JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 24 mai 2006 (ROJ : ATSJAD 1/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:1A)

Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées du texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les passages cités sont reproduits dans la langue d'origine, suivis d'une traduction fidèle.

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 24 mai 2006 par le Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sous la présidence de M. Bernard Plagnet, avec les magistrats Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. L'affaire est enregistrée sous le numéro de recours A013/06 et le numéro de protocole SS-005-2/2005.

La procédure de première instance trouve son origine dans une demande formée le 20 janvier 2005 par une assurée, Mme Vives, à l'encontre de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par jugement du 28 mars 2006, la Secció Administrativa de la Batllia a fait droit en substance à la demande. Elle a déclaré non conforme au droit la décision de la Commission contentieuse de la CASS du 16 décembre 2004, confirmant celle du 17 novembre 2004, et a reconnu à l'intéressée le droit à la reconnaissance d'une situation de congé de maladie avec effets économiques à compter du 1er décembre 2004. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

La CASS a formé appel le 25 avril 2006. Par ordonnance du 26 avril 2006, le recours a été admis et notifié à la partie demanderesse le 27 avril 2006, avec injonction de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Le 19 mai 2006, la CASS a déposé auprès du greffe du Tribunal supérieur un acte de désistement de son recours d'appel.

Le texte ne précise pas si la partie intimée a été invitée à se prononcer sur ce désistement, ni si celui-ci a été formulé en termes exprès ou implicites (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur était, en substance, la suivante : le désistement de l'appel formé par l'administration, intervenu avant toute formalisation du recours, emporte-t-il extinction de l'instance d'appel et consolidation du jugement de première instance ?

Le Tribunal ne formule pas explicitement cette question. Sa motivation se réduit à un seul considérant (fonaments de dret, « únic »), qui renvoie à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, tel que le Tribunal en restitue la portée. Selon ce considérant, le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure », et il appartient au Tribunal de batlles ou au Tribunal supérieur, selon le cas, de rendre un aute déclarant la procédure close.

Solution et dispositif

Le Tribunal accueille le désistement et déclare close l'instance d'appel. Le dispositif, qui constitue le cœur de la décision, est le suivant :

Traduction fidèle :