ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ee3c6947 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000084/2020·26 octobre 2021·Rejet du pourvoi
ATCOR ANDORRA, a 26 d'octubre del 2021 - ROJ: ATCOR 3/2021
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000084/2020
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:3A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATCOR ANDORRA, a 26 d'octubre del 2021 - ROJ: ATCOR 3/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2021 (n° 6000084/2020) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 octobre 2021 (n° 6000084/2020), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000084/2020, seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu, contra: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATCOR ANDORRA, a 26 d'octubre del 2021 - ROJ: ATCOR 3/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Castilla, nascut el 12 d'agost de 1973 a Sao Sebastiao Da Pedreira (Portugal), fill d'Antonio i Irene, de nacionalitat portuguesa, conductor d'autobús, qui no comparegué a la vista oral, malgrat ser degudament citat; essent responsable civil solidari la companyia d'assegurances Izquierdo, i responsable civil subsidiari la societat Valverde, SL, representada pel Sr. Coll, i defensats, tots ells, pel lletrat Sr. ENTITY_8; »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present resolució, el Ministeri Fiscal i els responsables civils poden interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000084/2020) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000084/2020, seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu, contra:
Castilla, nascut el 12 d'agost de 1973 a Sao Sebastiao Da Pedreira (Portugal), fill d'Antonio i Irene, de nacionalitat portuguesa, conductor d'autobús, qui no comparegué a la vista oral, malgrat ser degudament citat; essent responsable civil solidari la companyia d'assegurances Izquierdo, i responsable civil subsidiari la societat Valverde, SL, representada pel Sr. Coll, i defensats, tots ells, pel lletrat Sr. ENTITY_8;
I contra Morillo, nascuda el 22 de febrer de 1994 a Madrid (Espanya), filla de Jose Luis i Carmen, de nacionalitat espanyola, acompanyant a l'E. C., qui no comparegué a la vista oral, malgrat ser degudament citada; essent responsable civil solidaria la companyia d'assegurances Quesada, i responsable civil subsidiari pels fets d'autes l'entitat esportiva Vaquero, defensats tots ells, per la lletrada Sra. Araujo.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És part acusadora, el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Luís. És ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que el 13 de febrer del 2018, Castilla conduïa l'autobús de transport escolar Manca Man, matrícula XXXX, de Soldeu a Andorra la Vella. Era un trajecte contractat pel Vaquero per traslladar un grup d'uns 10 nens de 6 a 14 anys. En dit autobús hi viatjava també l'acompanyant contractada per l'E. C. per tenir cura dels menors durant el trajecte, Morillo. El Vaquero tenia contractada a la data dels fets una assegurança de responsabilitat civil amb la companyia ORG_0. Morillo feu entrar els nens al bus i en comprovar que eren tots dins s'assegué al seient davanter. Al voltant de les 15 hores, l'autobús feu una parada a Canillo, i Morillo no va verificar que els nens anessin degudament instal·lats i en concret amb el cinturó de seguretat cordat, i seguí assentada al davant des d'on no veia als menors. Dos dels nens més petits, Somoza i M., de 6 anys, s'aixecaren dels seients i anaren a jugar a l'escala que du a la porta de darrera de l'autobús. Quan l'autobús circulava a l'alçada de Racons, un dels menors, jugant, accionà la palanca d'emergència per l'obertura de la porta, quedant Somoza agafat de les barres de subjecció de la porta uns instants i precipitant-se segons després de l'autobús en marxa sobre la calçada.
De resultes de l'accident Somoza patí un traumatisme crànio-encefàlic lleu, amb ferida erosiva, hematoma occipital, fractura parietal amb pneumoencèfal i hematoma subgaleal, que requeriren de tractament mèdic, 58 dies de curació i li causaren un perjudici dolorós lleuger, valorat en 2-2'5/7 pel metge forense.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, retira l'acusació pel que fa a Castilla, i considera els fets constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, pel que fa a Morillo, sol·licitant la pena de 2 mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que la processada, solidàriament amb la companyia ORG_0, i subsidiàriament amb Vaquero, indemnitzin a Somoza en els sumes de 3.750 EUR corresponents al pretium doloris, 1.500 EUR corresponents al perjudici de lleure, 508'74 EUR en concepte d'ITT i 227'03 EUR en concepte de despeses mèdiques no reemborsades, i a la CASS en l'import de 1.522'21 EUR
Decisio
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117 del Codi Penal, pel que fa a Morillo atès que la imprudència d'aquesta en no prestar la deguda atenció als menors, ubicant-se en un seient des d'on no veia als nens, atenent a l'edat dels petits, de 6-7 anys, fou la causa principal de l'accident. Els infants restaren sense vigilància, el que motivà que es posessin en perill aixecant-se i jugant amb el comandament de la porta fins que un d'ells aconseguí obrir la mateixa. Morillo havia estat contractada per a tenir cura dels nens durant el trajecte i essent la seva única obligació en aquell moment, no podia perdre'ls de vista, essent la seva responsabilitat garantir que tots es trobessin degudament assentats i amb el cinturó cordat.
