ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b125ba9d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 109/2024·26 février 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 167/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle109/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:167A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 167/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2025 (n° 109/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 26 de febrer del 2025 (ROJ : ATSJAD 167/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:167A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 26 de febrer del 2025 (ROJ : ATSJAD 167/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:167A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 8 novembre 2023, M. Barba a été condamné pour un délit mineur de bris de condamnation (crebantament de condemna). La réduction de peine tenant à la minorité de vingt et un ans a été appliquée. La peine prononcée est d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension de deux ans. La décision mentionne également une privation du permis de conduire, dont la durée et l'articulation avec le délai de suspension ne sont pas explicitement précisées dans le texte fourni (non précisé dans la décision). Cette ordonnance est devenue ferme et définitive, aucune partie n'ayant formé opposition.
Par un aute du 15 août 2024, la batlle a révoqué intégralement la suspension de la peine et ordonné l'exécution d'un mois d'arrêt nocturne ferme. Le condamné a interjeté appel. À titre principal, il sollicitait la nullité de la décision pour défaut de motivation, faute de prise en compte de ses circonstances personnelles. À titre subsidiaire, il demandait une révocation partielle, en invoquant sa jeunesse, la commission d'une seule infraction pendant le délai de suspension, son repentir et l'expérience de la privation de liberté. Il sollicitait que la partie ferme de la peine soit limitée à dix jours. Le Ministère public s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation de la révocation totale.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a rejeté l'appel et confirmé intégralement la décision de première instance.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Question de motivation : une décision révoquant intégralement le sursis d'une peine doit-elle exposer de manière explicite la prise en compte des circonstances personnelles du condamné, sous peine de nullité pour défaut de motivation, au regard des exigences de la tutelle judiciaire effective ?
Question de fond : lorsque le condamné a commis, pendant le délai de suspension, une nouvelle infraction de même nature, quels critères guident le choix entre la révocation totale et la révocation partielle du sursis, au sens de l'article 64.3 du Code pénal ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal écarte la nullité. Il rappelle, en reprenant la jurisprudence constitutionnelle citée dans la décision, que l'obligation de motiver les décisions judiciaires permet aux justiciables de comprendre les raisons du rejet de leurs prétentions et permet aux juridictions supérieures de contrôler le raisonnement de la juridiction a quo. Il ajoute que le droit à la tutelle judiciaire effective n'impose pas une réponse explicite et détaillée à chaque argument. La décision cite à cet égard les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Ruiz Torija (9 décembre 1994), Jahnke et Lenoble (29 août 2000) et Pérez c. France (12 février 2004). Selon le Tribunal, il suffit que la lecture de la décision fasse apparaître les fondements de la conviction du juge et les raisons du rejet des autres moyens, l'acceptation de certains arguments impliquant souvent le rejet implicite des autres. En l'espèce, la décision énonce le motif de la révocation totale, à savoir la réitération du délit de bris de condamnation et la condamnation à trois reprises en un peu plus d'un an et demi. Le condamné était donc en mesure de contester ces motifs, ce qu'il a fait à titre subsidiaire.
Sur le second point, le Tribunal rappelle que l'article 64.3 du Code pénal impose, en cas de méconnaissance de la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. Pour trancher entre
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (109/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a vint-i-sis de febrer de dos mil vint-i-cinc.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 15 d'agost del 2024, dictat per la Batlle instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de crebantament de condemna, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 8 de novembre de 2023, es condemnà Barba, per un delicte menor de crebantament de condemna, concorrent la reducció qualificada de minoria de 21 anys, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de 2 anys i tres mesos de privació del permís de conducció.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 109/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Dita ordenança va esdevenir ferma i definitiva en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Mitjançant Aute de data 15 d'agost de 2024 la Batlle va decidir:
"Primer.- Revocar totalment la condemna imposada per Ordenança Penal de data 8 de novembre del 2023 a Barba en el marc de la present causa, acordant la revocació total d'un mes (1) D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, que passarà a ser d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN FERM.
Segon.- Suspendre l'execució de la present resolució fins que la mateixa sigui ferma."
III.- RESULTANT: Contra l'esmentat aute interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada de Barba, sol·licitant amb caràcter principal la nul·litat de l'aute per manca de motivació perquè no valora les circumstàncies personals del recurrent.
Subsidiàriament, demana que la revocació sigui parcial atesa la joventut del recurrent, que només ha comés un delicte durant el període de suspensió, que es troba molt penedit i que ja ha complert una pena privativa de llibertat que l'ha fet ser conscient de les conseqüències de tornar a delinquir, i demana que la part ferma de la pena sigui de 10 dies.
IV.- RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, interessant la confirmació de l'aute objecte de recurs, entenent que la decisió de revocació total és adequada i proporcional als fets que la motiven, ja que el recurrent va tornar a delinquir quan no havien transcorregut encara dos mesos des de la condemna per Ordenança Penal de data 8 de novembre de 2023 i que el jove Blasco ha estat condemnat en tres ocasiones en un termini de temps inferior a dos anys, per delictes vinculats a la conducció de vehicles.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Impugna la part recurrent la decisió de la Batlle de revocar de forma total la suspensió de l'execució de la pena d'un mes d'arrest nocturn, imposada a Barba per demanar, amb caràcter principal, la nul·litat de la resolució per falta de motivació.
