JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2002 (n° 11/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 1/2002, Sala Penal, 19 septembre 2002
Décision commentée : ATSJAD 1/2002, Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:1A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral. Le document se présente comme un « Aute » dans son en-tête, mais son encabezamiento porte la mention « SENTÈNCIA 18-02 ». La présente fiche conserve la qualification de la décision telle qu'elle apparaît dans le texte.
Faits et procédure
Le 3 décembre 1993, le juge d'instruction (Batlle instructor) accorde à M. Espada une liberté provisoire, subordonnée notamment à la constitution d'une caution de 600 millions de pesetas. Cette caution doit garantir à la fois la comparution de l'intéressé et la responsabilité civile. M. Espada propose de couvrir la caution par des fonds déposés sur un compte bancaire indivis avec son épouse, Mme Recio, auprès d'un établissement genevois.
Par jugement définitif du 25 novembre 1996 (cause 61-F/93), M. Espada est condamné à indemniser la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) à hauteur de 4 414 784 041 pesetas. Le 13 novembre 1997, le tribunal ordonne la saisie et la vente des biens de l'intéressé, ainsi que le transfert de tous les fonds disponibles. Une commission rogatoire est adressée aux autorités judiciaires de Genève. Les fonds du compte sont transférés à l'Institut national andorran de finances (INAF).
Mme Recio demande alors la restitution de la moitié des fonds, soit 15 855 265 pesetas, avec intérêts légaux à compter du 31 mai 1999. Le Tribunal de Corts rejette cette demande par un Aute du 20 mars 2002. Mme Recio interjette appel. Elle soutient que sa responsabilité civile personnelle n'a jamais été mise en cause, que ses propres fonds ne peuvent servir à couvrir la dette de son époux et qu'elle n'a pas été avisée du transfert, ce qui l'aurait privée de la faculté de contester la décision des autorités genevoises.
Le ministère public et le représentant de la CASS concluent au rejet. Le second soutient notamment que Mme Recio avait consenti, le 9 décembre 1993, à affecter les fonds du compte à la caution.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première porte sur la nature de la caution pénale : une caution de comparution, constituée au moyen de fonds appartenant en partie à un cotitulaire non poursuivi, peut-elle être affectée à la garantie de la responsabilité civile de l'accusé ? La seconde porte sur les droits procéduraux du tiers non partie au procès pénal : ce tiers doit-il être informé des actes d'exécution de la condamnation portant sur les fonds qu'il a apportés ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel en retenant les motifs suivants.
Premièrement, l'article 112 du Code de procédure pénale dispose que la caution de comparution « servira également à satisfaire les dépens judiciaires causés, sans préjudice de son affectation à la responsabil
