ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b279f98d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000073/2016·31 mai 2017·reformation
ATCOR ANDORRA, a 31 de maig del 2017 - ROJ: ATCOR 1/2017
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000073/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:1A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 31 de maig del 2017 - ROJ: ATCOR 1/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2017 (n° 6000073/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 mai 2017 (n° 6000073/2016), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 31 de maig del 2017 - ROJ: ATCOR 1/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000073/2016 seguida pel presumpte delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i una contravenció penal de lesions doloses, contra Puig, nascut el dia 25 d'agost del 1972 a Saint Denis (França), fill de Coll i d'Tejada, de nacionalitat francesa, domiciliat a Auterive (França), jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Girona, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Carretero i actuant de … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000073/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000073/2016 ORÍGEN: 4000483/2015 - 00 NIG: 5300543220150002024
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, trenta-ú de maig del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000073/2016 seguida pel presumpte delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i una contravenció penal de lesions doloses, contra Puig, nascut el dia 25 d'agost del 1972 a Saint Denis (França), fill de Coll i d'Tejada, de nacionalitat francesa, domiciliat a Auterive (França), jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Girona, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Carretero i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS : en data 16 de maig de 2015, Ricart, de 79 anys d'edat, es trobava al domicili que compartia amb la seva filla Bernat i les dues filles menors d'aquesta, de 3 i 5 anys. Vers les 20.30 hores es personà el processat Puig, nascut en data 28 d'agost de 1972, de nacionalitat francesa, i amb antecedents penals no computables, pare de les menors i exparella de Bernat.
Trobant-se tots a la cuina, on jugaven les menors i en enfadar-se aquestes entre elles, Puig intervingué donant un cop al cap o l'esquena de la més gran, fet que li fou recriminat per Ricart, àvia de dites menors, iniciant-se, tot seguit, una discussió entre ambdós, fins al moment en què l'acusat, amb la mà oberta, li propinà una bufetada a la galta i orella esquerra, que provocà que Ricart perdés l'equilibri, caient i colpejant-se el cap amb la cantonada de la taula, que era de granit, restant aquesta finalment recolzada a sobre del banc de la cuina.
A conseqüència de l'agressió Ricart patí un eritema en regió temporal esquerra (foto foli 12) i per darrera del pavelló auricular esquerre i regió frontal esquerra que no requerí d'assistència ni de tractament mèdic per la curació, segons informe forense dels folis 86 i 87, trencant-se-li l'audiòfon que duia posat, així com les seves ulleres.
RESULTANT SEGON.- el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic de l'article 114.1 del Codi Penal i d'una contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del mateix text legal, sent responsable en concepte d'autor el processat Puig pel quin demana la pena de quatre mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima durant el termini de 6 anys, pel delicte menor, i la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb el mateix termini de suspensió de la condemna, per la contravenció penal, i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil reclama en representació de la C.A.S.S. la quantitat de 44,90 EUR en concepte de despeses mèdiques, amb els interessos legals, fins al pagament, i en nom de la perjudicada Ricart reclama l'import de 1.136 EUR pel audiòfon, 220 EUR pel vidre de les ulleres, 14,96 EUR de despeses mèdiques no abonades per la CASS i la quantitat de 750 EUR pel Pretium Doloris.
RESULTANT TERCER.- el Lletrat Sr. Girona, en defensa dels interessos de l'acusat Puig, manifesta el seu desacord global amb la relació de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, exposant que fou la mateixa Sra. Ricart qui primer li va donar un cop amb una de les llibretes de les menors i que l'acusat, amb la finalitat d'apartar-la, li posà la mà a la cara, negant que l'audiòfon es trenqués, afegint que amb posterioritat l'acusat li donà una altre audiòfon que no fou acceptat.
Considera que els fets serien únicament constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses, de l'article 476.2 del Codi Penal, entenent que la pena a imposar haurà de ser màxim de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
A l'acte del judici oral modifica parcialment el escrit de qualificació provisional, acceptant en matèria de responsabilitat civil la reclamació efectuada pel Ministeri Fiscal, fins i tot, l'audiòfon, demanant però que el Pretium Doloris sigui com a màxim xifrat en 500 EUR.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, tipificat a l'article 114.1 del Codi Penal, que estableix una pena de presó de fins a dos anys en aquells casos de lesions doloses i, - amb independència de la pena que correspongui pel resultat lesiu ocasionat-, quan concorrin algunes de les circumstàncies recollides en el seu apartat primer, tal i com succeeix en el present cas, en què la víctima Ricart és ascendent (mare) de la persona amb la qual l'acusat havia mantingut una relació de parella i amb la que té dos fills en comú, tipus penal agreujat precisament per lluitar contra aquelles situacions de violència produïdes dins l'àmbit familiar i/o domèstic.
Els fets són, així mateix, constitutius de la contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, hagut compte que les lesions sofertes per la perjudicada Ricart, derivades directament de l'acció de l'acusat, no venen definides com a delicte pel mateix Codi Penal.
CONSIDERANT SEGON.- d'aquests il·lícits penals n'és responsable en concepte d'autor l'acusat Puig per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la prova practicada, en especial la declaració clara i contundent de la víctima Ricart i de la testimoni Bernat, fets que no són discutits per la defensa de l'acusat si bé discrepa de la qualificació jurídica.
CONSIDERANT TERCER.- no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART.- de conformitat amb el que disposen els articles 90 i ss del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil derivada de la penal de l'acusat Puig, per tal d'indemnitzar els perjudicis causats, sent aquests a més de la pèrdua derivada del trencament de l'audiòfon, perjudici finalment acceptat a l'acte de la vista oral, valorat en l'import de reposició de 1.136 euros, la indemnització per la reposició de les ulleres xifrat en l'import de 220 EUR, la quantitat de 14,96 EUR en concepte de despeses mèdiques no abonades per la C.A.S.S. i la quantitat de 750 EUR en concepte de Pretium Doloris, valorat pel metge forense en 0,5 sobre 7, a la Sra. Ricart i a la C.A.S.S.
en la quantitat reclamada de 44,90 EUR en concepte de prestacions mediques.
CONSIDERANT CINQUÈ.- d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal el processat Puig ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
CONDEMNAR Puig, en situació de rebel·lia processal, com a responsable penal en concepte d'autor i sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte menor de maltractament a l'àmbit domèstic, a la pena de QUATRE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys, i la pena complementària de PROHIBICIÓ DE CONTACTAR amb la víctima durant el termini de SIS ANYS i com autor responsable penal d'una contravenció penal de lesions doloses, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb el mateix termini de suspensió de la condemna, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Puig haurà d'abonar a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social la quantitat de 44,90 euros i a la Sra. Ricart la quantitat global de 2.120,96 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies hàbils següents a la notificació, salvat el processat Puig que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
