ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.86dafa77 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000048/2018·20 juin 2018·Rejet du pourvoi
ATCOR ANDORRA, a 20 de juny del 2018 - ROJ: ATCOR 6/2018
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000048/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:6A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 20 de juny del 2018 - ROJ: ATCOR 6/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2018 (n° 6000048/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATCOR 6/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 74-2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 74-2018, ROJ ATCOR 6/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:6A) (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : la date de la décision n'est pas stable dans le texte fourni. Les métadonnées et l'intitulé ROJ indiquent le 20 juin 2018, tandis que l'en-tête et la signature mentionnent Andorra la Vella, le 10 juillet 2018. Le commentaire retient la date de l'en-tête. Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base n'est pas une partie de la décision et n'est pas utilisé comme source.
Faits et procédure
Par une sentence n° 35-2018 du 22 mai 2018, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a accueilli l'appel formé par la défense de M. Vall contre le jugement du Tribunal de Corts du 25 janvier 2018. Elle a infirmé la condamnation et a acquitté l'intéressé du délit majeur d'abus sexuels, consistant en un accès charnel vaginal sans consentement et avec abus d'incapacité. Les dépens ont été déclarés d'office.
Le ministère public a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Il soutenait que la décision était arbitraire et violait le droit fondamental à la juridiction de l'article 10 de la Constitution, dans ses dimensions de droit à un procès équitable et de décision motivée en droit. Il sollicitait l'annulation de la sentence et une nouvelle décision condamnant l'acquitté.
Au soutien de son incident, le ministère public invoquait trois griefs. Premièrement, la Sala Penal aurait apprécié une preuve, la déclaration de la victime, qu'elle n'avait pas elle-même recueillie, en méconnaissance du principe d'immédiateté. Deuxièmement, la sentence serait incongrue : elle relèverait que la victime s'était opposée aux rapports sexuels, tout en retenant ensuite un doute sur cette opposition. Troisièmement, la sentence aurait reconnu des « facultés limitées » à l'acquitté sans qu'une expertise médicale ait été ordonnée, ce qui aurait entraîné une revictimisation de la plaignante.
La défense de M. Vall a soulevé une exception de défaut de qualité à agir du ministère public, au motif que celui-ci est une institution chargée des intérêts généraux et non particuliers. Subsidiairement, elle a contesté le bien-fondé des griefs. Le ministère public a répliqué par écrit à cette exception.
Question de droit
La décision doit trancher deux questions.
La première est de savoir si le ministère public a qualité pour former un incident de nullité d'actuacions contre une sentence ferme, alors que la victime n'a pas agi.
La seconde est de savoir si la sentence atta
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat pel Ministeri Fiscal contra la sentència núm. 35-2018 de 22 de maig, dictada per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, és ponent la magistrada M. I. Sra. Marie Conte, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 20 de juny del 2018 - ROJ: ATCOR 6/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que la sentència d'aquesta Sala núm. 35-2018 de 22 de maig va estimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada del Sr. Vall contra la sentència dictada el 25 de gener del 2018 pel Tribunal de Corts, decidint d'absoldre l'acusat del delicte major d'abusos sexuals consistents en accés carnal per via vaginal sense consentiment i amb abús d'incapacitat, declarant d'ofici les despeses processals causades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juin 2018 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000048/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000006/2016 Núm. de Rotlle: TSJP-0000019/2018
AUTE 74-2018
PARTS:
Demandant incidental: MINISTERI FISCAL
Demandat incidental: Sr. Vall
Advocat: Sr. Corbacho
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, deu de juliol del dos mil divuit.
En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat pel Ministeri Fiscal contra la sentència núm. 35-2018 de 22 de maig, dictada per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, és ponent la magistrada M. I. Sra. Marie Conte, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000048/2018 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que la sentència d'aquesta Sala núm. 35-2018 de 22 de maig va estimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada del Sr. Vall contra la sentència dictada el 25 de gener del 2018 pel Tribunal de Corts, decidint d'absoldre l'acusat del delicte major d'abusos sexuals consistents en accés carnal per via vaginal sense consentiment i amb abús d'incapacitat, declarant d'ofici les despeses processals causades.
II.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal ha formulat incident de nul·litat d'actuacions contra l'esmentada sentència de 22 de maig del 2018, en considerar que la resolució és arbitrària i vulnera el dret fonamental a la jurisdicció de l'article 10 de la Constitució, en les seves vessants del dret a un procés degut i a una decisió fonamentada en Dret, tot sol·licitant l'anul·lació de l'esmentada resolució, que se'n dicti una de nova i es condemni Vall com autor responsable del delicte major d'abusos sexuals consistents en accés carnal per via vaginal sense consentiment amb abús d'incapacitat pel qual venia acusat.
