ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4256bcf9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 115/2024·2 avril 2025·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 2025 - ROJ: ATSJAD 186/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle115/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:186A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 2025 - ROJ: ATSJAD 186/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 avril 2025 (n° 115/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 186/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 avril 2025)
Note de référence : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 13 avril 2019, S. D. F. B. a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. La circonstance aggravante de récidive a été retenue. La peine prononcée était d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortie d'un suivi médical auprès de l'Unité des conduites addictives (UCA) pendant quatre ans ou jusqu'à la sortie médicale, ainsi que d'une suspension du permis de conduire de dix-huit mois. Le délai de suspension de la condamnation était fixé à quatre ans. L'ordonnance est devenue ferme et exécutoire le jour même, faute d'opposition.
La procédure d'exécution révèle une succession de manquements. Un rapport de l'UCA du 16 septembre 2019 constate l'absence de suivi du traitement, ce qui a fait l'objet d'une diligence le 12 décembre 2019. Un rapport du 11 mars 2021 indique que l'intéressé s'est désengagé de sa propre initiative. Un avertissement lui a été adressé le 18 mai 2021 sur les conséquences d'un nouveau manquement. Un rapport du 22 juin 2022 signale l'impossibilité de le joindre, et un rapport du 10 mai 2023 constate qu'il ne s'est présenté à aucune des visites programmées.
Le 14 novembre 2023, le ministère public a sollicité la révocation totale de la suspension. Par aute du 23 avril 2024, notifié le 21 octobre
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 13.04.2019 dictat pel Batlle de guàrdia en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent El Sr. Yves PICOD. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 2025 - ROJ: ATSJAD 186/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT. Per Ordenança Penal de data 13.04.2019 es condemnà al Sr. S.D.F.B., en els termes següents: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 avril 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (115/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Objecte: Execució ordenança penal; revocació total de la condemna privativa de llibertat condicional. Incompliment obligació tractament mèdic.
Andorra la vella, a dos d'abril de dos mil vint-i-cinc.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 13.04.2019 dictat pel Batlle de guàrdia en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent El Sr. Yves PICOD.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT. Per Ordenança Penal de data 13.04.2019 es condemnà al Sr. S.D.F.B., en els termes següents:
"Segon. Condemnar a S.D.F.B., com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, concorren la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, qualificat a una primera valoració i seguiment de tractament mèdic si s'escau prop de la UCA durant un termini de quatre (4) anys o fins a l'alta mèdica, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, així com a una pena de privació del permís de conduir per un període de DIVUIT (18) MESOS.
Segon. Condemnar a S.D.F.B. al pagament de les despeses processals causades així com al pagament de les despeses generades per l'assistència a l'UCA."
Dita ordenança penal va esdevenir ferma i executòria el mateix dia en què fou dictada, en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT. De l'Informe de la Unitat de Conductes Additives (UCA) de data 16 de setembre de 2019, se'n desprèn que S.D.F.B. no compleix amb el tractament mèdic.
Per diligència de data 12 de desembre del 2019, efectuada a S.D.F.B. se li feu avinent que des de la Unitat de Conductes Additives (UCA) ens comunicava que no complia amb el tractament.
III.- RESULTANT. Per Informe de la Unitat de Conductes Additives (UCA) de data 11 de març de 2021, es comunicava que S.D.F.B. s'havia desvinculat per decisió pròpia del tractament mèdic assignat.
Per diligència de data 18 de maig de 2021, efectuada a S.D.F.B. se li feu l'advertiment de no reincidir en la seva conducta, i de les conseqüències en cas de nou incompliment de la mateixa que podria donar lloc a la revocació de la pena condicional.
IV.- RESULTANT. Per Informe de la Unitat de Conductes Additives (UCA) de data 22 de juny de 2022, es comunica que no s'han pogut posar en contacte amb S.D.F.B., i en data 10 de maig de 2023, s'informa que S.D.F.B. no s'ha presentat a cap de les visites programades.
V.- RESULTANT. Per informe de data 14.11.2023, el Ministeri Fiscal interessava la revocació total de la suspensió condicional de la condemna privativa de llibertat condicional imposada a S.D.F.B., en el marc de la present causa, per quan el condemnat no ha complert amb l'obligació de realitzar un tractament mèdic prop de l'UCA durant un termini de 4 anys o fins a l'alta mèdica, i malgrat haver-li fet un seriós advertiment sobre el compliment de les seves obligacions, informant-lo de les conseqüències en cas d'un nou incompliment, Coll ha seguit incomplint amb les seves obligacions.
