Palau, i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: per Ordenança Penal de data 17 de juny del 2014 es condemnà Diez com autor responsable penal d'un delicte menor de lesions causades per imprudència professional greu, penat a l'article 117, apartats 2 i 3 del Codi Penal, declarant la responsabilitat civil subsidiària de l'empresa Nuñez, ORG_3, solidària amb la Companyia d'Assegurances ORG_1, representada al Principat per la Companyia d'Assegurances Pulido, per tal d'indemnitzar a la Sra. Garzón en les quantitats que resultin acreditades en període d'execució de la Ordenança Penal.
RESULTANT SEGON: per Aute dictat en tràmit d'execució en data 23 de gener del 2015, l'Hble. Batlle ponent acordà:
"Que en període d'execució de sentència de la ordenança penal dictada en data 17.06.2014, en la qual van ser declarats RESPONSABLES CIVILS:
Diez, condemnat com autor amb caràcter penal i declarat responsable civil.
L'EMPRESA Nuñez, ORG_3 com a responsable civil subsidiari.
I COMPANYIA ASSEGURANCES ORG_1, S.A. REPRESENTADA AL PRINCIPAT PER LA COMPANYIA D'ASSEGURANCES Pulido, com a responsable civil solidari.
S'estima que les persones i entitats referides han de satisfer els imports que siguin determinats en concepte d'INDEMNITZACIÓ PER EXERCICI DE l'ACCIÓ CIVIL ex delicto en el marc de la present ordenança penal en relació a:
PRIMER.- A la Caixa Andorrana de Seguretat Social hauran de satisfer en concepte de prestacions abonades a la perjudicada l'import global de 22.056,50 euros.
SEGON.- A la perjudicada, Sra. Garzón, hauran de satisfer els següents imports: 8.819,89 euros per diversos conceptes que seguidament es detallen i 4.397,61.- euros per honoraris de defensa lletrada, tot el qual tenint en compte que:
Es desestima parcialment la reclamació continguda a l'Apartat segon II.- Despeses Varies - HNSM, i s'acorda que s'escau abonar per aquest concepte a la perjudicada Garzón l'import de 3849,60 euros.
Es desestima parcialment la reclamació continguda a l'Apartat segon II.- Despeses Varies - CREU ROJA I AMBULÀNCIES i s'acorda que s'escau abonar per aquest concepte a la perjudicada Garzón l'import de 81 euros.
Es desestima parcialment la reclamació continguda a l'Apartat segon II.- Despeses Varies - Despeses farmacèutiques i s'acorda que s'escau abonar per aquest concepte a la perjudicada Garzón l'import de 554,05 euros.
Es desestima parcialment la reclamació continguda a l' segon II.- Despeses Varies - Despeses de Residència, i s'acorda que s'escau abonar per aquest concepte a la perjudicada Garzón l'import de 4335,24 euros.
En relació a l'Apartat sisè.- Despeses futures en relació a SOLÀ d'ENCLAR no s'escau fer cap pronunciament en no haver-se efectuat cap petició sinó únicament una reserva d'accions.
S'estima la reclamació continguda a l'Apartat setè.- honoraris d'advocat i s'acorda que s'escau abonar a la perjudicada Garzón els honoraris d'advocat que ha de satisfer per motiu de la defensa dels seus interessos, els quals ascendeixen a l'import de 4.397,61.- euros.
S'han de considerar desestimades la resta de les reclamacions efectuades per les raons exposades en els fonaments de dret precedents."
RESULTANT TERCER: el Lletrat Sr. Palau, advocat de la Sra. Garzón, formulà recurs d'apel·lació, en temps i forma, impugnant la desestimació parcial de la seva reclamació que efectua la resolució apel·lada, en tant que considera que les lesions sofertes per la Sra. Garzón es troben consolidades i curades des del dia 1 de març del 2013.
Considera que l'informe forense que pren com a referència l'òrgan judicial no és clar ni concís i deixa una qüestió tant important com és el temps de curació de les lesions sofertes sense resoldre, sol·licitant alhora, en mèrits de les disposicions dels articles 199 i ss del Codi de Procediment Penal, la practica d'una pericial complementària per tal que el Servei de Medicina Legal esclareixi fins quan la Sra. Garzón ha necessitat d'assistència mèdica i sanitària per estar totalment curada de les lesions patides com a conseqüència de l'accident d'autes.
En qualsevol cas, sol·licita la revocació de l'aute d'instància i reclama amb caràcter principal es condemni al Sr. Diez, solidàriament amb la Companyia d'Assegurances ORG_1 (ENTITY_7) i subsidiàriament amb la Nuñez, ORG_3 a pagar a la seva representada els següents imports i conceptes:
Hospital NSM: 4.283,56 EUR
Creu Roja, ADP i SAV: 136 EUR
Despeses farmacèutiques: 1.054,30 EUR
Despeses Residència Solà d'Enclar: 15.421,60 EUR
Reiterant la petició ja efectuada respecte a la condemna al pagament dels interessos legals pertinents, que no ha tingut resposta del jutjador.
