ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a809502c · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000092/2016·21 de setembre del 2017·Rejet du pourvoi
ATCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: ATCOR 5/2017
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol6000092/2016
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:5A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: ATCOR 5/2017).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2017 (n° 6000092/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 septembre 2017 (n° 6000092/2016), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: ATCOR 5/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts la causa núm. 6000092/2016 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses amb acarnissament i crueltat, essent la víctima especialment vulnerable tenint en compte la incapacitat o qualsevol condició similar, i delicte menor d'amenaces de mort no condicionals, contra Roda nascut el dia 22 de juny del 1992 a Toulouse, Garonne Haute, (França), fill de Juan Carlos i de Concepcion, de nacionalitat francesa, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_5; contra Pombo nascut el dia 16 de febrer del 1989 a Andorra… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 septembre 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000092/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol6000092/2016
Data de la resolució21 de setembre del 2017
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Andorra la Vella, vint-i-un de setembre de dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts la causa núm. 6000092/2016 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses amb acarnissament i crueltat, essent la víctima especialment vulnerable tenint en compte la incapacitat o qualsevol condició similar, i delicte menor d'amenaces de mort no condicionals, contra Roda nascut el dia 22 de juny del 1992 a Toulouse, Garonne Haute, (França), fill de Juan Carlos i de Concepcion, de nacionalitat francesa, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_5; contra Pombo nascut el dia 16 de febrer del 1989 a Andorra La Vella, fill de Jesús i de Esther, de nacionalitat andorrana, i contra E. M. T., nascuda el dia 12 d'octubre del 1994 a Andorra La Vella, filla de Jesús i de Ester, de nacionalitat andorrana, defensats ambdós per la Lletrada Sra. Viñas, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Agullo i actuant de ponent i redactor de la sentència la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS: Vers les 05 hores de la matinada del dia 1 de juny del 2.014, al local nocturn "L. M." radicat a l'XXXX de la vila d'Andorra la Vella, sent ja l'hora de tancament, Ferrer molestà O. M. S.de 17 anys d'edat, que era acompanyada pel seu nuvi, el processat Pombo, nascut el 16 de febrer del 1989, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, el quin va intervenir empentant Ferrer i en tornar-se aquest, Pombo li donà un cop de puny a la cara i l'arraconà contra la paret, sent aleshores separats pel porter de la discoteca B. B. C. D. A. que els dirigí i acompanyà vers l'exterior.
Tots just en aquell moment el també processat Roda, nascut el 22 de juny de 1992, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, i Pombo, nascuda el 12 d'octubre de 1994, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, - amic i germana respectivament del processat Pombo.-, van intervenir, fent caure Roda a en Ferrer fent-li una traveta per a tot seguit, mentre aquest era al terra i sense possibilitat de defensa, propinar-li , de manera indistinta, varis cops de cops de peu i de puny, afegint-s'hi al festival de cops també el processat Pombo que s'havia alliberat del porter, tot això mentre tant aquest darrer com el seu amic Roda no paraven de dir "te voy a matar ...te voy a matar... acuérdate de mi cara".
Ferrer té diagnosticat per part de CONAVA un menyscabament del 50%, -pateix trastorn esquizofrènic i dependència a l'alcohol-, va resultar lesionat, segons informe mèdic, amb policontusions craniofacials que van precisar d'assistència mèdica, restant-li un important sentiment de por i inseguretat.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal considera, en el seu escrit de qualificació provisional, els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses realitzades amb acarnissament i crueltat i essent la víctima especialment vulnerable tenint en compte la incapacitat o qualsevol condició similar tipificat a l'article 115 apartats 1 i 3, i d'un delicte menor d'amenaces de mort no condicionals de l'article 143.1 del Codi Penal, dels que en són responsables en concepte d'autors els processats Roda i Pombo, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i demana per cadascun d'ells, la pena de 30 mesos de presó condicional i la pena complementària de prohibició d'entrar en contacte amb la víctima per un termini de sis anys.
Considera que la processada Pombo es responsable únicament del delicte major de lesions doloses, de l'article 115 apartats 1 i 3 del Codi Penal, sent menor de 21 anys al moment de fets, li demana la pena de 12 mesos de presó condicional, i la mateixa pena complementària per un termini però de 3 anys.
