ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.77a9bfe4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 3400140/2013·24 février 2016·Rejet du pourvoi
ATCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: ATCOR 2/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle3400140/2013
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:2A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: ATCOR 2/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2016 (n° 3400140/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, 24 février 2016, ATCOR 2/2016
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 24 février 2016, ATCOR 2/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:2A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un conflit du travail. Calatayud, de nationalité andorrane, avait engagé une procédure prud'homale (B-0017-3/2008) contre la société « A. P., S.A. » pour licenciement injustifié. Dans cette instance, la société avait produit un document privé daté du 14 décembre 2007, intitulé quittance, par lequel le salarié reconnaissait avoir reçu la somme de 1 645,87 euros en règlement définitif de la relation de travail. Ce document comportait une signature illisible sous la mention « Signat, M-T. P. », que Calatayud n'avait pas reconnue comme étant de sa main.
Le 30 septembre 2009, Calatayud déposa une querelle contre les auteurs de cette signature pour création et usage de document inauthentique (article 435 du Code pénal). Cette plainte donna lieu aux diligences préalables DP-3098-1/09. Le juge civil,估 d'office une question de préjudicialité pénale, suspendit la procédure de travail jusqu'à l'issue de la procédure pénale.
Par ordonnance du 28 janvier 2013, la juge d'instruction prononça le classement des diligences pour inexistence du délit de faux objet de la plainte. La même ordonnance prescrivit de déduire témoignage des actes et de les transmettre au président de la Batllia afin qu'une instruction soit ouverte contre le plaignant, ce qui conduisit à l'ouverture de la présente cause (3400140/2013).
Le ministère public qualifia les faits de délit majeur de fausse dénonciation (article 415.1 du Code pénal) et requit douze mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. La défense conclut à l'absolution, en soutenant que l'accusé, lorsqu'il avait porté plainte, était convaincu que la signature n'était pas la sienne et qu'il doutait encore à la date de l'audience. Le tribunal était composé des magistrats Jacques Richiardi Martel (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell (rédacteur) et Concepció Baron Mora.
Question de droit
La question posée au tribunal était double.
En premier lieu, il fallait déterminer
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 3400140/2013 seguida pel presumpte delicte de falsa denúncia contra l'acusat Calatayud, nascut el 30 d'agost del 1971 a Mataró, Barcelona (Espanya), fill de Martin i de Carmen, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_5; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Badía, actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tri… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: ATCOR 2/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Calatayud, nascut el 30 d'agost del 1971, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, en data 30 de setembre del 2009 formulà querella criminal contra la/es persona/es que resultin ésser l'autor/es de la signatura que obra en el document original aportat amb l'escrit de data 09 de setembre de l'any 2009 per la representació de "A. P., S.A." en els Autes B-0017-3/2008 i que segons aquesta Societat correspondria a un finiquit signat pel Sr. Calatayud.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 février 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (3400140/2013) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-quatre de febrer del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 3400140/2013 seguida pel presumpte delicte de falsa denúncia contra l'acusat Calatayud, nascut el 30 d'agost del 1971 a Mataró, Barcelona (Espanya), fill de Martin i de Carmen, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_5; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Badía, actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Calatayud, nascut el 30 d'agost del 1971, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, en data 30 de setembre del 2009 formulà querella criminal contra la/es persona/es que resultin ésser l'autor/es de la signatura que obra en el document original aportat amb l'escrit de data 09 de setembre de l'any 2009 per la representació de "A. P., S.A." en els Autes B-0017-3/2008 i que segons aquesta Societat correspondria a un finiquit signat pel Sr. Calatayud.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La querella es formulà per un presumpte delicte de creació i ús de document inautèntic de l'article 435 del Codi penal, i a la querella s'afirmava que la signatura que obrava al peu del presumpte document de quitança no era del querellant, malgrat que dita signatura sí havia estat posada pel mateix querellant Calatayud del seu puny i lletra, fet del que dit querellant n'era conscient o n'havia d'ésser conscient.