De manera subsidiària sol·licita la modificació de la resolució apel·lada per quan conté errors de càlcul, així en la suma de les factures recollides als documents núm. 4 a 21 del seu escrit de data 18 de juny del 2014 reclamant 3.856,39 EUR que es reclamen, en lloc dels 3.849,60 EUR que figuren a l'aute apel·lat. També considera que hi ha un error de càlcul en la quantitat atorgada pel concepte de despeses farmacèutiques de 554,05 EUR en lloc dels 605,65 EUR que reclama.
En relació a les despeses originades per la Residència Solà d'Enclar, i que parcialment es refusen sota l'argument que suposen una duplicitat de factures, argumenta el recorrent que això no ha estat impugnat per la part contrària i per tant no pot ser examinat d'ofici, tanmateix discuteix el fet de la duplicitat argumentada, ja que les dites factures, unes, venen motivades per les ocasions en les que els metges s'han desplaçat a la residència i altres, ha estat la Sra. Garzón qui s'ha desplaçat a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, havent d'afegir així a la quantitat fixada per la resolució judicial de 4.335,24 EUR, el 25% de les factures per les visites mediques (602,54 EUR) efectuades fins al dia 1 de març del 2013 el que resulta altres 150,63 EUR, que sumats, donen la quantitat de 4.485,87 euros que es reclama juntament amb als interessos devengats.
RESULTANT QUART: la Lletrada Sra. Raya, advocada del Sr. Diez, de la ORG_2 i de l'entitat asseguradora ORG_1, S.A./Pulido impugna la resolució referida en els dos punts següents:
La quantitat de 4.335,24 EUR fixada en concepte de despeses de residència, al·legant que l'ingrés de la Sra. Garzón a la Residència Solà d'Enclar no deriva de l'accident d'autes, sinó de la seva patologia preexistent, fent referència tant a l'informe mèdic realitzat pel Dr. Tamarit, en data 18 de desembre del 2013, com a l'informe elaborat pel Dr. Galan, en data 23 de maig del 2014.
La quantitat de 4.397,61 EUR fixada en concepte d'honoraris d'advocat per quan no es feia expressa menció a l'Ordenança Penal que determinà la responsabilitat penal i civil de l'accident d'autes de la que deriva el present aute d'execució.
RESULTANT CINQUÈ: el Ministeri Fiscal compareix i manifesta que al tractar-se d'una qüestió relativa a la responsabilitat civil i sent les parts degudament representades ho deixa a l'apreciació del Tribunal.
RESULTANT SISÈ: ambdues parts apel·lants, per sengles escrits, manifesten la seva oposició al recurs formulat per la part contrària, demanant la seva desestimació i reclamant la Lletrada Sra. Raya les despeses d'advocat generades en aquesta segona instància.
RESULTANT SETÈ: segons consta a l'acta del judici oral celebrat, es desestimà tot just a l'inici la petició de la defensa de la Sra. Garzón de procedir a la pràctica d'una pericial forense complementària que pugui clarificar els punts de discussió, tractant-se d'un recurs d'apel·lació contra un Aute dictat en tràmit d'execució per tal de fixar i determinar els quantums indemnitzatoris.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: contràriament a l'exposat per la defensa de la Sra. Garzón, ha estat fixat de manera clara a la resolució d'instància i en base a l'informe pericial forense, que la data de consolidació de les lesions sofertes per aquesta a l'accident d'autes, - a banda de la seva patologia preexistent-, ho fou per tot el dia 1 de març del 2013, amb una I.P.P. del 8%, data doncs que s'ha de prendre com a referència a l'hora de determinar els perjudicis soferts, tant respecte a l'assistència mèdica prestada, com a la necessitat del seu ingrés a la residència Solar d'Enclar tan bon punt rebé l'alta hospitalària, atès el tipus de lesió que sofrí i fins al menys a l'esmentada data de consolidació, (necessitat però que ha estat discutida per la part obligada al pagament) tota vegada que un cop produït aquest fet, les despeses derivades del seu manteniment, -sigui a la residència, sigui al seu domicili- igualment les hauria de sufragar.
CONSIDERANT SEGON: dit això, procedeix confirmar la resolució apel·lada en aquest apartat, si bé però modificant la quantitat resultant, ja que tal i com ho demana l'apel·lant perjudicat, és constaten varis errors de càlcul que procedeix corregir.
Així doncs, respecte a l'import relatiu a les despeses hospitalàries causades, hi manca afegir la quantitat de 6,79 EUR (doc. 21) corresponents al dia 5 de febrer del 2013, ço que dona una quantitat final de 3.856,39 EUR en lloc del 3.849,60 EUR fixats.