A l'acte de la vista oral, modifica aquesta qualificació provisional, en el sentit de retirar l'acusació pel que respecta a l'apartat 3 de l'article 115 del Codi Penal, ser la víctima especialment vulnerable, rebaixant en conseqüència, la pena sol·licitada pels dos acusats de 30 a 24 mesos de presó i per l'acusada de 12 a 8 mesos de presó, totes amb caràcter condicional, fixant el termini de suspensió de la condemna en 4 anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil sol·licita que Ferrer sigui indemnitzat en la quantitat de 2.250 EUR pel concepte de pretium doloris, fixat pel metge forense en 1,5/7, retirant la petició inicial de 3.000 EUR pel concepte de perjudici moral. Pel mateix concepte de responsabilitat civil demana en nom de la ORG_0, la quantitat de 161,59 EUR de despeses mèdiques.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Roda discrepa de la qualificació efectuada pel Ministeri Fiscal i, modificant parcialment a l'acte del judici oral el seu escrit de qualificació provisional, entén que els fets sols poden constituir el delicte de lesions doloses de l'article 113.1 del Codi Penal tota vegada que el seu defensat ha reconegut haver donat dos cops de puny al perjudicat reiterant que no es dona cap de les circumstàncies agreujants que reclama el ministeri fiscal. Refusa també l'acusació pel delicte d'amenaces que se'l imputa
Demana finalment que la pena a imposar sigui màxim de cinc mesos d'arrest condicional i una multa no superior a 500 EUR.
Manifesta la seva conformitat amb la reclamació pel concepte de responsabilitat civil, devent però aquesta ser declarada amb caràcter solidari amb la resta d'acusats.
RESULTANT QUART. La Lletrada Sra. Viñas representa i defensa als germans Pombo i Pombo.
Qüestiona la declaració del testimoni Sr. Espada, gerent del local, per quant aquest la nit dels fets efectuava varies tasques alhora: fent de DJ, servint copes., raó pel que, - considera-, difícilment va poder apreciar el succeït. Afegeix que els agents van arribar quan la baralla havia acabat.
Refereix que la víctima, Ferrer, quina minusvàlua no era perceptible a simple vista, va estar molestant al llarg de la nit altres clients del local i que alguns també li van pegar.
Considera que no hi ha prova suficient i demana la lliure absolució dels seus dos representats.
De manera subsidiària i pel que respecta únicament a l'acusada Pombo, en haver reconegut aquesta haver donar dos copets amb la mà oberta a l'esquena del perjudicat, els fets podrien ser constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses de l'article 476 del Codi Penal, demanant per aquest supòsit que la pena a imposar sigui màxim de dos mesos d'arrest domiciliari condicional i 1.000 EUR en concepte de responsabilitat civil.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. El Ministeri Fiscal a l'acte de la vista oral, modificant el seu escrit de qualificació provisional, ha retirat l'acusació vers els tres acusats respecte a la circumstància prevista a l'apartat 3 de l'article 115 del Codi Penal, "ser la víctima especialment vulnerable tenint en compte l'edat, la incapacitat o qualsevol condició similar", mantenint no obstant la seva posició respecte la circumstancia de l'apartat 1 del referenciat article 115 del Codi Penal, l'acarnissament o crueltat, acusació que es manté fonamentada bàsicament en la declaració del gerent del local Sr. Espada , que va dir que l'agressió va ser brutal, pegant-li tots de manera indiscriminada quan la víctima era al terra.
La circumstància d'acarnissament o crueltat com element conformador del tipus penal agreujat de lesions o maltractaments de l'article 115, en relació al tipus bàsic de l'article 113 del Codi Penal, ve definida a l'apartat 1 de l'article 30 del mateix text penal quan estableix les circumstàncies agreujants generals i que textualment diu : "Executar el fet amb acarnissament, augmentant intencionadament el sofriment de la víctima causant-li patiments que excedeixin dels necessaris per a l'execució del delicte", circumstància que no concorre en el present cas, doncs el fet de donar varis cops a la víctima no constitueix per si sol dita agreujant, que requereix primer d'un element objectiu, és a dir, que hagi objectivament un augment de dolor, i segon d'un element subjectiu o intenció d'augmentar el dolor. Agreujant aquesta específica que difícilment concorre en aquelles situacions produïdes amb un dol d'ímpetu, com és el cas d'autes, sinó més bé en accions premeditades, per quan l'acarnissament o crueltat és un concepte jurídic quin contingut no coincideix necessàriament amb el col·loquial o fins i tot gramatical de l'expressió, ja que el legislador exigeix una disposició especial del subjecte actiu que vol augmentar de manera deliberada el dolor de la víctima i que tal com es desprèn del relat de fets provats no concorre en el present cas, podent així aquest Tribunal jutjador considerar, hagut compte que la mateixa acusació ha prescindit ja a l'acte del judici oral de l'inicial acusació de l'apartat 3, que els fets s'integren en el delicte menor de l'article 113.1 del Codi Penal, havent requerit les lesions sofertes pel perjudicat Ferrer d'assistència mèdica tal i com ressurt de l'informe forense obrant en autes.