En aquest sentit considera que:
la Sala Penal va valorar una prova (la declaració de la víctima) que no va practicar, arribant a conclusions diametralment oposades a les del Tribunal aquo i, en conseqüència, sense respectar el principi d'immediatesa del procés penal;
la sentència impugnada és incongruent perquè recull que la víctima s'oposà a mantenir relacions sexuals amb l'acusat però després considera que hi havia dubtes sobre aquesta oposició, afegint que la resolució agafa com a controvertits fets al·legat per la víctima i que ningú ha negat, ni tan sols l'acusat;
es recull que l'acusat té "poques facultats" malgrat no li fou practicada una prova pericial mèdica;
considera que l'actuació del Tribunal ha provocat un revictimització de la perjudicada, contràriament al deure legal de protegir-la.
III.- RESULTANT: que la defensa de Vall s'oposa a l'incident de nul·litat per no desprendre's de l'examen de les actuacions les vulneracions del dret fonamental al·legades.
Manifesta, en primer lloc, que el Ministeri Fiscal no gaudeix de la suficient legitimació processal per presentar l'incident de nul·litat d'actuacions, essent aquesta una institució representativa dels interessos generals i no particulars.
Observa subsidiàriament que:
el Ministeri Fiscal es va oposar a la demanda de l'acusat de reproducció de les proves practicades en la primera instància;
el Tribunal Superior no ha vulnerat el principi d'immediació;
no s'ha produït cap contradicció ni incongruència en la sentència de la Sala Penal.
IV.- RESULTANT: que per escrit de data 20 de juny de 2018 el Ministeri Fiscal s'oposa a l'excepció, formulada per l'adversa, de manca de legitimació activa d'aquest per interposar el present incident de nul·litat d'actuacions.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 18 bis apartat 3 de la Llei transitòria de procediments judicials, l'incident de nul·litat d'actuacions sols hi cap contra les sentències fermes en els procediments de les quals s'hagi produït una vulneració del dret fonamental a la jurisdicció reconegut en l'article 10 de la Constitució.
Com disposa l'apartat 1 del mateix article 18 bis, la vulneració del dret a la jurisdicció ha de fer-se valer per la persona directament afectada fent ús de tots els recursos i remeis jurisdiccionals que correspongui ordinàriament.
L'article 5 apartat 1 del Codi de Procediment Penal disposa d'altra part que "El Ministeri Fiscal té la funció de promoure l'acció de la justícia, vetllar pel manteniment de l'ordre jurídic i demanar davant la jurisdicció penal l'aplicació de la llei, per a la salvaguarda i la satisfacció dels interessos de la societat.
La Sala Penal considera que el Ministeri Fiscal té encomanada la representació dels interessos generals, a través dels interessos de la víctima, atès que intervé en el procés penal en el marc de fets constitutius d'un delicte que ha prohibit veure reprimit amb la finalitat de salvaguardar l'ordre públic.
Es desprèn que el Ministeri Fiscal gaudeix de la suficient legitimació activa per presentar un incident de nul·litat d'actuacions en el cas d'autes, essent part en el procés penal en el que la víctima no ha de trobar-se obligatòriament representada a títol personal, a fi de garantir i que sigui respectat l'equilibri entre els drets de la defensa i els de la víctima.
A més, l'article 102 de la Constitució disposa que el Ministeri Fiscal està legitimat per demanar empara davant el Tribunal Constitucional en cas de violació del dret fonamental a la jurisdicció i, atès que la interposició prèvia d'un incident de nul·litat és requisit indispensable per esgotar la via ordinària i obrir l'accés a sol·licitar l'empara davant del Tribunal Constitucional, resulta clara la legitimació del Ministeri Fiscal per a formular el present incident de nul·litat.
II.- CONSIDERANT: que d'altra part convé recordar que l'incident de nul·litat d'actuacions no constitueix una nova instància processal on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
Convé també rellevar que en la present causa, la Sala Penal, per absoldre a Vall del delicte major del qual venia acusat, ha considerat que existia un dubte raonable en quant al coneixement per part de l'autor de l'absència de consentiment de la víctima i de la seva incapacitat d'oposar resistència, no quedant doncs constituït l'element intencional de la infracció.