De la mateixa manera procedeix modificar la quantitat atorgada de 554,05 EUR pertanyents a les despeses farmacèutiques, ja que examinades les factures adjuntades com a documents números 50 a 54, hi manca la quantitat de 51,60 EUR, sent la quantitat final per aquest concepte la de 605,65 EUR en lloc dels 554,05 EUR.fixats.
També procedeix modificar la quantitat resultant per les despeses originades a la residència geriàtrica, afegint les derivades de les prestacions mèdiques efectuades abans de la consolidació de les lesions, quin 25% suposa 150,63 EUR de més, o sigui 4.485,87 EUR en lloc dels 4.335,24 EUR.
CONSIDERANT TERCER: estimant així parcialment el recurs presentat per la Sra. Garzón en el sentit de donar lloc a la seva reclamació subsidiària, procedeix modificar l'aute que fixa la responsabilitat civil dictat en tràmit d'execució de la Ordenança Penal d'instància establint que la quantitat resultant derivada de les despeses mèdiques, de residència i farmacèutiques s'eleva a 9.028,91 EUR.
CONSIDERANT QUART: a manca d'un pronunciament exprés sobre la reclamació dels interessos legals devengats, aquests seran aquells que estableix l'article 92 del Codi Penal que disposa: "La condemna al pagament d'una quantitat líquida comporta el pagament dels interessos legals a comptar de la data que fixi el tribunal o, en el seu defecte, a partir dels trenta dies següents a la data en què esdevingui ferma la sentència o l'aute que, en període d'execució, la determini." per la qual cosa no procedeix donar lloc a la petició, ja que consta en autes i en el propi escrit de reclamació, acords extrajudicials entre parts al respecte, havent restat únicament dins del procediment judicial aquells punts sobre els quals no hi va existir l'esmentat acord i sobre els quals la part no ha obtingut tampoc complerta satisfacció.
CONSIDERANT CINQUÈ: l'altre motiu de recurs, aquest formulat per la representació lletrada del responsable penal i dels civils, solidari i subsidiari, es la condemna al pagament dels honoraris de lletrat imposada entenent la part apel·lant que es contrari a la jurisprudència existent al no contenir la resolució dictada pel procediment d'ordenança penal de data 17 de juny del 2014 cap pronunciament en aquest punt no podent la part contraria efectuar dita reclamació dins del tràmit d'execució, per esser extemporània.
És evident en el supòsit d'autes que l'Ordenança Penal de data 17 de juny del 2014 no efectua cap pronunciament en relació als honoraris d'advocat sense que la part afectada, malgrat haver efectuat reclamació, manifestes la seva oposició i/o sol·licites un aute d'aclariment, motiu pel qual procedeix estimar el recurs formulat.
Es reiterada la jurisprudència d'aquest Tribunal establint que els honoraris d'advocat no tenen la consideració ni es poden englobar-se dins del concepte de responsabilitat civil, ni tampoc dins del genèric concepte de despeses processals, devent d'efectuar la part interessada una concreta reclamació d'aquestes despeses i devent també l'òrgan judicial, col·legiat o unipersonal, fer una expressa i específica menció, sense que això signifiqui en el present cas que no té dret la part al seu rescabalament però que motius merament formals impedeixen la seva acceptació en el present procediment, devent de revocar doncs la resolució en l'apartat relatiu a la indemnització a percebre en concepte d'honoraris d'advocat, xifrat en 4.397,61 EUR, quedant aquesta sense efecte, sense perjudici de la reclamació pertinent per via civil.
CONSIDERANT SISÈ: en haver formulat les dues parts enfrontades recurs d'apel·lació, els quins han estat parcialment desestimats, no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de despeses processals i honoraris d'advocat, devent de suportar cada part les pròpies.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : estimar parcialment el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Garzón i el recurs formulat per la representació lletrada de Diez, de la ORG_2 i de l'entitat asseguradora ORG_1, S.A./Pulido devent de revocar parcialment la resolució dictada en tràmit d'execució, quina part dispositiva en el seu apartat segon quedarà redactada com segueix:
"SEGON.: A la perjudicada Sra. Garzón hauran de satisfer la quantitat global de 9.028,91EUR pels conceptes de despeses mèdiques, de residència i farmacèutiques que seguidament es detallen :
*Despeses Varies - HNSM, l'import de 3856,39 euros.
*Despeses CREU ROJA I AMBULÀNCIES l'import de 81 euros
*Despeses farmacèutiques l'import de 605,65EUR
Despeses de Residència, l'mport de 4485,87 euros.
En relació a l'Apartat sisè.- Despeses futures en relació a SOLÀ d'ENCLAR no s'escau fer cap pronunciament en no haver-se efectuat cap petició sinó únicament una reserva d'accions.
Es desestima la reclamació relativa als honoraris d'advocat
S'han de considerar desestimades la resta de les reclamacions efectuades per les raons exposades en els fonaments de dret precedents."
Confirmar la resta del pronunciament.
no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de despeses processals causades en aquesta segona instancia, devent de suportat cada part les pròpies.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