Els fets provats són així mateix constitutius d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, tipificat a l'article 143 apartat 1 del Codi Penal, ja que les paraules proferides tant per l'acusat Roda com pel Pombo vers el perjudicat Ferrer quant aquest era al terra "te voy a matar... te voy a matar... acuérdate de mi cara..." tot i ser una amenaça de mort (delicte contra la vida) no esta feta de manera reiterada o de manera que doni a entendre una fermesa en la intenció.
CONSIDERANT SEGON. D'aquests dos il·lícits penals són responsables penals en concepte d'autors els processats Pombo i Roda, per haver realitzat personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, sent responsable penal pel mateix concepte d'autora i únicament del delicte menor de lesions doloses la processada Pombo, havent participat tots tres de manera conjunta en un acte de violència voluntària tal i com ha resultant acreditat per la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment la declaració del testimoni Sr. Espada, clara i contundent ja des de l'inici de la investigació, corroborada per la del testimoni presencial Sr Carranza amic de la víctima i per aquesta mateixa malgrat no recordar a data d'avui ben bé el succeït (han passat tres anys) però que venen reforçades per les declaracions prestades durant el tràmit d'instrucció molt més proper a la data del fets (folis 169 ss i folis 114 i ss respectivament), no podent per contra considerar aquest Tribunal jutjador les declaracions dels testimonis amics dels acusats, -Puig, Gomila o la mateixa Toll.-, clarament exculpatòries i que contradiuen fins i tot la dada objectiva de les lesions sofertes per la víctima-perjudicat constatades a l'informe mèdic.
CONSIDERANT TERCER. Concorre la circumstància modificativa d'ésser menor de 21 anys al moment dels fets, prevista a l'article 54.3 del Codi Penal a valorar a efectes de penalitat en la processada Pombo i no concorre cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal en els altres dos processats.
Atesa la valoració jurídica dels fets i el temps transcorregut sense que s'hagi produït cap nou altercat o incident entre les diverses parts implicades no procedeix imposar la pena complementaria sol·licitada.
CONSIDERANT QUART. Tot responsable penal d'un delicte o falta que genera un perjudici susceptible de ser indemnitzat és també responsable civil i en aquest concepte, els tres processats, hauran d'indemnitzar de manera solidària de conformitat amb el que disposen els articles 90 i ss del Codi Penal, a la ORG_0 en la quantitat de 161,59 EUR, import de les despeses mèdiques prestades i al perjudicat Ferrer, mitjançant la figura del seu tutor legal, Sra. Sancho, en la quantitat de 2.000 EUR pel concepte de pretium doloris fixat pel metge forense en 1,5/7.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal cal imposar als acusats el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M
*Tollmnar com a responsables penals en concepte d'autors sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a Pombo i a Roda pel delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica a la pena de QUATRE (4) MESOS D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys, i pel delicte menor d'amenaces no condicionals a la pena de CINC (5) MESOS D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys, i MULTA DE VUIT-CENTS EUROS (800 EUR) i al pagament de les despeses processals causades.
*Tollmnar com a responsable penal en concepte d'autora Pombo pel delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica, amb la reducció de pena d'ésser menor de 21 anys al moment dels fets, a la pena de TRES (3) MESOS D'ARREST NOCTURN DOMICILIARI CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys, i MULTA DE QUATRE-CENTS EUROS (400 EUR) i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil els processats Roda, Pombo i Pombo hauran d'indemnitzar de manera solidària a la ORG_0 en l'import de 161,59 EUR i a Ferrer, mitjançant la figura del seu tutor legal, en la quantitat de 2.000 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
