ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.635d8bcb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000066/2016·26 avril 2017·Rejet du pourvoi
ATCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: ATCOR 4/2017
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000066/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:4A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: ATCOR 4/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° 6000066/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATCOR 4/2017, Tribunal de Corts d'Andorre, 26 avril 2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:4A) (Lire sur source officielle)
Note de correction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été remplacée par l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans les métadonnées de la décision.
ATCOR 4/2017 (Tribunal de Corts, 26 avril 2017)
Faits et procédure
Par sentence de divorce du 21 février 2008, rendue dans le cadre des actes civils n° B-1705-6/07, le mariage entre l'acusat (prévenu) et la partie civile a été dissous. Le jugement fixait les mesures paternelles et filiales applicables à la fille mineure issue de l'union, et mettait à la charge du père une pension alimentaire de 450 euros par mois, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation.
Le prévenu a cessé de verser cette pension à compter de mars 2011, malgré des réquisitions de paiement réitérées, n'effectuant que des versements sporadiques d'un montant total très inférieur aux arriérés échus. Le ministère public et la partie civile ont circonscrit l'impayé à la période allant de mars 2011 à la date de l'audience.
Saisi au fond, le Tribunal de Corts, siégeant en formation de trois magistrats, a été appelé à statuer sur une infraction de délit mineur continu d'obstruction à l'exécution judiciaire relative au paiement de pensions alimentaires (article 427.2 du Code pénal, en relation avec l'article 59). Le prévenu, qui ne contestait pas le défaut de paiement, invoquait une situation économique précaire : exploitation familiale déficitaire, hypothèque à sa charge, revenus limités à ceux de sa compagne.
Le ministère public a en outre demandé la déduction de témoins (deducció de testimoni) afin d'examiner une éventuelle infraction de frustration des procédures judiciaires (article 220 du Code pénal).
Observation : le texte fourni ne contient ni les conclusions écrites des parties, ni les motifs de l'arrêt de renvoi éventuel, ni les décisions de 2015 et 2016 que le Tribunal cite pour l'indemnisation civile. Ces éléments sont donc non précisés dans la décision.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : l'impayé réitéré d'une pension alimentaire judiciairement fixée constitue-t-il un délit, et quels éléments doivent être établis, notamment au regard de l'élément intentionnel ? Le Tribunal relève que l'infraction est une infraction d'omission dolosive. Elle suppose la connaissance de l'obligation de paiement et la volonté de ne pas l'exécuter. L'impayé ne devient punissable que s'il est réitéré (non occ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: ATCOR 4/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 600066/2016 seguida pel presumpte delicte menor de continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, contra l'acusat Galan, nascut el 23 d'abril de 1979 a XXXX, fill de Josep Joaquim i de Montserrat, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa i sense antecedents penals, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_8; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Palomo i actora civil Guerrero, defensada per la Lletrada Sra. Cast… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 avril 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000066/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000066/2016 ORÍGEN: 1000413/2015 - 00 NIG: 5300543220140001313
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-sis d'abril del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 600066/2016 seguida pel presumpte delicte menor de continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, contra l'acusat Galan, nascut el 23 d'abril de 1979 a XXXX, fill de Josep Joaquim i de Montserrat, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa i sense antecedents penals, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_8; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Palomo i actora civil Guerrero, defensada per la Lletrada Sra. Castillo, i essent ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: per sentència de divorci de data 21 de febrer del 2008, dictada en el marc dels autes civils núm. B-1705-6/07, es dissolgué el matrimoni entre l'acusat Galan, nascut el 23 d'abril de 1979, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, i Guerrero.
A la sentència es fixaren les mesures patern filials definitives que havien de regir en relació a la menor Estany, nascuda en data 4 de març del 2003. Entre d'altres obligacions, la sentència establí l'obligació de l'acusat de satisfer una pensió alimentària per a la menor Estany de 450 euros mensuals, revisables cada any segons l'índex de preus al consum.
