JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2025 (n° 1000010/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, 26 mai 2025, ROJ ATSJAD 212/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:212A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 26 mai 2025, ROJ ATSJAD 212/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:212A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Talavera (désigné « Sr. Mena » dans le dispositif, voir infra), a sollicité auprès de la registratrice du Registre civil la délivrance d'un certificat relatif à l'identité de la personne avec laquelle un membre du Tribunal supérieur de justice avait contracté mariage ou union civile. Par acord registral du 27 novembre 2024, la registratrice a rejeté cette demande.
Le requérant a introduit un recours contre la décision implicite de rejet née du silence administratif négatif, en contestant l'acord registral. Par aute n° 000004/2025 du 28 février 2025, la Section administrative de la Batllia (juge unipersonnel) a déclaré la demande irrecevable pour défaut de compétence de la juridiction administrative.
Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que :
- le Registre civil est une entité publique, relevant des organismes autonomes ou entités parapubliques au sens de l'article 13.3 de la Llei 14/2023 ;
- la juridiction civile n'est compétente à l'égard des décisions de la registratrice que dans les cas expressément prévus par l'article 147 de la Llei del Registre Civil, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
- en l'absence de disposition expresse, le recours contre l'acord registral relève de la voie administrative (article 124 c) du Codi de l'Administració), et non de la voie civile ;
- les articles 4.1 b) et 4.3 de la Llei 9/2022 de procédure contentieuse-administrative attribuent compétence à la juridiction administrative pour les actes administratifs nuls ou annulables et pour les voies de fait.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était saisi de l'appel contre l'aute de la Batllia (affaire n° 1000010/2025).
Question de droit
La question posée était la suivante : une décision de la registratrice du Registre civil refusant à un tiers la délivrance d'une information inscrite au registre relève-t-elle de la juridiction administrative, en tant qu'acte d'une entité publique exerçant des prérogatives de puissance publique, ou de la juridiction civile, en vertu des règles de compétence spéciales de la Llei del Registre Civil ?
La réponse dépend de l'articulation entre le critère général de compétence administrative et la clause de compétence civile de l'article 146.2 d) de la loi sur le Registre civil.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle, en s'appuyant sur un précédent de la Sala Administrativa (Aute 1-2022), que la compétence de la juridiction administrative suppose cumulativement :
- que l'acte attaqué émane d'une Administration ou d'un organisme de nature publique ;
- que cette Administration agisse dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, et non soumise, dans le cas concret, au droit privé ;
- que les actes soient attaqués dans les délais et formes prévus par la loi.
Le Tribunal examine ensuite chaque condition.
Sur la nature publique de l'auteur de l'acte. Le Tribunal relève qu'il est « pacifique » que l'acord registral émane d'un organisme public. Il se fonde sur l'exposé des motifs de la loi, qui qualifie le Registre civil d'« institution publique », et sur son article 1er, ainsi que sur son rattachement à l'
