JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2026 (n° 1/2026) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Penal, 27 de febrer del 2026 (ROJ : ATSJAD 19/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:19A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 27 de febrer del 2026 (ROJ : ATSJAD 19/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:19A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 11 décembre 2025, M. Peña a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. La peine comprenait, notamment, une privation du permis de conduire. La décision indique que cette ordonnance est devenue ferme, aucune partie n'ayant formé opposition. Le texte mentionne une durée de dix-sept mois de privation (« disset mesos »), alors que le résumé automatique évoque sept mois ; la décision ne permet pas de trancher entre ces deux indications, et seule la première figure dans le corps de l'arrêt.
Le 17 décembre 2025, le conseil du condamné a sollicité l'autorisation de conduire pour l'exercice de son activité d'ingénieur géologue et de directeur au sein de la société ORG_1, du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h. Par ordonnance du 29 décembre 2025, le juge d'instruction (Batlle instructor) a rejeté la demande. Il a retenu, d'une part, le risque lié à la conduite (taux d'alcoolémie de 1,96 g/l, conduite erratique à 20 h 30) et, d'autre part, l'absence de nécessité démontrée de disposer d'un véhicule, les déplacements pouvant être effectués par les transports publics.
Le condamné a interjeté appel. Il faisait valoir l'absence d'antécédents pénaux, son repentir, la stabilité de sa vie personnelle et professionnelle, l'absence de problème d'alcoolisme et la circonstance que le danger abstrait n'avait entraîné aucun dommage. Il produisait un certificat de l'employeur détaillant ses tâches : visites quotidiennes de chantiers dispersés sur tout le territoire, rendez-vous avec des clients, transport d'appareils pesant plus de 35 kg. Le ministère public s'est opposé au recours, en invoquant la jurisprudence de la Sala Penal (TSJP-0000017/2017) selon laquelle les nécessités professionnelles ne sauraient primer sur la sécurité des usagers de la voie publique.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia (Anna Estragués Armengol, ponente ; Fàtima Ramírez Souto et Alexandra Cornella Solà) a été saisie sous le numéro de recours 1/2026.
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge pouvait, sur le fondement des articles 208, alinéa 1, et 110, alinéa 2, lettre c), du Code de procédure pénale, autoriser un condamné à conduire pour des motifs professionnels pendant la durée d'une privation du permis de conduire, alors que la conduite litigieuse présentait un taux d'alcoolémie élevé. Il s'agissait, plus précisément, d'apprécier la place respective du besoin professionnel et du risque pour la sécurité routière dans l'exercice de ce pouvoir.
Les textes applicables sont rappelés dans la décision. L'article 208.1 du Code de procédure pénale renvoie aux facultés que l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 29/12/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 19/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 11/12/2025 es condemnà Peña, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena, entre altres, de privació del permís de conduir per un període de disset mesos. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/2026) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Objecte: Execució ordenança penal; autorització de conduir per treballar, necessitat de disposar del permís de conduir.
Andorra la vella, A la data consignada al marge.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 29/12/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 1/2026 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 11/12/2025 es condemnà Peña, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena, entre altres, de privació del permís de conduir per un període de disset mesos.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en que es va dictar, en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Per escrit de data 17/12/2025, el lletrat del condemnat sol·licità autorització per a que el seu defensat pogués conduir per realitzar la seva feina de director i enginyer geòleg, per compte de l'empresa ORG_1 de dilluns a divendres de les 08H00 a les 20H00
III.- RESULTANT: Per aute de data 29/12/2025 el Batlle instructor decidí no donar lloc a la petició efectuada en considerar essencialment:
el risc que suposa la conducció del condemnat, derivat de la seva conducta el dia d'autes: conduïa de manera erràtica, a les 20h30 del vespre, quan la circulació d'altres vehicles a les carreteres i la presència de vianants per les immediacions és força concorreguda, presentant un grau d'alcoholèmia elevat: 1,96 g/l de sang;
l'absència de necessitat del seu permís de conduir per treballar ja que el condemnat no ha especificat en què consisteixen les labors que realitza i si pel desenvolupament d'aquestes és imprescindible disposar d'un vehicle propi ja que en l'horari interessat, es disposa d'una xarxa viaria de transport públic gratuïta pels residents i nacionals, de fàcil accés i que ofereix un catàleg d'horaris molt ampli.