Pel que fa a la infracció al·legada pel Ministeri Fiscal, del principi d'immediatesa del procés penal, la sentència recorreguda no posa en dubte l'estat d'incapacitat de la víctima -el qual va estar constatat pels magistrats del Tribunal de Corts- ni la seva absència de consentiment ni la seva incapacitat de manifestar la seva oposició o resistència front l'acte sexual. La sentència precisa que ni es posa en dubte les declaracions de la Sra. Diez i es basa en les pericials practicades en la persona de la perjudicada.
No existeix doncs, pel que fa a les declaracions a la vista oral de la perjudicada, cap vulneració al principi d'immediatesa del procés penal, observant-se que el Ministeri Fiscal, que invoca la vulneració d'aquest principi, es va oposar a la reproducció en segona instància d'aquesta prova, estimant aparentment que el Tribunal Superior no tenia cap altra opció que confirmar la sentència recorreguda.
D'acord amb l'obligació de cercar si s'han reunit els elements constitutius de la infracció, la sentència es pregunta sobre el coneixement que l'acusat havia pogut tenir al moment dels fets, de l'estat d'incapacitat de la víctima i de la seva absència de consentiment.
La Sala Penal, en mèrits de les declaracions del Sr. Vall a la vista oral, va poder copsar que les seves facultats mentals eren limitades.
Es pot certament lamentar que, durant el transcurs de quasi 8 anys que ha durat la investigació de la causa, l'acusat no hagi estat objecte d'una mesura de peritatge psicològic o psiquiàtric (que el propi Ministeri Fiscal hauria pogut sol·licitar durant la instrucció de la causa). D'altra part, l'acusat no ha estat objecte, en el mateix termini, d'una mesura restrictiva de llibertat o mesura cautelar, el que permet de suposar que aquest no ha estat considerat, durant el termini de 8 anys, com a perillós per la Sra. Diez.
La Sala Penal ha estimat inoportú, en mèrits de l'exigència d'un termini raonable, ordenar una mesura com aquesta quasi 8 anys després dels fets, tota vegada que una mesura tan tardana podria difícilment aportar llum sobre l'estat psicològic del Sr. Vall a la data de 13 de novembre del 2010.
La Sala Penal, sense contradir-se, ha estimat que l'aprensió que poden haver tingut respecte de la víctima i de la seva incapacitat per oposar resistència els magistrats que han escoltat les seves declaracions i l'han interrogat llargament a aquest efecte en el decurs d'una vista oral, no ha de ser necessàriament idèntica a la tinguda pel Sr. Vall, dotat d'unes capacitats de comprensió limitades i que s'havia trobat amb la víctima 2 cops al sortir d'una discoteca i en estat d'embriaguesa.
Pel que fa a la incongruència de la sentència impugnada pel que fa als fets mateixos, s'observa que no ha estat discutit que aquests es van desenvolupar en dos moments: després d'un primer refús de la Sra. Diez en el moment que l'acusat intentava treure-li les mitges i les calces, ella mateixa, en un segon moment, es va treure les malles (i no les mitges i les calces com ho pretén el Ministeri Fiscal) i es va estirar al costat de l'acusat, col·locant-se entre el Sr. Vall i la paret. La Sra. Diez té declarat a la vista oral que no hi va haver violència física i que li va demanar que es posés un preservatiu.
El Sr. Vall no ha negat haver tingut relacions sexuals amb la Sra. Diez, només ha negat haver tingut relacions sexuals sense consentiment. Sense posar en dubte les declaracions de la Sra. Diez, i sense contradir-se, la Sala Penal ha considerat que compte tinguda l'ambigüitat de la situació descrita i les facultats d'anàlisis de l'acusat, existeix un dubte raonable en quant al coneixement de l'oposició de la víctima, combinat igualment amb el dubte ja explicat pel que fa al seu coneixement de l'impossibilitat de la Sra. Diez d'exposar un refús o una oposició.
III.- CONSIDERANT: en mèrits de tot l'exposat, que la sentència impugnada no pateix d'incongruència o arbitrarietat, que està fonamentada en Dret (contràriament al què al·lega el Ministeri Fiscal) tota vegada que aquesta precisament exposa les raons per les quals no ha estat establerta l'existència de l'element intencional de la infracció i ha fet l'aplicació del principi de la presumpció d'innocència, que ha de beneficiar a l'acusat, encara que la víctima, compte tinguda la complexitat de l'element intencional de la infracció perseguida, no sigui capaç d'entendre, per raó de la seva discapacitat, els motius de l'absolució.
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions interposat pel Ministeri Fiscal contra la sentència 35-2018 de 22 de maig, dictada per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia.
Segon.- Declarar d'ofici les despeses processals causades en el marc del present incident.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