El relat de fets provats, que no és discutit per cap de les parts, es fonamenta en els següents elements:
Les declaracions constants i incontrovertides de tots els implicats tant en fase d'instrucció, com en la vista oral per part dels testimonis Morillo i Manzanares que si comparegueren, a l'igual que la mare del menor que relatà en la vista el que el seu fill li reportà des de l'inici.
L'informe del Servei de Medicina Legal i Forense que constata les ferides patides pel menor arran de l'accident.
Les constatacions efectuades pel Servei de policia i que consten en l'atestat d'accident de circulació, respecte al correcte funcionament de l'autobús i les mecanismes de seguretat del mateix.
CONSIDERANT SEGON.- La divergència entre acusacions i defenses no rau per tant en els fets, sinó en la responsabilitat sobre els mateixos. En aquest sentit, Morillo era la responsable de tenir cura dels menors, doncs havia estat contractada per aquesta tasca, que havia d'efectuar de manera exclusiva durant el trajecte; malgrat el qual no comprova que els menors duguessin els cinturons de seguretat cordats i s'assentà en un seient des d'on no veia els nens, pel que no advertí en cap moment el seu comportament perillós, el que hagués pogut evitar només assentant-se en el seient de darrera, on hauria vist tots els nens durant el viatge. Aquesta manca de cura és imputable únicament a Morillo que es trobava allà per efectuar les tasques de vigilància dels menors.
CONSIDERANT TERCER.- De l'esmentat delicte n'és responsable, en concepte d'autora Morillo, per haver obviat el deure de cura dels menors, no comprovant que duguessin el cinturó cordat i no vigilant als mateixos durant el trajecte fins al punt que no s'adonà que havien abandonat els seus seients, pel que jugant acabaren obrint la porta de l'autobus.
En virtut del principi acusatori, i davant la retirada d'acusació formulada pel Ministeri Fiscal, s'escau la lliure absolució de Castilla pels fets d'autes.
CONSIDERANT QUART.- Per a la determinació de les penes el Tribunal farà ús del previst als articles 56 i 58.3 del Codi Penal que disposa que "El tribunal fixa la pena de manera raonada, dins els límits establerts per la llei, segons el que resulti de l'aplicació dels articles anteriors, valorant les circumstàncies atenuants i agreujants concurrents i, en general, la gravetat del fet, les circumstàncies personals i la reinserció social assolida pel condemnat o les expectatives que afavoreixin una futura reinserció (...)". Atenent al fet que no consta que Morillo tingués antecedents penals a la data dels fets, i que d'altra banda, no s'han pogut conèixer les seves circumstàncies personals atesa la seva incompareixença a la vista oral, s'escau imposar-li la pena de 2 mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys.
CONSIDERANT CINQUÈ.- Tot responsable criminalment d'una infracció penal ho és també civilment, d'acord amb l'article 90 i següents del Codi penal, i per tant, Morillo, solidàriament amb la companyia d'assegurances ORG_0 i subsidiàriament amb Vaquero, haurà d'indemnitzar a la CASS en l'import de 1.522'21 EUR i al menor Somoza en els imports de 3.500 EUR corresponents al pretium doloris, 508'74 EUR en concepte d'ITT i 227'03 EUR en concepte de despeses mèdiques. No correspon però cap import en concepte de perjudici de lleure, en haver estat el mateix constatat en l'informe medico-forense com a pretium doloris i no haver-se acreditat cap perjudici particular més enllà que el propi del dolor i la incapacitat total temporal.
CONSIDERANT SISÈ.- Altrament, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, la processada ha de ser condemnada al pagament de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
Primer.- Absoldre, en rebel·lia, a Castilla del delicte menor de lesions per imprudència greu del que venia acusat.
Segon.- Somozamnar, en rebel·lia, a Morillo com a autora del delicte menor de lesions per imprudència greu a la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys, i al pagament de les despeses processals causades, a acreditar en període d'execució de sentència.
Tercer.- En concepte de responsabilitat civil, Morillo, solidàriament amb la companyia ORG_0 i subsidiàriament amb Vaquero, hauran d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de MIL-CINC CENTS VINT-I-DOS EUROS AMB VINT-I-UN CÈNTIMS (1.522'21 EUR) i al menor Somoza en l'import de QUATRE MIL DOS- CENTS TRENTA-CINC EUROS AMB SETANTA-SET CÈNTIMS (4.235'77) desglossats com consta en el Considerant cinquè.
Atès que la present resolució ha estat dictada en rebel*lia, cas de presentar- se la condemnada, pot interposar recurs d'audiència en el termini de 15 dies. En aquest cas la petició de revisió es trasllada al fiscal general i el tribunal que dictà sentència decideix la procedència del judici de revisió, d'acord amb el previst al capítol IV del títol desè del Codi de procediment penal.
Contra la present resolució, el Ministeri Fiscal i els responsables civils poden interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