Des del mes de març del 2011 l'acusat Galan deixà d'abonar la pensió mensual d'aliments, malgrat els reiterats requeriments de pagament que se li efectuaren, havent efectuat tant sols alguns pagaments esporàdics, en tot cas per un import total molt inferior al de les pensions alimentàries ja vençudes.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, de l'article 427.2 en relació amb l'article 59 del Codi Penal, precepte que castiga l'impagament reiterat de les pensions alimentàries establertes judicialment a favor de familiars.
Essent un delicte d'omissió i dolós, doncs exigeix la concurrència de l'element subjectiu del coneixement de l'obligació de pagament de les pensions i la voluntat de no pagar-les, no tot impagament és punible sinó sols aquell que, essent reiterat, és a dir, no ocasional, sigui imputable a una voluntat maliciosa i no justificada de qui està obligat al pagament, per exigències del principi de culpabilitat establert a l'article 5 del Codi Penal. D'aquesta manera, l'impagament sols es podrà reputar maliciós quan qui està obligat a pagar les pensions no ho faci malgrat tenir capacitat econòmica fer fer-ho, doncs altrament podria suposar una mena de presó per deutes que està expressament prohibida a l'article 11 del Pacte internacional relatiu als drets civils i polítics, fet a Nova York el 16 de desembre de 1966 (B.O.P.A. de 19 de juliol del 2006).
En ordre a la prova dels elements constitutius del delicte, l'acusació en tindrà prou amb provar l'existència i procedència de la pensió alimentària i el seu impagament reiterat, mentre que li correspon a la defensa acreditar, al seu cas, la impossibilitat de l'acusat de complir amb l'obligació de pagament per manca de capacitat econòmica, per tractar-se de prova de descàrrec.
Tant el Ministeri Fiscal com l'actora civil circumscriuen l'impagament de la pensió alimentaria mensual a partir del mes de març del 2011 i fins l'actualitat, i l'acusat no ha negat aquest impagament, doncs en l'acte del judici oral reconegué que la pensió no la pagà aquests darrers anys, que primer ho va assumir el seu pare i desprès deixà de pagar, afegint que ha fet pagaments puntuals quan ha pogut, que la seva empresa no li generava beneficis, que l'empresa tenia forts deutes i una forta inversió i que han sobreviscut amb el salari de la seva actual parella. Que té una hipoteca de 1.100 euros, que paga el seu pare com avalador, i que la seva parella guanya uns 1.100 euros i que tenen 2 fills en comú.
Al·lega, doncs, una situació econòmica precària que li ha impedit al llarg de tots aquets anys pagar la pensió mensual d'aliments fixat a la sentència de divorci a favor de la filla menor de l'anterior matrimoni.
Consta, però, acreditat: 1r) que l'acusat treballa a una empresa familiar, empresa de la que n'és administrador d'ençà la retirada del seu pare; 2n) de l'extracte de punts de vellesa de la ORG_0 (C.A.S.S.) resulta que l'acusat figura donat d'alta com assalariat a les empreses C. I. C., del maig al juliol del 2011, amb una base imponible de 2.116,40 euros, i T. C. D. C., d'agost del 2011 a març del 2012, amb una base imponible de 1.587,30 euros fins gener 2012, i 2.003,64 euros els dos darrers mesos (foli 123). També consta de maig a desembre del 2012 amb una base imponible de 2.003,64 euros, i de gener a abril del 2013 amb una base imponible de 1.997,43 euros (foli 191); i, 3r) que consten ingressos al compte corrent de l'acusat en concepte de nòmina, al menys des de desembre del 2010 a febrer del 2011, per import de 2.000 euros mensuals (folis 93 a 95).
Tot i que l'acusat en compareixença a la Batllia en data 9 d'agost del 2011 manifestà que, tot i treballar per l'empresa C., la qual es propietat del seu pare, no percep cap salari a dia d'avui, per quan la situació econòmica de la mateixa és molt delicada (foli 108), i que en posterior compareixença, també a la Batllia en data 23 de març del 2013, manifestà que no percep cap salari d'ençà el proppassat mes d'abril del 2011, que tot i així cotitza per davant de la CASS uns imports mensuals d'entre 1.587,30 euros i 2.003,64 euros (foli 131), resulta absolutament inversemblant que treballi i no percebi cap rendiment pel seu treball, i resulta igualment inversemblant que estant l'empresa en crisi hagués contractat a la nova parella de l'acusat, pagant-li un sou de 1.400 euros mensuals.