La doctrina del Tribunal Constitucional és constant en la matèria (causes 2011-37-RE, 2018-21-RE, 2019-34-RE, 2024-18-RE, entre altres), destacant que el deure de motivar les resolucions judicials, deriva de la necessitat que els jutges expliquin el raonament emprat, per tal que els justiciables puguin entendre els motius pels quals les seves pretensions han estat totalment o parcialment rebutjades. A més, ha precisat que l'explicitació de l'aparell argumentari per acollir o refusar les pretensions de les parts, és aquell que possibilita que els tribunals superiors, que són els que han de resoldre els recursos contra les resolucions judicials, puguin conèixer les raons en què s'ha fonamentat l'òrgan judicial a quo en la seva resolució, essent per tant la motivació, una conseqüència de la bona administració de Justícia.
D'altra banda, el dret a la tutela judicial efectiva i el deure de motivació de les decisions judicials, no significa que el tribunal hagi de detallar una resposta explícita i detallada a tots i cadascun dels arguments de la part ( SSTEDH de 9 de desembre de 1994 -assumpte RUIZ TORIJA, de 29 d'agost de 2000 -assumpte JAHNK i LENOBLE o 12 de febrer de 2004 -PEREZ C. FRANÇA-). Això és desitjable però no indispensable. N'hi ha prou que la lectura de la resolució mostri els fonaments probatoris de la convicció del tribunal i les raons per les quals ha rebutjat altres arguments o proves de signe exculpatori, tenint en compte que l'acceptació d'aquelles, en molts casos, pot suposar ja implícitament el rebuig d'aquestes.
Al·lega la part recurrent, que l'aute revoca parcialment la condemna després de dir que s'havien de prendre en consideració les circumstàncies personals del reu i els delictes comesos durant el període de suspensió de la condemna, però no diu quines circumstàncies ha pres en consideració, produint indefensió a la part recurrent.
L'aute recorregut revoca la pena de forma total i no parcial i res diu sobre que ha pres en consideració les circumstàncies personals del recurrent, de forma que la part recurrent ha patit un error sobre el contingut de la resolució recorreguda que s'estén també al fonament de la impugnació.
La lectura de l'aute impugnat permet comprovar que davant la possibilitat de revocar total o parcialment la condemna imposada amb caràcter condicional, la Batlle opta per una revocació total perquè Barba "ha estat condemnat fins a tres ocasions en poc més d'un any i mig, fet que denota una actitud de menyspreu per part del condemnat, i una manca de responsabilitat front a conductes atípiques, no havent-se així allunyat de conductes penalment reprovables i essent reincident en el mateix delicte tipificat a l'article 428.6 del Codi Penal".
El fonament de la revocació total de la suspensió de la pena és, per tant, la reincidència per part del recurrent en el mateix delicte de crebantament de condemna, així com el fet d'haver estat condemnat en tres ocasions en poc més d'un any i mig, de forma que la part recurrent ha pogut conèixer els motius de la decisió de la Batlle, per poder impugnar-los si està en desacord amb els mateixos, que és el que fa amb caràcter subsidiari a la seva pretensió de nul·litat.
La impugnació per falta de motivació de la resolució recorreguda es desestima.
II.- CONSIDERANT: No es qüestiona que Barba durant el període de dos anys en què es va fixar la suspensió de l'execució de la pena d'un mes d'arrest nocturn, a la qual va ser condemnat per ordenança penal de 8 de novembre de 2023 per la comissió d'un delicte de crebantament de condemna, va cometre en data 3 de gener de 2024 un altre delicte de crebantament de la mateixa condemna de privació del permís de conduir, pel qual va ser condemnat per Ordenança Penal de la mateixa data.
En cas de l'incompliment de la condició de no tornar a delinquir, l'article 64.3 del Codi penal, estableix l'obligació d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa.
Per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial, s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió, perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no por ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar, l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en què ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur, que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, social i familiars.
En el cas del recurrent, la comissió del mateix delicte de crebantament de condemna quan encara no havien transcorregut dos mesos des de la concessió de la suspensió de la pena evidència que l'expectativa de no tornar a delinquir que va fonamentar la concessió de la suspensió de la condemna, ja no pot ser mantinguda donat el nul efecte dissuasiu per a la repetició de conductes delictives que li va produir dita condemna, així com la falta de respecte als mandats judicials, tenint en compte, a més, la prèvia condemna pel delicte de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, pel qual se li va imposar la pena de privació del permís de conduir la qual va crebantar en dues ocasions. La revocació total de la suspensió de la condemna resulta, per tant, adequada.
El fet de mostrar-se el recurrent penedit per la seva conducta és un element positiu, però no suficient perquè el Sr. Blasco prengui consciència de les conseqüències dels seus actes i, en concret del que comporta l'incompliment de les condicions de la suspensió i la seva reincidència delictiva
Finalment, el compliment de la pena d'un mes d'arrest nocturn no ha d'interferir ni perjudicar el procés de rehabilitació del recurrent ni privar-li de poder treballar o estudiar, activitats que en el moment de presentar al·legacions a la revocació de la suspensió, va acreditar que estava desenvolupant, però que en l'actualitat no consta acreditat que continuï realitzant.
El recurs d'apel·lació, per tot el què s'ha exposat, ha de ser desestimat.
III.- CONSIDERANT: La desestimació del recurs determina la imposició a la part recurrent, de les despeses processals causades en aquesta segona instància, en aplicació de l'article 174 i següents del Codi de procediment penal i 354.2 del Codi de procediment Civil, aplicable de manera supletòria.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Barba contra l'aute de data 11 d'octubre de 2024 dictat per la Batlle en l'executòria núm. 1080199/2023.
2.- CONFIRMAR íntegrament dit aute.
3.- IMPOSAR a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