Els Autes B-0017-3/2008 a que es feia referència a l'escrit de querella eren el Procediment laboral instat per l'acusat en data 8 de gener del 2008 contra la societat "A. P., S.A." per acomiadament injustificat, i en aquest procediment la representació processal de la part defenent va aportar els originals de la carta d'acomiadament i d'un document privat, datat el 14 de desembre del 2007, en el que Calatayud reconeixia haver rebut de "A. P., S.A." la quantitat de 1.645,87 euros, i que amb aquesta quantitat es considerava totalment saldat i finiquitat a resultes del contracte de treball amb dita societat, sense dret a cap reclamació. Aquest document duia una signatura il·legible sota la anotació Signat, M- T. P., signatura que Calatayud no va reconèixer com feta del se puny i lletra.
Arran de l'admissió a tràmit de la querella criminal, que donà lloc a la incoació de les Diligències prèvies DP-3098-1/09 per un presumpte delicte de creació i ús de document inautèntic, en data 20 d'octubre del 2009 el Batlle civil, estimant d'ofici una qüestió de prejudicialitat penal, acordà la suspensió de la tramitació del Procediment B-0017-3/2008 fins a la resolució del procediment penal.
Per aute de data 28 de gener del 2013, dictat en el marc de les DP-3098-1/09, la Batlle instructora acordà l'arxiu de les diligències per inexistència del delicte de falsedat objecte de querella, acordant-se en el mateix aute deduir testimoni de les actuacions i trametre-les al Batlle President de la Batllia per a la seva atribució al Batlle que per torn correspongui, als efectes procedents, incoant-se per la Secció d'Instrucció la present causa.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major de falsa denúncia, tipificat a l'article 415.1 del Codi Penal, del qual estima responsable en concepte d'autor l'acusat Calatayud, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana imposar a l'acusat la pena de dotze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i el pagament de les despeses processals causades, sense haver-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. La Defensa de l'acusat, en el seu escrit de qualificació provisional, es mostrà d'acord amb la descripció de fets realitzada pel Ministeri Fiscal, si bé matisant que quan el seu defensat va interposar la querella criminal contra persones desconegudes per un presumpte delicte de creació de document inautèntic, estava convençut de que la signatura que constava al document de quitança no era seva, i que en data d'avui encara segueix dubtant, per la qual cosa l'acusat Calatayud, en el moment de formular la querella, no va actuar en cap moment amb coneixement de la seva falsedat, ni amb menyspreu temerari de la veritat, sinó que va actuar pensant que, efectivament, la seva signatura no era la que constava al document. Considera, doncs, la Defensa de l'acusat que els fets no són constitutius del delicte de l'article 415.1 del Codi penal, per la qual cosa procedeix l'absolució del seu defensat.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte major de falsa denúncia de l'article 415.1 del Codi penal, delicte que castiga la imputació d'una infracció penal, amb coneixement de la seva falsedat o amb menyspreu temerari a la veritat, davant una autoritat o un funcionari judicial o administratiu que tingui el deure de procedir a la seva investigació perquè així ho faci.
Es tracta d'un delicte sotmès a un requisit de procedibilitat, doncs l'apartat 3 del mateix article disposa que no es pot procedir contra el denunciant o l'acusador més que després d'haver-se dictat sentència ferma absolutòria o aute, també ferm, de sobreseïment definitiu o provisional o d'arxiu, del batlle o tribunal que hagi conegut de la infracció imputada, i que aquests han d'ordenar la corresponent instrucció de sumari contra el denunciant o l'acusador quan hi hagi indicis racionals de la falsedat de la imputació.