El Tribunal té el ple convenciment que l'acusat ha creat una falsa aparença de precarietat econòmica per tal de poder justificar l'impagament de la pensió d'aliments que li és reclamada per la Batllia, i que el fet de no percebre nòmina, malgrat treballar a l'empresa familiar, s'explicaria per la finalitat d'evitar la retenció salarial de la nòmina per part de la Batllia.
A l'acte del judici oral, la testimoni Guerrero refereix que, pel que li ha explicat la filla comuna amb l'acusat, Estany, l'acusat portaria un alt nivell de vida, amb despeses de restaurants, club d'esquí de les dues filles que té amb l'actual parella, disposa de motos de neu i d'un quad. Aquest nivell de vida no s'avindria amb els únics ingressos que l'acusat té declarats, el sou de la seva actual parella.
La mateixa testimoni també té manifestat que l'any 2011 l'acusat va posar a nom de la seva actual parella un vehicle de la seva propietat. Aquest fet no consta acreditat de manera fefaent, però sí consta provat que en data 5 de gener del 2011 l'acusat va vendre una motocicleta BETA REV-3 (TRIAL) matrícula andorrana XXXX, que havia adquirit en data 29 de maig del 2009 (foli 283). Malgrat no constar el preu de venda, es tractava d'una motocicleta gairebé nova, en tant que fabricada l'any 2008.
Per tot l'exposat, el Tribunal ha arribat a la plena convicció de què si l'acusat no ha pagat la pensió d'aliment de la filla Estany, no és per manca de recursos econòmics sinó per pròpia voluntat, doncs la seva pretesa precarietat econòmica no és, en absolut, real sinó fingida, per la qual cosa el delicte menor continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments és plenament constituït.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Galan és penalment responsable en el concepte d'autor del delicte menor continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, ans definit, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, segons el que s'ha raonat en el precedent CONSIDERANT.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
A efectes de fixació de la pena i de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal pren en compte el llarg període d'impagament, imposant-li la pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional qualificat al pagament regular de les pensions d'aliments que es vagin meritant, amb un termini de suspensió de la condemna que es fixa en quatre anys, en atenció al llarg termini d'incompliment que fa preveure un comportament de l'acusat reactiu a complir amb l'obligació d'aliments respecte de la seva filla de l'anterior matrimoni.
CONSIDERANT QUART. No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, doncs tot i que el responsable penalment ho és també civilment, de conformitat amb la darrera jurisprudència d'aquest Tribunal (sentencies de 25 de maig del 2016, causa núm. 6000081/2015, i de 25 de juny del 2015, causa núm. 0000003/2015), trobant-se la responsabilitat civil executant-se en el marc de la causa civil núm. B-1705-6/07, es fa improcedent tot pronunciament de responsabilitat civil ex delicto per raó de les pensions alimentàries impagades.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa a l'acusat el pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses ocasionades per la representació lletrada de l'acusació particular.
CONSIDERANT SISÈ. El Ministeri Fiscal ha sol·licitat la deducció de testimoni a la Batllia per investigar si l'actitud de l'acusat es constitutiva del delicte de frustració de procediments judicials de l'article 220 del Codi penal.
El Tribunal considera no adient procedir a aital deducció de testimoni, doncs suposaria constituir als Magistrats que dicten la present sentència en una situació perfectament equiparable a la de denunciant, incurrint en causa d'abstenció, amb les greus conseqüències que això comportaria per a la formació del Tribunal que eventualment hauria de jutjar els fets pels quins el Ministeri Fiscal demana la deducció de testimoni.
Entenem que la manca de deducció de testimoni no constitueix greuge de cap mena del dret a la jurisdicció del Ministeri Fiscal, atès que aquest té la potestat per interposar querella o denúncia contra l'acusat per davant de la Batllia.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Condemnem l'acusat Galan com a responsable penalment en el concepte d'autor del delicte menor continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de TRES (3) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT al pagament regular de les pensions d'aliments que es vagin meritant, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
Condemnem l'acusat al pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses ocasionades per la representació lletrada de l'acusació particular.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
