ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5aa236e2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000003/2017·23 mai 2018·Rejet du pourvoi
ATCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2018 - ROJ: ATCOR 4/2018
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000003/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:4A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2018 - ROJ: ATCOR 4/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2018 (n° 6000003/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATCOR 4/2018 (Tribunal de Corts, 23 mai 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATCOR 4/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:4A, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 23 mai 2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts, en formation pénale, était saisi d'une poursuite pour délit mineur de création de document inauthentique (delicte menor de creació de document inautèntic) visant M. Pera, administrateur unique de la société G., SLU. Le ministère public était partie accusatrice.
Les faits trouvent leur origine dans un litige prud'homal. Le 10 février 2011, M. Macias a introduit une action en justice (procédure civile B-0250-3/11) contre la société G., SLU, soutenant avoir été licencié de manière injustifiée et improcédente le 11 janvier 2011, après avoir travaillé pour elle de façon ininterrompue depuis le 27 octobre 2008. La société défenderesse a soutenu que le salarié avait volontairement mis fin à la relation de travail. À l'appui de sa position, elle a produit un contrat de travail pour un chantier déterminé daté du 8 avril 2009 (folios 219 à 221), portant la mention « Sr. Macias ».
M. Macias a nié avoir signé ce document. Trois éléments d'expertise ou de preuve ont été examinés :
Une expertise graphologique civile, qualifiée de « provisionnelle » (folio 161), concluait que la signature présentait « toutes les caractéristiques d'une signature fausse » (folio 178). Le tribunal relève qu'on ignore si cette conclusion a été ratifiée ou modifiée par l'expert à titre définitif.
Une expertise de la Guardia Civil, ordonnée dans la présente cause, concluait qu'il était « probable » que M. Pera fût l'auteur de la signature contestée (folios 400 à 448). À l'audience, l'expert a toutefois déclaré qu'il existait une échelle de conclusions allant du catégorique au probable, et que l'attribution n'était pas certaine.
Les témoignages de MM. Azorin et Mme Yuste, ainsi que celui de Mme Vendrell, avocate de la société, qui ont établi que la gestion administrative et la signature des contrats relevaient de M. Azorin, et non de M. Pera, sauf pendant les quatre derniers mois de 2012.
Le texte ne précise pas la date exacte de l'ouverture de la poursuite pénale, ni les motifs précis de l'ordonnance de renvoi.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si les éléments versés au dossier permettaient d'établir, au-delà de tout doute raisonnable, la culpabilité de M. Pera du délit mineur de création de document inauthentique, alors que l'expertise graphologique n'avait pas attribué la signature de manière catégorique et que les autres moyens de preuve ne permettaient pas de l'identifier comme auteur.
Plus largement
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2018 - ROJ: ATCOR 4/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000003/2017 seguida per un presumpte delicte menor de creació de document inautèntic contra Pera nascut el 10 de març de 1971 a XXXX, fill de Joan i de Concepció, de nacionalitat andorrana, assegura la seva defensa la lletrada Sra. ENTITY_5; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pera, essent ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mai 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000003/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000003/2017 ORÍGEN: 4101886/2013 - 00 NIG: 5300543220140000028
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 23 de maig del 2018.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000003/2017 seguida per un presumpte delicte menor de creació de document inautèntic contra Pera nascut el 10 de març de 1971 a XXXX, fill de Joan i de Concepció, de nacionalitat andorrana, assegura la seva defensa la lletrada Sra. ENTITY_5; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pera, essent ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 10 de febrer de 2011, Macias formulà demanda laboral en el marc dels autes civils B-0250-3/11, contra la societat G., SLU - de la qual el processat n'és administrador únic - al·legant essencialment que havia prestat els seus serveis de manera ininterrompuda per compte de G. SLU d'ençà el 27/10/2008 fins el 11/01/2011, data en la qual va ser acomiadat de forma improcedent i injustificada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000003/2017 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 8 de març següent, la societat defenent contestà a la demanda interposada, al·legant que el Sr. Macias va iniciar la relació laboral amb G. SLU el 27.10.2008 per un període de tres mesos; que en data 07.01.2009 va ser novament contractat per tres mesos més i en data 08.04.2009 per obra determinada; que tot i haver-se aturat l'obra per la qual havia estat contractat, el Sr. Macias fou reubicat; no obstant, uns dies abans de les vacances de Nadal, el Sr. Macias va comunicar verbalment a la societat, la seva voluntat de deixar de treballar per compte de G. SLU raó per la qual, en data 22.12.2010, va signar una quitança laboral rebent la liquidació dels seus havers laborals, signant tanmateix el corresponent butlletí de salari; la societat defenent negà així l'acomiadament del treballador i adjuntà als efectes de provar les seves al·legacions, entre altres documents, el contracte laboral per obra determinada de data 08.04.2009 (folis 219 a 221) que hauria estat signat pel demandant Sr. Macias.