En el present cas es compleix el requisit de procedibilitat doncs consta que a les diligències prèvies DP-3098-1/09, que foren incoades en virtut de la querella criminal formulada per l'acusat pel presumpte delicte de creació i ús de document inautèntic, es dictà aute d'arxiu data 28 de gener del 2013 per inexistència del delicte de falsedat objecte de querella, acordant-se en el mateix aute deduir testimoni de les actuacions i trametre-les al Batlle President de la Batllia per a la seva atribució al Batlle que per torn correspongui, als efectes procedents, incoant-se per la Secció d'Instrucció la present causa.
El delicte de falsa denúncia s'integra per un element objectiu, la imputació de fets delictius concrets que, en cas de ser certs, constituirien una infracció criminal, en el cas d'autes un delicte de creació i ús de document inautèntic. I un element subjectiu, que consisteix en que la intenció de faltar a la veritat, tant perquè la imputació es faci a consciència de la falsedat dels fets denunciats o perquè es faci amb menyspreu temerari a la veritat.
De l'escrit de querella resulta aquesta imputació de fets concrets, la signatura il·legible que consta sota la anotació Signat, M- T. P., que obra en el document original aportat amb l'escrit de data 09 de setembre de l'any 2009 per la representació de "A. P., S.A." en els Autes B-0017-3/2008, es falsa per quan no ha estat feta per Calatayud.
El que castiga l'article 415.1 del Codi penal és que els fets atribuïts a altri siguin falsos i que qui els imputa conegui la seva falsedat i que, malgrat això, formuli la denúncia o la querella, ja sigui actuant de mala fe, ja sigui amb menyspreu temerari a la veritat. Així hi ha lloc a distingir un dol directe, quan es té ple coneixement de què els fets delictius imputats són falsos, i un dol eventual, quan es fa la imputació dels fets falsos amb menyspreu temerari a la veritat, és a dir, sense importar-li al denunciant o querellant si es tracta de fets falsos o no, el que exclou tota actuació guiada per la bona fe, que és quan hom creu que els fets son vertaders, encara que sigui erròniament.
La pericial cal·ligràfica elaborada pels agents amb targetes d'identificació P01898G i S79369W, del Departamento de Grafística del Servicio de Criminalística de la Guardia Civil, que consta en autes i que ha estat ratificada a l'acte del judici oral per dits agents, conclou que la firma dubitada relativa a la identitat de Calatayud és autèntica.
La testimoni Diez, quan li fou mostrat el document de quitança a l'acte del judici oral, manifestà que aquest document el va lliurar personalment al Sr. Calatayud i el va signar aquest davant seu, que van anar fins la caixa central i va ser on se li pagà.
No es pot, doncs, discutir que la signatura al document de quitança pertany a l'acusat.
Ara bé, la qüestió és si l'acusat podia no recordar haver signat el document i, en conseqüència, hauria pogut actuar sense mala fe. Entenem que no, doncs tot i que l'acusat en l'acte del judici oral manifestà que quan la part contrària va aportar el document de quitança amb la seva contesta, com sigui que ell no recordava la signatura i que probablement la signatura no era seva, junt amb la seva advocada van acordar interposar la querella, l'acusat també té confessat al judici oral que va rebre la quantitat en concepte de quitança i que en aquells moments estava d'acord en rebre aquella quantitat, del que se'n desprèn que no podia ignorar l'existència del document de quitança i que la signatura que apareixia al document havia de ser la seva. Si més no, si que li era exigible a l'acusat que, abans de formular la querella, hagués posat de manifest en el mateix procediment laboral els seus dubtes sobre l'autenticitat de la signatura. No fer- ho així, i formular una querella criminal per creació i ús de document inautèntic implica, si més no, una actuació de mala fe en tant que fou feta amb menyspreu temerari a la veritat.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Calatayud és penalment responsable en el concepte d'autor del delicte major de falsa denúncia, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, doncs fou ell qui formulà i signà la querella criminal pel un presumpte delicte de creació i ús de document inautèntic.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i, de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal imposa a l'acusat la pena de vuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
CONSIDERANT QUART. No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Condemnem l'acusat Calatayud com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de falsa denúncia, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, i al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
