ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.365acb78 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 105/2025·8 octobre 2025·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 236/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle105/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:236A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 236/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 105/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 105/2025), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 236/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 octobre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (105/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 8 d'octubre del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per Aute 20/01/2025 en el marc de la causa de família 3000434/2023 s'establia una pensió de 600 euros que el progenitor havia de pagar en favor de la progenitora, així com que es fes càrrec totalment de l'import de l'escola bressol, preu de lloguer i subministraments (electricitat, telèfon i aigua) de la unitat immobiliària que havia estat el domicili familiar
2.- En data 24/01/2025 el Sr. Tur va presentar un escrit sol·licitant la modificació de les mesures provisionals i, així mateix, vista la seva condició econòmica actual, peticionava que es rebaixés la pensió establerta.
3.- La Sra. Castrillo s'oposava a les pretensions del Sr. Tur.
4- Per informe escrit de 21/03/2025, el Ministeri Fiscal sol·licitava que "es mantingui la pensió de 600 euros a pagar pel progenitor, així com l'obligació de fer-se càrrec de les despeses de l'escola bressol i de subministraments de la casa (no així del lloguer del domicili familiar). Entenem que essent una pensió d'aliments elevada, amb aquests pagaments es compensa la diferència salarial existent i permet que el petit pugui tenir un nivell de vida adequat. I demanem que les despeses extraordinàries siguin fixades al 75% a pagar pel progenitor i 25% a pagar per la progenitora."
5.- En data 28/04/2025 requeia Aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- Donar lloc a la petició efectuada per escrit de data 24/01/2025 per part del Sr. Tur, mantenint la pensió d'aliments de 600 euros a pagar per part del progenitor, les despeses derivades dels subministraments de la casa, les despeses de l'escola bressol i les despeses extraordinàries fixades en 75% a pagar pel pare i 25% a pagar per la mare.
Segon.- Deixar sense efecte el pagament del lloguer del quin seria el domicili familiar que, fins a dia d'avui es venia pagant per part del progenitor.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial al Ministeri Fiscal, al servei especialitzat d'atenció a la infància i l'adolescència i els progenitors o titulars de la tutela o guarda, els Srs. Tur i Castrillo".
6.- La Sra. Castrillo, ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, demanant es dicti resolució en aquesta alçada revocant la decisió de deixar sense efecte el pagament del lloguer del domicili familiar per part del progenitor i fixar aquesta obligació com a mínim en l'import del 50% del preu del lloguer.
7.- El Ministeri Fiscal i el Sr. Tur s'han oposat al recurs d'apel·lació articulat, demanant la confirmació de la resolució dictada en tots els seus extrems.
8.- Per Aute de 17/07/2025 es donava lloc exclusivament a l'aportació del document relatiu a la línia de crèdit de la ORG_0 i de l'extracte bancari d'ORG_1, rebutjant-se la incorporació dels restants mitjans de prova proposats.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Batllia, fonamentant-se en el principi rector de l'interès superior del menor i reconeixent la seva competència d'acord amb el criteri establert per aquesta Sala en l'Aute de 09/12/2024 (rotlle TSJC-34/2024), considera que, malgrat no haver-se acreditat una disminució efectiva dels ingressos del progenitor, ha quedat provat que la mare ha iniciat una activitat laboral amb un salari estable de 1.800 euros, circumstància que modifica substancialment la situació econòmica existent en el moment de fixar-se les mesures provisionalíssimes. En aquest marc, es manté la pensió d'aliments de 600 euros mensuals a càrrec del pare, així com la seva obligació d'assumir les despeses de l'escola bressol, els subministraments i les despeses extraordinàries en la proporció del 75%, corrent la resta a càrrec de la mare. No obstant això, s'acorda deixar sense efecte l'obligació del progenitor de satisfer el lloguer del que fou domicili familiar.