Aquest darrer negà però haver signat mai aquest document sota la menció "Sr. Macias", no havent quedat provat que la firma estampada sota el nom del Sr. Macias sigui del seu puny i lletra.
El processat, Sr. Pera, ha negat igualment, de forma reiterada i constant, haver falsificat la firma del Sr. Macias i haver firmat en el lloc d'aquell, afegint que els contractes amb el personal els hi duia a signar el Sr. Azorin que és qui portava tots els temes administratius de l'empresa.
La versió del Sr. Macias, segons la qual la firma que consta sota el seu nom en el contracte de data 8 d'abril del 2009 no és la seva, es troba avalada per la pericial efectuada en el marc dels autes civils, la qual conclou (foli 178) que la signatura que consta en el contracte de constant referència, "té totes les característiques d'una signatura falsa.". No obstant, aquesta pericial segons hi consta expressament (foli 161) va ser emesa amb caràcter "provisional", desconeixent-se en el marc de la present causa, si aquesta conclusió va ser ratificada en algun moment pel perit amb caràcter definitiu o va ser posteriorment modificada.
En quant a la pericial efectuada en els presents autes, consta el nomenament, en data 15 d'octubre del 2014 pel batlle instructor (foli 260 a 263) de la "Dirección general de la Guardia Civil, servicio de criminalística de la Guardia Civil, departamento de grafística" amb la missió següent : "procedir a la pràctica d'una pericial cal·ligràfica a fi de determinar si Pera, Azorin o Yuste són els autors de la signatura obrant a sota el nom "Sr. Macias" que figura al document original obrant en autes al foli 221.
En cap moment es demana però de dictaminar sobre si la firma pot haver estat emesa pel propi Sr. Macias o ha estat falsificada, pel que la mancança observada en la pericial civil que, amb caràcter provisional indica que aquesta firma té totes les característiques de ser falsa, no es troba subsanada.
Ensems, la pericial elaborada pel departament corresponent de la Guardia Civil conclou (folis 400 a 448) que "es probable que Pera hagi estat l'autor de la firma dubitada" però com bé ho posa de relleu la defensa del processat, la pericial no ho afirma, havent declarat el perit el dia de la vista oral, davant del Tribunal, que hi ha diferents escales de conclusions, que van de categòriques a probables i en el present cas no es tracta d'una certitud, no havent pogut atribuir la firma dubitada de manera categòrica, al processat Pera .
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : El principi de presumpció d'innocència garantit en la nostra Constitució, en el seu article 3.4, de conformitat amb els postulats de l'article 6.2 del Conveni europeu per la protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1950 i de vigent aplicació al Principat, suposa que tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent, mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment, i exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada.
CONSIDERANT SEGON : En els presents autes (folis 219 a 221) obra el contracte per obra determinada de data 8 d'abril del 2009, presumptament subscrit entre el Sr. Pera en nom i representació de G. d'una part, i el Sr. Macias d'altra part, amb una única signatura al peu dret del darrer foli (foli 221) sota la menció "Sr. Macias".
Aquest darrer ha declarat sempre, no haver vist mai aquest document, negant que la firma que hi consta sigui del seu puny i lletra.
El processat, Sr. Pera, ha negat igualment, de forma reiterada i constant, haver falsificat la firma del Sr. Macias i haver firmat en el lloc d'aquell, afegint que els contractes amb el personal els hi duia a signar el Sr. Azorin que és qui portava tots els temes administratius de l'empresa.