IV.- RESULTANT: La representació lletrada del condemnat formulà recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute per quan considera que, tot i l'elevada taxa d'alcoholèmia i les circumstàncies que envoltaren el control del seu defensat, no es pot dir que el Sr. Peña Peña tornarà a posar en risc la seguretat viària si se l'autoritza a conduir per motius laborals tenint en compte que:
porta 20 anys al país i els fets d'autes són el seu primer il·lícit penal;
és totalment conscient que es va equivocar el dia d'autes, conduint sota els efectes de l'alcohol; està realment penedit pel succeït i té molt clar que fets similars o d'altre caire penal no es tornaran a produir.
-té una vida totalment estable, treballa en la mateixa empresa, ORG_1, des de fa 20 anys i té una relació de parella des de fa 17 anys.
-es troba molt avergonyit i penedit del succeït.
no té problemes amb el consum de begudes alcohòliques.
-no se l'ha controlat conduint sota la influència de les begudes alcohòliques mentre treballava, sinó en la seva vida privada.
el perill abstracte que va produir la seva conducció el dia d'autes no va arribar a concretar-se en cap resultat danyós ni lesiu.
D'altra part, fa constar que en el certificat laboral aportat amb la petició de l'autorització per conduir, sí que s'han especificat les tasques laborals que el Sr. Peña desenvolupa en tant que Enginyer Geòleg i en dit document també es menciona expressament que necessita conduir el seu vehicle propi per efectuar les seves tasques laborals, essent totalment inviable que les pugui realitzar fent ús del transport públic pels motius següents:
l'oficina central de ORG_1 es troba a Sant Julià de Lòria;
-la seva tasca consisteix en fer visites diàries, per controlar que els operaris executin correctament els treballs encomanats, a les diferents obres situades per tot el Principat, moltes en zones allunyades de nuclis urbans a les que no es pot accedir amb el transport públic (Prats de Rei a Pal; Cortals de XXXX, entre altres).
apareixen imprevistos a les obres que cal solucionar amb celeritat i que amb el transport públic és impossible tractar.
-les relacions amb els clients es fan en diferents indrets del Principat, i a alguns d'ells, no es pot accedir amb el transport públic; a part, hi ha reunions amb caràcter urgent per les que és totalment inviable el desplaçament amb el transport públic.
la seva tasca requereix transportar certs aparells pesats, fràgils i de certa volumetria (dataloggers o lectors d'aigua, mesuradors o aparells pressiomètrics que pesen més de 35 kg, etc.)
Afegeix que l'autorització per conduir en horari laboral no buida de contingut la pena imposada ja que cada dia en què s'autoritzi la conducció, s'ha de computar com a mig dia de privació del permís de conduir i, per tant, el recurrent acabarà complint la totalitat de la pena.
A més, afegeix que el fet de que s'autoritzi al Sr. Peña a conduir en horari laboral no significa que no es pugui modificar la decisió en cas que, incomplint les expectatives i confiança de que no tornarà a conduir sota els efectes de l'alcohol, torni a reincidir en la mateixa conducta.
Per tot l'exposat, interessa la revocació de l'Aute d'instància, i que s'autoritzi al Sr. Peña a conduir de dilluns a divendres (excepte dies festius del calendari laboral i vacances laborals que consten al certificat adjuntat), de les 8h. a les 20h, el vehicle propi VW T-Roc matrícula XXXX, a fi de poder efectuar les seves tasques laborals a l'empresa ORG_1.
V.-RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat considerant encertades les argumentacions i motivacions expressades pel Batlle en l'Aute recorregut, donades les circumstàncies personals i de conducta del condemnat Peña Peña, així com l'elevat grau d'alcoholèmia presentat, el que evidencia que la seva conducta constitueix un perill per a la seguretat en el trànsit, no solament per a ell, sinó també pels altres usuaris de la via pública.
Recorda la jurisprudència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, segons la qual "les necessitats laborals de l'autor dels fets ni poden prevaler sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública" (Núm. de Rotlle TSJP-0000017/2017), havent-se de valorar per autoritzar o no a conduir a la persona condemnada, no només les seves necessitats laborals, sinó també les circumstàncies dels fets d'autes i les circumstàncies personals del sol·licitant.
Destaca finalment que les tasques a realitzar pel recurrent no acrediten l'existència d'una necessitat imprescindible de conduir i que la petició efectuada obeeix a raons de comoditat, podent realitzar el Sr. Peña Peña els desplaçaments per ell descrits mitjançant el transport públic o amb l'assistència de tercers, essent la situació actual conseqüència de la seva condemna que li pertoca per tant assumir.
Per tot l'exposat, el Ministeri Fiscal demana la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació de l'Aute recorregut per ésser ajustat a Dret.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 208 apartat primer del Codi de Procediment Penal disposa que "El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor."