La recurrent impugna l'Aute de 28/04/2025 atribuint-li un error en la valoració de la prova sobre la capacitat econòmica dels progenitors. Sosté que l'inici d'una activitat laboral amb salari fix de 1.800 EUR bruts no alterava substancialment la seva situació, atès que assumeix íntegrament la guarda del menor i totes les despeses associades. Considera que el Batlle només ha valorat la seva nova ocupació, però no els costos reals de mantenir el fill. Denuncia que el progenitor no ha acreditat una davallada d'ingressos, ja que els seus comptes mostren transferències mensuals superiors a 2.750EUR, amb pics de més de 3.600 EUR. Afirma que el pare manté un nivell de vida elevat, amb viatges, vehicles i articles de luxe, i que la seva capacitat econòmica continua sent molt superior. Critica que s'hagi deixat sense efecte l'obligació del progenitor de pagar el lloguer del domicili familiar. Argumenta que el cost del lloguer en 1.300 EUR mensuals suposa el 73% del seu salari net, deixant-la amb una situació insostenible i posant en risc la permanència del menor a l'habitatge. Recorda que el fill gaudia d'un nivell de vida alt quan la família convivien i que ara ha vist reduïdes les seves oportunitats d'oci i desenvolupament. Refereix que per arribar a final de mes depèn d'una línia de crèdit de 500 EUR mensuals. D'altra banda, relata que el menor necessita un entorn estable i un domicili digne per garantir el seu benestar i la seva estabilitat emocional. Invoca l'article 139 de la Llei qualificada de la persona i de la família per reclamar mesures provisionals més protectores. Demana que el progenitor continuï contribuint al lloguer del domicili familiar, almenys en un 50%. Considera que la resolució apel·lada ha desprotegit l'interès superior del menor i ha generat una situació de risc. Per això sol·licita la revocació parcial de l'Aute recorregut.
Segon.- La controvèrsia objecte del present recurs se circumscriu de manera exclusiva a determinar si subsisteix, l'obligació del progenitor de continuar sufragant el lloguer del domicili familiar, obligació que l'aute impugnat ha deixat sense efecte.
Per donar resposta a aquesta qüestió cal partir del contingut de l'aute de mesures provisionals, el qual establia, d'una banda, una obligació alimentària en sentit estricte a càrrec del pare, fixada en la quantitat de 600EUR mensuals, i, d'altra banda, l'assumpció íntegra per part del mateix progenitor del cost del lloguer de l'habitatge on residia la mare amb el menor. Aquesta darrera obligació, tot i que formalment es diferenciava de la prestació alimentària, té indubtablement aquesta naturalesa, atès que el domicili constitueix l'espai on es desenvolupa la criança essencial del menor, i, per tant, integra la noció d'aliments en el sentit ampli establert per la jurisprudència i la doctrina.
Ara bé, si bé el manteniment de l'habitatge ha de ser considerat com una necessitat bàsica del menor, equiparable a l'alimentació, vestimenta, educació i salut, no pot ignorar-se que en el moment actual concorren circumstàncies que modifiquen l'equilibri inicialment establert: la mare disposa d'ingressos salarials estables que li permeten contribuir a les despeses familiars circumstància que abans no es donava, si bé, la seva capacitat econòmica continua sent inferior a la del progenitor.
Amb tot, no pot obviar-se que el menor resideix de forma exclusiva amb la mare, sense que el pare disposi d'un règim ordinari de contactes sinó únicament de visites supervisades.
Per tot això, i en aplicació del principi de repartiment equitatiu de les càrregues familiars, escau establir que el pare assumeixi el 25 % del cost actual del lloguer, percentatge que reflecteix de manera raonable i equilibrada la part imputable al gaudi i ús del menor dins l'habitatge familiar, i que s'adequa a la capacitat contributiva dels litigants. Aquesta solució garanteix, d'una banda, que el menor disposi d'un domicili adequat a les seves necessitats bàsiques i, de l'altra, que no recaigui de forma desproporcionada sobre cap dels progenitors l'obligació de sufragar íntegrament l'habitatge, assegurant així un repartiment just i ajustat al principi de proporcionalitat.
Tercer.- En atenció al que s'ha exposat, escau estimar parcialment el recurs d'apel·lació articulat i revocar l'aute de 28/04/2025 revocant el seu punt segon fixant que el pare haurà de contribuir en el 25% del preu de lloguer que actualment satisfà la mare, confirmant els restants pronunciaments.
Quart.- No escau fer pronunciament sobre les costes ocasionades atès l'èxit parcial del recurs articulat.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat per la Sra. Castrillo contra l'aute de 28/04/2025, revocant el punt segon de la seva part decisòria, fixant en el seu lloc que el pare haurà de contribuir en el 25% del preu de lloguer que actualment satisfà la mare, confirmant els restants pronunciaments.
No escau fer pronunciament sobre les costes ocasionades.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