La versió del Sr. Macias, segons la qual la firma que consta sota el seu nom en el contracte de data 8 d'abril del 2009 no és la seva, es troba avalada per la pericial efectuada en el marc dels autes civils, la qual conclou (foli 178) que la signatura que consta en el contracte de constant referència, "té totes les característiques d'una signatura falsa.". No obstant, aquesta pericial segons hi consta expressament (foli 161) va ser emesa amb caràcter "provisional", desconeixent-se en el marc de la present causa, si aquesta conclusió va ser ratificada en algun moment pel perit amb caràcter definitiu o va ser posteriorment modificada.
En quant a la pericial efectuada en els presents autes, consta el nomenament, en data 15 d'octubre del 2014 pel batlle instructor (foli 260 a 263) de la "Dirección general de la Guardia Civil, servicio de criminalística de la Guardia Civil, departamento de grafística" amb la missió següent : "procedir a la pràctica d'una pericial cal·ligràfica a fi de determinar si Pera, Azorin o Yuste són els autors de la signatura obrant a sota el nom "Sr. Macias" que figura al document original obrant en autes al foli 221.
En cap moment es demana però de dictaminar sobre si la firma pot haver estat emesa pel propi Sr. Macias o ha estat falsificada, pel que la mancança observada en la pericial civil que, amb caràcter provisional indica que aquesta firma té totes les característiques de ser falsa, no es troba subsanada.
Ensems, la pericial elaborada pel departament corresponent de la Guardia Civil conclou (folis 400 a 448) que "es probable que Pera hagi estat l'autor de la firma dubitada" però com bé ho posa de relleu la defensa del processat, la pericial no ho afirma, havent declarat el perit el dia de la vista oral, davant del Tribunal, que hi ha diferents escales de conclusions, que van de categòriques a probables i en el present cas no es tracta d'una certitud, no havent pogut atribuir la firma dubitada de manera categòrica, al processat Pera .
CONSIDERANT TERCER : l'altra prova practicada no permet tampoc arribar a aquesta certesa, per quant els testimonis Sr. Azorin i Sra. Yuste han coincidit en el fet de no recordar al Sr. Macias i en assegurar que era Azorin qui s'encarregava de la gestió administrativa de G. i de fer signar els contractes als treballadors, no encarregant-se en Pera de contractar el personal ni d'assistir a les signatures dels contractes laborals, a excepció dels quatre darrers mesos de l'any 2012, quan es va acomiadar la majoria del personal de l'empresa i el processat se'n va encarregar personalment . En el mateix sentit declarà la testimoni Sra. Vendrell, Advocada de l'empresa i germana del processat, que explicà que totes les liquidacions laborals les preparava a demanda del Sr. Azorin, sense intervenció del processat; pel que fa al Sr. Macias, el Sr. Azorin li digué que aquell havia demanat el compte i ella li preparà la liquidació; que la demanda civil interposada pel Sr. Macias la va sorprendre molt.
Ensems, convé posar de relleu que consta efectivament que el document on figura la firma dubitada va ser aportat pel propi processat en el procés civil i va ser precisament a instància seva que es va efectuar el reconeixement de signatura i la pericial cal·ligràfica, el que no tindria efectivament sentit si fos ell l'autor de la falsificació de la firma que hi obra. Altrament, aquest document seria útil en cas d'al·legar l'empresa que el treballador tenia un contracte de durada determinada, el que no sosté G. que admet que la relació laboral que els unia amb Macias era, després d'aturar-se l'obra per la que aquell havia estat contractat i haver-se'l reubicat, de durada indeterminada, essent segons G., la causa de finalització de la relació laboral, el desistiment voluntari del treballador.
CONSIDERANT QUART : Així les coses, no s'ha pogut establir davant d'aquest Tribunal, prova de culpabilitat contra Pera essent bàsica l'aplicació de la presumpció d'innocència, com a principi cardinal en el procediment penal de qualsevol Estat de Dret, principi del qual el principi "in dubio pro reo" és una expressió particular, per tot el què procedeix l'absolució de Pera del delicte menor de creació de document inautèntic del que venia acusat, declarant, de conformitat amb allò que disposen els articles 174 i 175.1 del Codi de Procediment Penal, d'ofici les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts;
D E C I D I M : Absoldre Pera del delicte menor de creació de document inautèntic del que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