L'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal disposa que "El batlle pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir. En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís."
La combinació d'ambdós preceptes atribueix al batlle o tribunal la facultat d'autoritzar a conduir per treballar al condemnat a la pena de privació del permís de conduir.
Es tracta d'una facultat discrecional per a quin exercici s'ha de valorar no només, com posa de manifest el Ministeri Fiscal i de conformitat amb la jurisprudència reiterada d'aquesta Sala, la necessitat que tingui el condemnat de conduir per exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat vial que pot representar l'autorització per conduir deduïda, entre altres elements, de la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit, tenint en compte que les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
II.-CONSIDERANT: En el present cas, el Batlle denega l'autorització per conduir en horari laboral sol·licitada per Peña en base essencialment al risc que representa la seva conducció així com de l'absència de necessitat del permís de conduir per poder treballar.
Pel que fa a la perillositat del recurrent, si bé és cert que Peña va ser controlat el dia d'autes (10/12/2025) després d'haver-se observat com, conduint el seu vehicle marca ORG_0 matrícula AND XXXX, feia ziga-zagues a la calçada, en un horari en el que les carretes es troben força transitades (20H30), donant un resultat molt elevat a la prova d'alcoholèmia realitzada (1,96 g/l/s) cal tenir nogensmenys en compte que es tracta d'un fet puntual i aïllat doncs no consta que hagi estat condemnat amb anterioritat per conduir un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al legalment permès, ni per cap altre delicte contra la seguretat del tràfic; que tampoc consta que tingui problemes d'addicció a l'alcohol; que el perill abstracte que va produir la seva conducció no va arribar a concretar-se en cap resultat danyós ni lesiu; que ha reconegut la seva responsabilitat; que ha patit les conseqüències dels seus actes durant aquests més de dos mesos de privació del permís de conduir, i que ha mesurat les greus conseqüències que de la situació es poden derivar, tant a nivell personal com professional.
En aquestes circumstàncies, la possibilitat de que Peña torni a reincidir i posi en risc la seguretat vial si és autoritzat a conduir únicament per treballar, no es presenta com de probable concurrència.
Pel que fa a la necessitat de conduir per realitzar la seva feina, ha quedat degudament acreditada doncs consta en autes un certificat emès pel Director general de l'empresa ORG_1, aportat junt amb la petició efectuada al Batlle instructor, certificat on no només consta que el Sr. Peña Peña presta els seus serveis en dita empresa des del mes de novembre del 2005, desenvolupant la funció de director i enginyer geòleg, essent la seva jornada laboral flexible, de dilluns a divendres, de les 08H00 a les 20H00, sinó que es precisa que la seva feina consisteix en realitzar visites a diferents obres situades per tot el Principat, a mantenir reunions amb clients i a transportar certs aparells (dataloggers, mesuradors...); així mateix, s'hi indica expressament que per efectuar aquestes tasques, necessita utilitzar el seu vehicle personal.
A més, el recurrent ha precisat, en la vista oral del recurs, que els seus desplaçaments a les obres que duu a terme en diferents llocs del Principat, representen un 70% ó 80% de la seva jornada laboral, i que el material per ell transportat per realitzar la seva feina és pesant i fràgil, tot el que fa que els seus desplaçaments siguin incompatibles amb l'ús del transport públic.
III.- CONSIDERANT: Per raó de l'exposat, escau l'estimació del recurs i la revocació de l'aute recorregut en el sentit d'autoritzar el Sr. Peña a conduir, per raons exclusivament laborals i per desenvolupar la seva feina de director i enginyer geòleg a l'empresa ORG_1, de dilluns a divendres, de les 8H00 a les 20h00.
Aquesta autorització li permet treballar sense buidar la pena de contingut, tota vegada que cada dia autoritzat ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís.
IV.- CONSIDERANT: L'estimació del recurs, determina que es declarin d'ofici les costes del recurs, en aplicació de l'article 174 i següents del Codi de procediment penal i 354.2 del Codi de procediment Civil, aplicable de manera supletòria.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
Decisio
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Peña.
2.- REVOCAR l'aute de data 29/12/2025 dictat per la Batlle instructora en el marc de l'execució de la causa de referència i, en conseqüència, AUTORITZAR al Sr. Peña a conduir, per raons exclusivament laborals, concretament per desenvolupar la seva feina de de director i enginyer geòleg a l'empresa ORG_1, de dilluns a divendres, de les 8H00 a les 20h00, havent-se de comptar cada dia autoritzat com a mig dia de retirada del permís, i
3.- DECLARAR D'OFICI les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