VI.- RESULTANT. Per aute de data 23.04.2024, notificat el 21.10.2024 el Batlle instructor decidí:
"Primer.- REVOCAR TOTALMENT la suspensió condicional de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per Ordenança Penal de data 13.04.2019 a S.D.F.B., en el marc de la present causa, acordant el compliment de la següent pena: UN (1) MES D'ARREST NOCTURN, a complir durant 10 hores diàries seguides en l'horari de les 21 hores del vespre a les 7 hores del dia següent, o en qualsevol horari que sigui compatibles amb el manteniment d'ocupació laboral.
Segon.- La NOTIFICACIÓ de la present resolució a les parts i al Mgfc. Ministeri Fiscal. "
VII.- RESULTANT. En el seu recurs contra el referit Aute, la defensa sol·licita que no es procedeixi a la revocació de la suspensió de la pena en atenció a que s'ha fet la petició de manera extemporània.
Subsidiàriament, sol·licita que si s'acorda una revocació en tot cas sigui parcial i per un període no superior a 7 dies d'arrest nocturn.
VIII.- RESULTANT. El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, interessant la confirmació de l'aute objecte de recurs, tenint en consideració, principalment que S.D.F.B. no ha complert amb l'obligació de realitzar un tractament mèdic prop de l'UCA durant un termini de 4 anys o fins a l'alta mèdica, malgrat haver-li fet un seriós advertiment .
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT. L'article 64.3 del Codi Penal estableix que si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat, per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa.
Així mateix l'article 64.4 del mateix text legal estableix que en cas d'incompliment de les condicions de la suspensió el tribunal, d'ofici o a instància del Ministeri Fiscal, pot acordar la revocació parcial o total de la suspensió de la condemna o la modificació de les condicions. L'article 221 del Codi de Procediment penal indica que en cas d'incompliment de les condicions de la suspensió o en cas de manca de notificació de canvi de domicili, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal adopta la decisió corresponent d'acord amb el que disposa l'article 64.4 del Codi penal, després de l'audiència de les parts. Tanmateix, pot acordar immediatament la revocació provisional. En aquest cas ha de resoldre definitivament en el termini màxim d'un mes, si el condemnat ha estat empresonat.
Als efectes de poder determinar el quantum de la revocació de la suspensió de pena acordada, s'ha d'observar diferents elements. On, entre altres, trobaríem el termini que restava pendent de complir la suspensió, el grau major o menor de reinserció social, la reincidència, la relació amb els fets que motiven la revocació amb aquells jutjats per Ordenança Penal i la gravetat dels fets.
II.- CONSIDERANT. Segons l'article 64.5 del codi penal, la pena no es pot considerar com executada, si no s'han complert les condicions imposades pel batlle, el que és el cas d'autes.
Malgrat això, el recurrent sol·licita que no es procedeixi a la revocació de la suspensió de la pena atès que s'ha fet la petició de manera extemporània, és a dir desprès del termini de suspensió previst de quatre anys. És recomanable que la revocació es faci en un temps raonable, durant el termini de suspensió o el més ràpidament possible desprès. En el cas d'autes, el termini es va exhaurir el 13 d'abril del 2023 i la petició és del 14 del novembre del mateix any, és a dir set mesos desprès, però anterior a la prescripció de la pena.
III.- CONSIDERANT. Per determinar si l'execució de la condemna ha de ser total o parcial, convé observar, com ho ha fet l'aute recorregut, que malgrat els advertiments que s'han efectuat al condemnat sobre el compliment de les seves obligacions així com sobre les conseqüències en cas d'un nou incompliment, S.D.F.B. no es va presentar a les visites programades amb la Unitat de Conductes Additives. Aquest comportament mostra per part del recurrent una hostilitat envers les normes, havent-se beneficiat de la suspensió condicional de l'execució de la pena amb un resultat totalment infructuós.
Per tant, la seva conducta de ruptura va conduir lògicament el Batlle a revocar en totalitat la suspensió condicional de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per Ordenança Penal de data 13.04.2019 a S.D.F.B., en el marc de la present causa, acordant el compliment de la següent pena: UN (1) MES D'ARREST NOCTURN. En conseqüència, la demanda subsidiària del recurrent tampoc pot prosperar.
IV.- CONSIDERANT: La desestimació del recurs determina la imposició a la part recurrent, de les despeses processals causades en aquesta segona instància, en aplicació de l'article 174 i següents del Codi de procediment penal i 354.2 del Codi de procediment Civil, aplicable de manera supletòria.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de S.D.F.B. contra l'aute de data 23.04.2024 dictat pel Batlle instructor.
2.- CONFIRMAR l'aute objecte de recurs.
3.- IMPOSAR a la part recurrent de les despeses processals causades en aquesta segona instància..
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
